Cour d'appel d'Angers, Chambre a - civile, 26 octobre 2021, n° 20/00463

FIVA 4 juillet 2019

CA Angers
Désistement 26 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait, car il n'y avait pas de réserves et que le FIVA n'avait pas conclu.
Accepté
Responsabilité du FIVA dans les dépens
La cour a décidé de laisser les dépens à la charge du FIVA, conformément à l'article 31 du décret du 23 octobre 2001.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - civ., 26 oct. 2021, n° 20/00463
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	20/00463
Décision précédente :	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 4 juillet 2019
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Sylvie ROUSTEAU, président
Avocat(s) :	Emmanuel GALISTINRomain BOUVET
Cabinet(s) :	LEDOUX & ASSOCIES

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – CIVILE

KR/CG

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00463 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUV2

décision du 04 Juillet 2019

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de BAGNOLET

n° d’inscription au RG de première instance 96647

ARRET DU 26 OCTOBRE 2021

APPELANT :

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

La Bourgonnière

[…]

Représenté par M^e Romain BOUVET de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIME :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE (FIVA)

[…]

Représenté par M^e POETE, substituant M^e Emmanuel GALISTIN de la SELEURL HALKEN, avocats au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 20 Septembre 2021 à 14 H 00, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me REUFLET, Conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame ROUSTEAU, Président de chambre

Madame MULLER, Conseiller

M^me REUFLET, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame LEVEUF

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 26 octobre 2021 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, Conseiller en remplacement de Sylvie ROUSTEAU, Président de chambre, empêchée et par Christine LEVEUF, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Vu la décision implicite du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en date du 1^er janvier 2020 ayant rejeté la demande d’indemnisation formée par M. Y X le 19 février 2019 à la suite d’une maladie professionnelle causée par l’inhalation de poussières d’amiante,

Vu l’appel interjeté contre cette décision à l’égard du FIVA par déclaration du conseil de M. X adressée le 27 février 2020, aux termes duquel il conteste le rejet de sa demande,

Vu les conclusions d’appelant en date du 23 septembre 2020 demandant à la cour de constater le désistement d’appel de M. X après acceptation de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA,

Vu le maintien du désistement à l’audience du 20 septembre 2021,

***

Sur ce,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie, à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, M. Y X s’est désisté de son appel sans aucune réserve et alors que le FIVA n’avait pas conclu.

En conséquence, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de M. X, de constater le dessaisissement de la cour par l’effet de l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du FIVA, conformément à l’article 31 du décret du 23 octobre 2001.

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant par arrêt rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe,

— Constate le désistement d’appel de M. Y X ;

— Déclare ce désistement parfait et constate l’extinction de l’instance d’appel ;

— Constate le dessaisissement de la cour par l’effet de l’extinction de l’instance ;

— Condamne le FIVA aux dépens d’appel.

LE GREFFIER P/ LE PRESIDENT EMPECHE

C. LEVEUF C. MULLER