Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 10 juin 2021, n° 20/03635

CA Amiens 10 juin 2021

Arguments

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Accepté
Préjudice moral subi durant la détention
La cour a estimé que le préjudice moral devait être indemnisé à hauteur de 7 000 euros, en tenant compte du fait que le demandeur avait déjà connu la détention et n'a pas justifié d'un préjudice moral spécifique.
Accepté
Frais de défense engagés
La cour a fait droit à la demande relative aux frais de défense, en considérant la facture produite.
Accepté
Indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé l'indemnité demandée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, cidp, 10 juin 2021, n° 20/03635
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/03635
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Sur les parties

Président :	Fabrice DELBANO, président
Avocat(s) :	Paul Henri DELARUEChristèle VANDENDRIESSCHE

Texte intégral

DÉCISION

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT

STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION

DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 10 JUIN 2021

A l’audience publique du 22 Avril 2021 tenue par M. Z A, désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 9 décembre 2020 et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assisté de Madame Agnès PILVOIX, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 20/03635 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HZTH du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur B X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

Elisant domicile Cabinet SCP DELARUE VARELA MARRAS

[…]

représenté par Maître MARRAS, substituant M^e Paul henri DELARUE, avocat au barreau d’AMIENS.

ET :

Monsieur L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé

Bureau 2A, TELEDOC 353

[…]

Représenté, concluant et plaidant par M^e Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au

barreau d’Amiens.

EN PRÉSENCE DE :

M. GACQUER, Substitut général près la Cour d’Appel d’AMIENS.

Après avoir entendu :

- le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

- le Conseil de l’Agent Judiciaire de l’Etat en ses conclusions, plaidoirie et observations,

- Monsieur le Substitut Général en ses conclusions et observations,

- le Conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 10 Juin 2021.

A l’audience publique du 10 Juin 2021, Monsieur le Président a rendu la décision suivante :

Par requête enregistrée au greffe de la cour le 23 juillet 2020, M. X Y a sollicité une indemnisation de 15 640 euros, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à raison de la détention provisoire subie du 18 novembre 2016 au 15 mars 2017, soit durant 118 jours.

À l’appui de sa requête, il expose notamment qu’il a été placé en détention provisoire le 18 novembre 2016 des chefs de complicité d’assassinat et a été écroué le même jour.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 15 mars 2017.

Il a été acquitté le 24 janvier 2020.

Cette décision est aujourd’hui définitive.

Au titre du préjudice moral, M. X Y s’estime fondé à solliciter réparation à hauteur de 11 800 euros et demande en outre la somme de 4 140 euros au titre des frais assurés pour sa défense.

L’agent judiciaire de l’Etat conclut à la recevabilité de la requête et à une indemnisation dans les proportions suivantes :

— préjudice moral : 7 000 euros,

— frais de défense : 4 140 euros,

— article 700 du code de procédure civile : réduire à de plus justes proportions.

Il fait valoir que le ressenti du requérant sur sa détention ne peut justifier l’indemnisation sollicitée, d’autant que M. X Y a déjà été incarcéré.

Madame la procureure générale conclut à la recevabilité de la requête et propose d’indemniser M. X Y dans les proportions et pour les motifs de l’agent judiciaire de l’Etat.

SUR CE

La requête est recevable dès lors que le délai de l’article 149-2 du code de procédure pénale a été respecté pour son dépôt, qu’en l’absence d’appel, il a été définitivement acquitté par arrêt du 24 janvier 2020, et qu’il a subi une période de détention provisoire, sans être détenu pour autre cause, du 18 novembre 2016 au 15 mars 2017, soit 118 jours.

Âgé de 35 ans au moment de son placement en détention provisoire, le choc psychologique de cette incarcération a cependant été amoindri du fait que l’intéressé avait déjà connu la détention.

Aussi, faute de justificatif d’un préjudice moral spécifique, le préjudice moral sera indemnisé à hauteur de 7 000 euros.

Au vu de la facture produite, il y a lieu de faire droit à la demande relative aux frais de défense à hauteur de 4 140 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible de recours devant la commission nationale de réparation des détentions,

— Déclarons la requête recevable,

— Allouons à B X Y les sommes de :

—  7 000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  4 140 euros toutes taxes comprises en réparation des frais exposés pour sa défense,

—  1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Rappelons que la présente décision est assortie, de plein droit, de l’exécution provisoire ;

— Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT ET PRONONCE à l’audience publique tenue par

M. Z A, désigné

par ordonnance de M^me La Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 9 décembre 2020, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 10 Juin 2021.

Assisté de Madame Agnès PILVOIX, Greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT.