Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 27 juillet 2021, n° 21/03179

CA Amiens
Confirmation 27 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt initial et a décidé de la corriger en ajoutant la mention du rejet des demandes contre la société MMA IARD.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 27 juil. 2021, n° 21/03179
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	21/03179
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Avocat(s) :	Caroline ROTHJérôme LE ROYXavier PERESEdouard POIROT-BOURDAINAurélien DESMETMarc BACLETNicolas BARRABEEmmanuel JALLUArnaud ANDRIEURose Marie CAPITAINEFranck DERBISEEtienne HELLOTStanislas BINOTMarcel DOYEN
Cabinet(s) :	MAESTRO AVOCATSCOTTIGNIES-CAHITTE-DESMETSCP JALLU BACLET ASSOCIESLEBEGUE DERBISESCP MONTIGNY G ET DOYEN MLX AMIENS-DOUAISCP BOURHIS ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS
Parties :	S.C.P. LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, S.C.I. FIDELIO c/ Compagnie d'assurance SMABTP, Compagnie d'assurance ALLIANZ, Compagnie d'assurance MUTUELLE DU MANS, S.A.S. LORAIN DECORATION, S.A.R.L. SOCIETE EUROPEENNE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT SEPT, S.A.R.L. MENUISERIE SABOT-PRIEUR, S.A.R.L. LOUVET-JAD, S.A.R.L. FRANCE MERULE, S.A. THELEM ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. GENERALI ASSURANCES IARD

Texte intégral

ARRET

N°

SCI FIDELIO

SCP I V LAVANANT

SARL H DECORATION

SA AXA FRANCE IARD NANTERRE

SARL LOUVET-JAD

Mutuelle SMABTP – SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

SARL T-U

SA ALLIANZ IARD

SA MMA IARD

SOCIETE EUROPEENNE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT SEPT

SA THELEM ASSURANCES

SARL FRANCE MERULE

SA GENERALI IARD

Syndicat des copropriétaires des […]

I épouse X

FD/VB

COUR D’APPEL D’AB

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET RECTIFICATIF DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE

VINGT ET UN

Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/03179 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IEKY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur A AC AD I

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Monsieur A AC AD I, ès-qualités de syndic bénévole en exercice représentant le Syndicat des Copropriétaires des […]

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

SCI FIDELIO agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son gérant en exercice Monsieur A I, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SCP I V LAVANANT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, son associé-gérant en exercice Maître A I, domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentés par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocat au barreau d’AB

Ayant pour avocat plaidant M^e Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANTS

Monsieur J G

de nationalité Française

[…]

SARL H DECORATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

SA AXA FRANCE IARD NANTERRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

313 terrasses de l’arche

[…]

Représentés par M^e Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d’AB

Ayant pour avocat plaidant M^e Edouard POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN

SARL LOUVET-JAD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Mutuelle SMABTP – SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentées par M^e Jérôme LE X de la SELARL AA AB-DOUAI, avocats au barreau d’AB

Ayant pour avocat plaidant par M^e Nicolas BARRABE, avocat au barreau de ROUEN

SARL T-U agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AB et M^e Arnaud ANDRIEU, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Caroline ROTH, avocat au barreau de DIEPPE

SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Marcel DOYEN de la SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d’AB et M^e Arnaud ANDRIEU, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Denis GAUTHIER, avocat au barreau de ROUEN

SA MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e P Q de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-Q, avocats au barreau d’AB

SOCIETE EUROPEENNE DE PROTECTION ET DE TRAITEMENT SEPT Immatriculée au RCS de BERNAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

SA THELEM ASSURANCES assureur de la Société SEPT (responsabilité civile et décennale), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

SA THELEM ASSURANCES, assureur de la Société FRANCE MERULE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentées par M^e Emmanuel JALLU de la SCP JALLU BACLET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e Caroline ROTH, avocat au barreau de DIEPPE

SARL FRANCE MERULE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Marc BACLET de la SCP BACLET BACLET-MELLON, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e HELLOT, avocat au barreau de CAEN

SA GENERALI IARD entreprise régie par le Code des assurances, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 062 663, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Stanislas BINOT de la SCP BOURHIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEAUVAIS

Ayant pour avocat plaidant M^e COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Syndicat des copropriétaires des […] représenté par son Syndic bénévole en exercice, Monsieur A AC AD I, né le […] à […], de nationalité française, Avocat, demeurant […] à […]

[…] et […]

[…]

Monsieur Y, Z, L I, agissant en qualité de nu propriété des parts détenues au sein de la SCI FIDELIO par Monsieur A et nu propriétaire des droits sur les 2^e et 3^e étages du bien situé […] et […]

né le […] à DIEPPE

de nationalité Française

[…]

Madame B, C, M I épouse X, agissant en qualité de nu propriété des parts détenues au sein de la SCI FIDELIO par Monsieur A et nu propriétaire des droits sur les 2^e et 3^e étages du bien situé […] et […]

née le […] à ROUEN

de nationalité Française

[…]

Monsieur D, E, N I, agissant en qualité de nu propriété des parts détenues au sein de la SCI FIDELIO par Monsieur A et nu propriétaire des droits sur les 2^e et 3^e étages du bien situé […] et […]

né le […] à ROUEN

de nationalité Française

[…]

Madame F, C, O I, devenue majeure agissant en qualité de nu propriété des parts détenues au sein de la SCI FIDELIO par Monsieur A et nu propriétaire des droits sur les 2^e et 3^e étages du bien situé […] et […]

née le […] à ROUEN

de nationalité Française

[…]

Représentés par M^e Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE PAUWELS DERBISE, avocat au barreau d’AB

Ayant pour avocat plaidant M^e Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE

PARTIES INTERVENANTES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

La Cour a été saisie par M^e P Q d’une requête aux fins de rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 20 avril 2021. Un avis a été adressé aux parties le 25 juin 2021, les informant qu’il sera statué sans audience sur cette requête par arrêt en date du 27 juillet 2021.

L’affaire a été mise en délibéré et le greffe a avisé les parties de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 juillet 2021, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

La Cour composée de M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, M. Samuel GREVIN et M^me Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

PRONONCÉ :

Le 27 juillet 2021, l’arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Fabrice DELBANO, Président de chambre, et M^me Vitalienne BALOCCO, greffier.

* *

DECISION :

Par arrêt du 20 avril 2021, cette cour a :

— Déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble des […] et […] ;

— Débouté la société France mérule de sa fin de non-recevoir de l’appel ;

— Déclaré recevables les interventions volontaires de Y I, B I, D I et S I ;

— Constaté qu’il n’existe aucune intervention volontaire en cause d’appel de A I et dit n’y avoir lieu à irrecevabilité à ce titre ;

— Annulé le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal de grande instance de Beauvais (n° RG 17/468) ;

— Déclaré irrecevables les demandes de A I ès qualités de syndic bénévole ;

— Déclaré irrecevables les demandes des copropriétaires de l’immeuble portant sur les dommages aux parties communes ;

— Rejeté les fins de non-recevoir prises du caractère nouveau des demandes en appel ;

— Déclaré irrecevables les demandes de la SCP I V W et de A I en son nom propre, portant sur les dommages aux parties communes ;

— Rejeté toute autre exception ou fin de non-recevoir ;

— Dit n’y avoir lieu à annulation du rapport de l’expert judiciaire ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la société Generali ;

— Rejeté les demandes dirigées contre M. G et la société AXA assurances iard son assureur ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la société Louvet-Jad et son assureur la SMABTP au titre de la responsabilité décennale ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la société H décoration et son assureur la société AXA

assurances iard ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la société France mérule et son assureur la société Thelem assurances ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la société T-U et son assureur la société Allianz iard ;

— Rejeté les demandes dirigées contre la Société européenne de protection et de traitement et son assureur la société Thelem assurances ;

— Débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des […] et […], la SCI Fidelio, la SCP I V Lavanant, A I, Y I, B I, D I et F I de leurs autres demandes ;

— Les a condamnés in solidum aux dépens, avec paiement direct au bénéfice de la SCP AA AB Douai, de la SCP Cottignies Cahitte Q et de la SCP Lenglet Malbesin et associés ;

— Vu l’article 700 du code de procédure civile, les a condamnés in solidum à payer :

— à la société Allianz iard la somme de 3 500 euros,

— à la société MMA iard la somme de 3 500 euros,

— à la société Generali iard la somme de 3 000 euros,

— à la SMABTP et la société Louvet-Jad la somme globale de 3 500 euros,

— à la société France mérule la somme de 5 000 euros,

— à la société T-U la somme de 5 000 euros,

— à la société Thelem assurances et la Société européenne de protection et de traitement la somme globale de 3 500 euros,

— à J G et aux sociétés H décoration et AXA assurances iard la somme globale de 5 000 euros.

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle, remise le 24 juin 2021 par la société MMA iard ;

Vu l’avis adressé aux autres parties le 25 juin 2021 ;

Vu les observations des appelants, reçues le 29 juin 2021, et celles des sociétés T-U-Allianz du 30 juin 2021 ;

SUR CE

Par suite d’une erreur matérielle, le dispositif a omis de mentionner le rejet des prétentions formées à l’encontre de la société MMA iard.

Il y a donc lieu de le compléter, comme il sera précisé au dispositif du présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant sans débats, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

— Dit qu’au dispositif de l’arrêt rendu le 20 avril 2021 (n° RG 17/5085) par la cour d’appel d’AB, la mention « Rejette les demandes dirigées contre la société MMA iard » est ajoutée avant la mention « Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des […] et […], la SCI Fidelio, la SCP I V Lavanant, A I, Y I, B I, D I et F I de leurs autres demandes » ;

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

— Dit que mention de la rectification sera portée en marge de la minute de l’arrêt rectifié.

LE GREFFIER LE PRESIDENT