Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 6 avril 2021, n° 18/04339

CA Amiens
Infirmation partielle 6 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Garantie décennale
La cour a estimé que les désordres constatés ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, excluant ainsi la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale.
Accepté
Garantie de parfait achèvement
La cour a retenu que les désordres signalés sont couverts par la garantie de parfait achèvement, et a condamné l'entrepreneur à indemniser le préjudice matériel.
Accepté
Préjudice de jouissance
La cour a reconnu que les vices ont effectivement privé Madame X de la jouissance paisible de son habitation, justifiant ainsi l'indemnisation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme X a fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Senlis qui avait condamné M. A à lui verser 8 000 euros pour des travaux de reprise, tout en déboutant ses autres demandes. Elle sollicitait l'infirmation de ce jugement et la condamnation solidaire de M. A et de son assureur, Generali, à lui verser 13 015,90 euros et 5 000 euros pour trouble de jouissance, en invoquant la garantie décennale. La première instance a rejeté cette demande, considérant que les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale n'étaient pas réunies. La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement, reconnaissant la responsabilité de M. A sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, et a condamné M. A à verser 12 443,90 euros pour préjudice matériel et 2 000 euros pour préjudice de jouissance, tout en confirmant le jugement concernant l'assureur.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 6 avr. 2021, n° 18/04339
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	18/04339
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Avocat(s) :	Kérène RUDERMANNAlexandre ALLARDRémi GILLET
Cabinet(s) :	SCP GILLET
Parties :	S.A. GENERALI IARD

Texte intégral

ARRET

N°

X veuve Y

S.A. GENERALI IARD

FD/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/04339 – N° Portalis DBV4-V-B7C-HDTU

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT

PARTIES EN CAUSE :

Madame C X veuve Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e A l e x a n d r e A L L A R D d e l a S C P FABIGNON,LARDON-GALEOTE,EVEN,KRAMER,ALLARD, REBOURCET, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

Monsieur D A

de nationalité Française

[…]

Assigné à personne le 22/01/2019

SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Rémi GILLET de la SCP GILLET, avocat au barreau de SENLIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L’affaire est venue à l’audience publique du 02 février 2021 devant la cour composée de M. F G, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l’audience, la cour était assistée de M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

Sur le rapport de M. F G et à l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 avril 2021, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 06 avril 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. F G, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Mme X a confié à M. A, suivant devis acceptés en juillet 2014, des travaux de réfection ayant consisté en la dépose d’un carrelage et d’une ancienne chape, puis en la pose d’une nouvelle chape, d’un carrelage au sol et de plinthes dans plusieurs pièces.

Se plaignant de désordres, elle a assigné M. A et de son assureur, la société Generali iard (l’assureur) devant le tribunal de grande instance de Senlis, par actes des 11 et 12 mai 2016, aux fins d’indemnisation.

Par jugement du 6 novembre 2018, le tribunal a condamné M. A à lui payer la somme de 8 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise et l’a déboutée de ses autres demandes.

Par déclaration du 29 novembre 2018, signifiée le 22 janvier 2019 à M. A, intimé non constitué (à personne), en l’absence d’avis transmis à cette fin par le greffe, M^me X a fait appel.

L’affaire a été fixée à l’audience du 7 avril 2020 où elle a été renvoyée d’office, en raison du confinement lié à la crise sanitaire causée par la pandémie de Sars Cov 2, à l’audience du 2 février 2021 où l’instruction a été clôturée.

Vu les dernières conclusions :

— du 21 janvier 2020 pour M^me X, appelante, les premières conclusions ayant été signifiées à M. A le 26 février 2019,

— du 26 février 2020 pour l’assureur, signifiées à M. A le 2 mars 2020 ;

SUR CE

M^me X demande implicitement l’infirmation du jugement et la condamnation solidaire de M. A et de l’assureur à lui payer la somme de 13 015,90 euros et celle de 5 000 euros en réparation de son trouble de jouissance.

Elle soutient que les désordres affectant son carrelage relèvent de la garantie décennale, la réception tacite étant intervenue lors du paiement des travaux le 4 juin 2015, ajoutant que les travaux portaient sur un ouvrage.

Subsidiairement, elle fait valoir que la responsabilité de M. A pourrait être retenue sur le fondement de la garantie biennale et de la garantie de parfait achèvement ou encore sur la théorie des vices intermédiaires.

L’assureur demande quant à lui la confirmation du jugement, faisant à cette fin valoir que les conditions de mise en oeuvre de la garantie décennale ne sont pas réunies en l’absence d’ouvrage ou d’élément d’équipement indissociable, pas plus qu’il n’est possible d’invoquer la garantie de bon fonctionnement et alors même que la police souscrite par M. A ne le garantit pas au titre de la garantie de parfait achèvement ou en cas de manquement contractuel.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il ajoute qu’une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1792-2 du code précité, que la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, ce texte précisant qu’un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

En l’espèce, abstraction faite de la qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement indissociable que serait le carrelage litigieux, il ne résulte pas du rapport d’expertise non judiciaire produit par M^me X, dont la valeur probatoire devrait être écartée par la cour si elle n’était liée par l’absence de constitution en appel de M. A, qui équivaut à une demande de confirmation du jugement interdisant de débouter le maître de l’ouvrage, que le carrelage présente des désordres le

rendant impropre à sa destination, ce qui exclut toute responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale.

En effet, le rapport Saretec indique clairement qu’aucun désordre de nature décennale n’a été relevé.

Par ailleurs, le carrelage n’étant pas un élément d’équipement destiné à fonctionner, le moyen pris de la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil est inopérant.

En revanche, en application de l’article 1792-6 du code civil, M. A était tenu d’une garantie de parfait achèvement pendant un délai d’un an partant de la réception, intervenue tacitement le 4 juin 2015, pour les désordres signalés par M^me X au moyen de la lettre qu’elle a adressée à l’entrepreneur le 22 août 2015 (sa pièce n° 4), portant sur les joints et la reprise des carreaux créant un risque de chute.

L’action de M^me X a été formée par assignation du 11 mai 2016, soit avant l’expiration du délai de un partant du 4 juin 2015, de sorte qu’elle est fondée à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.

Par lettre du 15 septembre suivant, M. A a refusé de reprendre les travaux.

Or, au vu du rapport d’expertise non judiciaire, il apparaît que les travaux présentent des défauts de planéité du carrelage non acceptables, notamment avec une pente visible à l’oeil nu, une partie des travaux n’étant pas achevée, des plinthes étant par ailleurs écaillées et la finition des joints présentant des défauts visibles et ne correspondant pas à un travail soigné, des meubles nécessitant d’être calés, l’ensemble de ces vices imposant le remplacement complet du carrelage avec ragréage, le tout pour un coût de 6 000 euros toutes taxes comprises.

Au vu du devis établi par la société Kubicki bâtiment, il apparaît que les travaux de reprise conformes à ceux préconisés s’élèvent à la somme de 12 443,90 euros, aucun élément ne justifiant de prendre en compte les devis complémentaires liés à des travaux de peinture (Trotin Leger).

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement et de condamner M. B au paiement de la somme de 12 443,90 euros toutes taxes comprises, en réparation du préjudice matériel de M^me X.

Les vices ont en outre privé cette dernière de la jouissance paisible de son habitation, ce préjudice étant aggravé à l’occasion des travaux de reprise, ce qui justifie la condamnation de l’entrepreneur au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Enfin, c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que l’assureur ne devait sa garantie qu’au titre de la responsabilité décennale ou pour bon fonctionnement, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté M^me X de ses demandes dirigées contre celui-ci.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

— Confirme le jugement en ses dispositions relatives à la société Generali iard, aux dépens et aux frais non compris dans les dépens, le jugement rendu le 6 novembre 2018 (RG n° 16/1064) par le tribunal de grande instance de Senlis ;

— L’infirme pour le surplus et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

— Condamne H A à payer à C X :

— la somme de 12 443,90 euros toutes taxes comprises, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel, outre les intérêts au taux légal à partir de l’assignation,

— la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, outre les intérêts au taux légal à partir du présent arrêt,

— Déboute C X de ses autres demandes ;

— Condamne H B aux dépens, avec paiement direct au bénéfice de M^e Alexandre Allard et de M^e Rémi Gillet ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne D A à payer à C X la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes de ce chef.

LE GREFFIER LE PRESIDENT