Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 6 décembre 2024, n° 24/01884

CA Amiens
Désistement 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de recours
La cour a constaté le désistement de la société [10] et a déclaré l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [10] a demandé le retrait du coût de la maladie professionnelle de son salarié de son compte employeur. La juridiction de première instance a implicitement rejeté cette demande. Lors de l'audience, la société [10] a annoncé son désistement de recours, ce que la [6] n'a pas contesté. La cour d'appel a alors constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a également précisé que la société [10] conserverait la charge des frais et dépens. La cour a donc confirmé la décision de première instance en constatant le désistement et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 6 déc. 2024, n° 24/01884
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/01884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BENTZ
Cabinet(s) :	CEOS AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ Adresse 9 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [Adresse 9]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— SAS [8]

— [7]

— M^e Véronique BENTZ

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 06 DECEMBRE 2024

*************************************************************

N° RG 24/01884 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JCCC

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [Adresse 9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante assistée par M^e Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Mme [I] [C], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 octobre 2024, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Monsieur Dominique BURGESS et Monsieur Thierry HAGEAUX, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 06 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Nathanaëlle PLET

PRONONCÉ :

Le 06 décembre 2024, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 avril 2024 et visé par le greffe le 6 mai suivant, la société [10], contestant la décision implicite de rejet de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 4 octobre 2024 afin que soit retiré de son compte employeur le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [F].

Par courriel au greffe du 30 septembre 2024, soutenu oralement à l’audience, la société [10] a indiqué à la cour qu’elle se désistait de son recours.

A l’audience, la [6] ne s’y est pas opposée.

MOTIFS

La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 30 septembre 2024.

En l’absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par effet du désistement.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate le désistement d’instance de la société [10],

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

— Dit que la société [10] conservera la charge des dépens.

Le greffier, Le président,