ORDONNANCE

N°

S.C.I. DLR69

C/

S.D.C. [Localité 10] DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « SDC ICE »

GH/VB/SB/DPC

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 32, 122, 908 et 911 du code de procédure civile.

RG : N° RG 25/00622 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JIVY

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SENLIS DU QUINZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

S.C.I. DLR69 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

ET

S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « SDC ICE » représenté par son Syndic, le Cabinet I-MOBILIA au capital de 5.000,00 euros, dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 817 530 082, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Charles BOHBOT de la SAS BJA PICARDIE, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 03 Septembre 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 15 octobre 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

, cadre-greffier, assistée de M^me Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 15 octobre 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Sarah BOURDEAUDUCQ, greffière placée.

DECISION

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Senlis a notamment :

— condamné la société civile immobilière DLR69 à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC ICE » situé [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet I-Mobilia, la somme de 814,91 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 2ème trimestre 2024 incluse) ;

— condamné la société civile immobilière DLR 69 à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC ICE » situé [Adresse 9], représenté par son syndic le cabinet I-Mobilia la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’une année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

— condamné la société civile immobilière DLR 69 aux entiers dépens de l’instance ;

— condamné la société civile immobilière DLR 69 à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Ice » situé [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet I-Mobilia, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

— rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par déclaration du 24 décembre 2024, la SCI DLR 69 a interjeté appel de l’ensemble des chefs de cette décision à l’exception de « condamne la SCI DLR 69 aux entiers dépens de l’instance », en ce qu’il « rejette toute demande plus ample ou contraire » et enfin en ce qu’il « rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ».

Suivant conclusions d’incident notifiées le 15 juillet 2025, le SDC Ice demande au conseiller de la mise en état de déclarer que l’appelante en l’occurrence la SCI DLR 69 de déclarer caduque sa déclaration d’appel en date du 24 décembre 2024 à défaut d’avoir conclu dans le délai de trois mois, et de la condamner au versement d’une indemnité d’un montant de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.

Par message RPVA en date du 1er septembre 2025, le conseil de la SCI DLR69, Me [E] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d’instance et d’action.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 3 septembre 2025.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel et d’action de la SCI DLR 69 est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions à fin de désistement.

Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d’appel de la SCI DLR 69 et de le déclarer parfait.

La SCI DLR69 sera condamnée aux entiers dépens d’appel et à verser au SDC ICE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,

Constate le désistement d’appel et d’action de la SCI DLR 69 et le déclare parfait,

Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Dit que la SCI DLR 69 conservera la charge des dépens d’appel,

Condamne la SCI DLR 69 à payer au syndicat de copropriété ICE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT