Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 18 juin 2025, n° 24/03536

CA Amiens 7 mai 2025

CA Amiens
Confirmation 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Prescription de la demande de condamnation
La cour a estimé que la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne relevait pas de la compétence du conseiller de la mise en état, et que seule la cour pouvait connaître de cette fin de non-recevoir.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a débouté M. [J] de sa demande de frais irrépétibles.
Rejeté
Dépens de l'incident
La cour a condamné M. [J] et Mme [R] aux dépens de l'incident, sans faire droit à la demande de Mme [V].

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 1re ch. civ., 18 juin 2025, n° 24/03536
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/03536
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LE ROYNelly VILA BERRADACécile GRESSIER-GIRODIERSibylle DUMOULIN
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VILA BERRADALX AMIENS-DOUAISCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

[V]

[J] divorcée [F]

[J]

GH/VB

COUR D’APPEL D’AMIENS

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

Saisi en vertu des articles 122, 700, 789 et 907 du code de procédure civile.

RG : N° RG 24/03536 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JFGM

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Madame [N] [V]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 9]

Représentée par M^e Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Nelly VILA BERRADA, membre associé de la SCP VILA-BERRADA, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [R] [J] divorcée [F]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentés par M^e Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Cécile GRESSIER-GIRODIER, avocat au barreau de MEAUX

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

DEBATS :

A l’audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens du 07 Mai 2025 devant M^me Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l’affaire à l’audience publique du 18 juin 2025 pour le prononcé de l’ordonnance.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : M^me Vitalienne BALOCCO

PRONONCE :

A l’audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel d’Amiens le 18 juin 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe, l’ordonnance a été rendue par M^me Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec M^me Vitalienne BALOCCO, greffière.

DECISION

Par jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais a :

— Déclaré irrecevable d’office la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M. [J] à propos de la demande de rapport présentée par Mme [J] épouse [V] à son encontre ;

— Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Mme [U] veuve [J] ;

— Dit que le notaire désigné devra dans le cadre de ses missions définies aux articles 1365 et suivants du code de procédure civile :

— Convoquer les parties et demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission dans un délai qu’il fixera ;

— Obtenir le cas échéant directement auprès de l’administration fiscale la communication des informations détenues par celle-ci en application des articles 1649 A (liste des comptes bancaires) et 1649 ter (contrats de capitalisation), en vertu de l’article L. 151 B du Livre des procédures fiscales;

— Dresser dans le délai d’un an suivant sa désignation, un état liquidatif qui établit au vu des pièces produites, les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, notamment en tenant compte des décisions judiciaires rendues statuant sur les désaccords des parties, et la composition des lots à répartir ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure devant le juge commis ;

Dit qu’en cas de désaccord persistant des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis le projet d’état liquidatif ainsi qu’un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et précisant les points d’accord et les points de désaccords ;

Dit que le notaire rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement, telle qu’une injonction sous astreinte, une tentative de conciliation, la désignation d’un représentant en cas d’héritier défaillant, la désignation d’un expert, la prorogation du délai

Dit que le juge commis peut être saisi de toute difficulté par le notaire ou les parties par voie électronique ;

Renvoyé l’affaire devant le juge commis le 16 décembre 2024 afin de faire le point sur le déroulement de la mesure ;

Commis Mme [S], et à défaut le magistrat désigné en qualité de juge commis par l’ordonnance de roulement du Président du tribunal judiciaire de Beauvais pour en surveiller le cours et en faire rapport en cas de difficultés ;

Condamné Mme [J] épouse [V] à rapporter à la succession de Mme [U] veuve [J] la somme de 169 453,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamné M. [J] à rapporter à la succession de Mme [U] veuve [J] la somme de 20 961,74 euros ;

Dit que Mme [J] épouse [V] s’est rendue coupable du délit civil de recel successoral et qu’elle est privée en conséquence de tout droit sur la somme de 169 453,53 euros ;

Débouté M. [J] et Mme [J] épouse [F] de leurs demandes supplémentaires de rapport et de dommages et intérêts à l’encontre de Mme [J] épouse [V] ;

Débouté Mme [J] épouse [V] de sa demande de rapport à l’encontre de Mme [J] épouse [F] et de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamné Mme [J] épouse [V] à verser à M. [J] et Mme [J] épouse [F] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouté Mme [J] épouse [V] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [J] épouse [V] à supporter la charge des dépens de la présente instance ;

Autorisé Me [G] et Me [C] à recouvrer contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Par déclaration du 23 juillet 2024, Mme [V] a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées le 20 janvier 2025, M. [J] et Mme [J] épouse [F] demandent de :

Déclarer prescrite la demande de Mme [V] de condamnation de M. [J] [T] fondée sur la reconnaissance de dette établie le 10 mars 1997 par M. [J] [W] et Mme [U]

Condamner Mme [V] à verser à M. [J] et Mme [J] [R], la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.

Condamner Mme [V] aux dépens.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique en date du 17 février 2025, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de :

Dire qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] et Mme [F] ;

Déclarer M. [J] et Mme [F] irrecevables en leurs demandes incidentes ;

Débouter M. [J] et Mme [F] de leurs demandes de condamnation aux dépens et à une indemnité de procédure ;

Condamner M. [J] et Mme [F] au paiement d’une somme chacun de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’incident.

L’audience a été fixée sur incident à l’audience du 26 février 2025 et renvoyée à l’audience du 7 mai 2025.

SUR CE :

Les dispositions des anciens articles 911-1 à 915 du code de procédure civile délimitant les compétences du conseiller de la mise en état ne prévoient pas que celui-ci statue sur une fin de non recevoir tranchée par le juge de la mise en état , ou par le tribunal ou encore qui aurait pour conséquence, si elle était accueillie, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

En l’espèce, le conseiller de la mise en état a été saisi d’une fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de Mme [V] de condamner M. [J] [T] sur le fondement de la reconnaissance de dette établie le 10 mars 1997 par M. [J] [W] et Mme [U].

Il convient de constater que le jugement entrepris a déclaré irrecevable cette fin de non recevoir.

Seule la cour peut donc connaître de cette fin de non recevoir.

M. [T] [J] et Mme [R] [J] supporteront en conséquence les dépens de l’incident et seront condamnés chacun à verser à Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [T] [J] et Mme [R] [J] seront déboutés de leur demande de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller dela mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré, par mise à disposition ;

Dit que la fin de non recevoir n’entre pas dans la pouvoirs du conseiller de la mise en état ;

Condamne M. [T] [J] et Mme [R] [J] aux dépens de l’incident et à verser à Mme [N] [V] chacun la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes.

LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT