Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 4 avril 2019, n° 17/03774

CA Amiens
Confirmation 4 avril 2019

Arguments

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Rejeté
Non-régularisation du congé
La cour a estimé que l'appelante n'a pas prouvé la régularité de son congé et que la solidarité stipulée dans le bail demeure en vigueur tant qu'aucun avenant n'a été signé.
Accepté
Limitation de la solidarité aux loyers et charges
La cour a confirmé que la solidarité ne s'étend pas aux indemnités d'occupation, qui interviennent après la fin du bail.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a jugé inéquitable d'accorder des frais irrépétibles à la SAS Groupe Solly Azar, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 4 avr. 2019, n° 17/03774
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	17/03774
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe COULANGE, président
Avocat(s) :	Anne WADIERAmélie ROHAUTDominique ANDRE
Cabinet(s) :	SCP FAYEIN-BOURGOIS WADIER
Parties :	Société GROUPE SOLLY AZAR

Texte intégral

ARRET

N°

[…]

PC/ML

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 17/03774 – N° Portalis DBV4-V-B7B-GYN7

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE SENLIS DU DIX MAI DEUX MILLE DIX SEPT

PARTIES EN CAUSE :

Madame A Y

née le […] à compiègne

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Anne WADIER de la SCP BOUQUET-FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d’AMIENS

Plaidant par M^e ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS

APPELANTE

Monsieur G H Z

né le […] à SENLIS

de nationalité Française

Chez M^me X […]

[…]

Assigné le 16 novembre 2017

[…]

[…]

Représentée par M^e Dominique ANDRE, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Olivier FASSI, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DEBATS :

A l’audience publique du 08 février 2019, l’affaire est venue devant M. Philippe COULANGE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 786 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 avril 2019.

La Cour était assistée lors des débats de M^me Monia LAMARI, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Philippe COULANGE, Président, M. B C et Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 04 avril 2019, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe COULANGE, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Selon acte sous seing privé en date du 18 juin 2012, M. D E et M^me F E ont donné à bail à M^me A Y et M. G-H Z un appartement […] à Crépy-en Valois (60800), moyennant un loyer mensuel de 635 euros.

La reprise des lieux a été constatée par procès-verbal d’huissier de justice le 29 avril 2014. Créanciers d’une dette locative, les bailleurs ont activé la garantie 'loyers impayés’ souscrite auprès de la SAS Groupe Solly Azar, laquelle est intervenue en paiement et s’est trouvée subrogée dans les droits et actions des bailleurs à l’encontre des locataires.

Par ordonnance en date du 18 mai 2015, le Président du Tribunal d’instance de Senlis a enjoint à M^me Y et à M. Z de régler à la SAS Groupe Solly Azar la somme principale de 9 503,83 euros ainsi que la somme de 52,80 euros au titre des frais accessoires.

Le 23 août 2016, M^me Y a formé opposition à cette ordonnance d’injonction de payer.

M. Z, n’ayant pas été touché par la convocation du greffe, a été cité à l’étude de l’huissier instrumentaire par exploit en date du 8 novembre 2016, cette affaire ayant été enrôlée sous le n°11-16 761.

Par jugement réputé contradictoire en date du 10 mai 2017, le Tribunal d’instance de Senlis a:

— prononcé la jonction entre l’instance n°11-16 554 et l’instance n°11-16 76.

— reçu l’opposition formée par M^me A Y

— dit que le jugement s’est substitué à l’ordonnance portant injonction de payer en date du 18 mai 2015

— condamné M^me A Y et M. G-H Z, solidairement entre eux, à payer à la SAS Groupe Solly Azar la somme de 9 503,83 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement

— rejeté le surplus des demandes, en ce comprise celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M^me A Y et Monsieur G-H Z aux dépens de la procédure, lesquels comprennent ceux engagés dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, à l’exclusion de la sommation de payer en date du 10 février 2015.

Par déclaration en date du 15 septembre 2017, M^me Y a interjeté appel de cette décision. Elle demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris et de débouter la SAS Groupe Solly Azar de ses demandes formées à sa encontre, en ce que celle-ci ne peut lui opposer la clause de solidarité insérée au bail régularisé le 23 juin 2012.

Subsidiairement, de:

— dire que la solidarité à l’égard de M^me A Y ne saurait s’étendre aux indemnités d’occupation qui doivent rester à la seule charge de M. G-H Z et doit se limiter aux seuls loyers et charges afférentes.

— dire qu’à défaut pour la SAS Groupe Solly Azar de justifier du montant et de la nature des sommes sollicitées, elle sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

Et en tout état de cause,

— condamner la SAS Groupe Solly Azar à verser à M^me A Y la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’appui de son recours, M^me Y soutient avoir adressé congé au bailleur par lettre recommandée avec accusé réception le 16 mars 2013. Elle produit des attestations dans lesquelles les bailleurs expliquent qu’ils ont souhaité régulariser le départ de M^me Y mais que M. Z était injoignable, rendant la conclusion d’un avenant au contrat impossible.

M^me Y indique que la dette locative réclamée par la SAS Groupe Solly Azar n’a été constituée qu’après son départ, qu’elle ne peut donc en être redevable. A titre subsidiaire, sur l’étendue de la solidarité, elle affirme que la date de résiliation du contrat de location n’est pas nécessairement celle de la reprise des lieux, qu’ainsi, si sa solidarité est retenue, elle ne peut s’étendre

aux indemnités d’occupation.

M. G-H Z n’a pas constitué avocat.

La SAS Groupe Solly Azar demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné solidairement M^me Y et M. Z au paiement, au bénéfice de la SAS Groupe Solly Azar, de la somme de 9 503,83 euros, au titre de l’indemnisation des loyers à leur départ, et ce, majorée des intérêts de retard à compter de la signification du jugement de première instance ;

— condamner M^me Y à verser à la SAS Groupe Solly Azar, par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1 500 euros, ainsi qu’aux dépens d’appel, et ce par application de l’article 696 dudit code.

Elle soutient que la prise de congé de M^me Y n’a pas été régularisée et que les éléments fournis par cette dernière sont insuffisants pour caractériser sa désolidarisation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2019.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence de la solidarité des co-titulaires

Attendu que le contrat de location, signé le 18 juin 2012, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi 'ALUR’ ;

Qu’en application de l’article 1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et applicable au présent litige, la solidarité ne se présume point, il faut qu’elle soit expressément stipulée ;

Que le contrat de location comporte une clause de solidarité rédigée comme suit: 'Pour l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat, il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties désignées sous le vocable 'le locataire’ '

Attendu encore que l’article 1200 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige, précise qu’il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu’ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité ;

Que l’appelante affirme avoir été désolidarisée suite à un congé adressé aux bailleurs le 16 mars 2013 ;

Mais attendu que d’une part, elle ne rapporte pas la preuve de ce congé et les pièces produites au débat ne suffisent à palier cette carence ;

Que d’autre part, le co-titualaire d’un bail, même s’il a donné congé, reste tenu au paiement du loyers et charges contractuelles tant que le contrat de bail n’a pas été régularisé par un avenant, peu important son départ effectif du logement, lequel est sans incidence sur la solidarité stipulée au bail.

Qu’en conséquence l’appelante n’est pas fondée à opposer le congé qu’elle aurait donné et ne peut prétendre s’exonérer du paiement des loyers après son départ.

Sur l’étendue de la solidarité

Attendu qu’il est constant que si le co-titulaire doit s’acquitter des loyers jusqu’au terme du contrat malgré le congé délivré, son obligation ne s’étend pas à l’indemnité d’occupation qui intervient nécessairement après que le bail ait pris fin et qui est une dette extra-contractuelle ;

Qu’en l’espèce, au regard des pièces versées au débat, la date de résiliation du bail coïncide avec celle de reprise des lieux, soit le 29 avril 2014 ;

Que la dette, s’élevant à la somme de 9.503,83 euros, n’est composée que d’arriérés de loyer pour la période de février 2013 à avril 2014 et n’inclut aucune indemnité d’occupation, ce qui est justifié par l’intimée.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Attendu que M^me Y, qui succombe, supportera les dépens d’appel conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est toutefois inéquitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS Groupe Solly Azar;

Qu’il convient donc de rejeter la demande au titre des frais irrépétibles formulée par la SAS Groupe Solly Azar.

PAR CES MOTIFS:

La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal d’instance de Senlis ;

Y ajoutant,

REJETTE toutes les demandes formulées par M^me A Y ;

CONDAMNE M^me A Y aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT