Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juillet 2021, n° 20/06217

CA Amiens
Irrecevabilité 27 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Absence de représentation par avocat
La cour a constaté que la représentation par avocat est obligatoire en matière contentieuse devant la cour d'appel, et que la déclaration d'appel doit être faite par un avocat. En l'absence de cette condition, l'appel est déclaré irrecevable.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas d'irrecevabilité
La cour a jugé que, conformément à la décision d'irrecevabilité de l'appel, il est justifié de condamner Monsieur Y X aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 27 juil. 2021, n° 20/06217
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/06217
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Parties :	S.A. LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE

Texte intégral

ARRET

N°

S.A. LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE

FD/SGS/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT SEPT JUILLET

DEUX MILLE VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/06217 – N° Portalis DBV4-V-B7E-H6S6

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU PRESIDENT DU TJ A COMPETENCE COMMERCIALE DE COMPIEGNE DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur Y X

[…]

Non représenté et non comparant

APPELANT

S.A. LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Non représenté et non comparant

INTIMEE

DEBATS :

A l’audience publique du 25 mai 2021, l’affaire est venue devant M. Fabrice DELBANO, magistrat

chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l’article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juillet 2021.

La Cour était assistée lors des débats de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Fabrice DELBANO, Président, M. Vincent ADRIAN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L’ARRET :

Le 27 juillet 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 10 et reçue le 11 décembre 2020 au greffe de la cour d’appel, M. X a fait appel de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne le 26 novembre 2020.

Il a été avisé le 4 février 2021 que l’audience se tiendrait le 25 mai 2021 pour constater l’irrecevabilité de son appel, par lettre recommandée avec avis de réception revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

SUR CE

Il résulte de la combinaison des articles 899, 900 et 901 du code de procédure civile que la représentation par avocat est obligatoire en matière contentieuse devant la cour d’appel et que la déclaration d’appel doit être faite par un avocat.

M. X n’ayant pas constitué d’avocat et ayant fait appel seul par lettre, il convient de déclarer son appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

— Déclare irrecevable l’appel de Y X à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne le 26 novembre 2020 (n° RG 20/86) ;

— Condamne Y X aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT