COUR D’APPEL D’ANGERS

CONTENTIEUX 1ERE CHAMBRE SECTION B N° RG 21/01466 – N° Portalis DBVP-V-B7F-E3CM

DU 21 JUIN 2021

DECLARATION D’APPEL VALANT

INSCRIPTION AU ROLE

DU 21 JUIN 2021

DECISION AU FOND DU 27 MAI 2021, RENDUE PAR LE TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DU MANS

RG 1ERE INSTANCE : 20/02497

APPELANTE INTIMES

M^me X Y

Représentée par M^e Isabelle BERTHELOT de la SCP H2C, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20210155

- M. A B C

- CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE Direction Enfance Famille ASE

—  Association MONTJOIE SERAFM

n’ayant pas constitué avocat

ORDONNANCE DE CADUCITE du 14 octobre 2021

Nous, Marie-Christine COURTADE, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de F. BOUNABI, greffier,

Vu la déclaration d’appel en date du 21 juin 2021 de M^me X Y représentée par M^e Isabelle BERTHELOT de la SCP H2C, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 20210155

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 28 septembre 2021 aux parties ayant constitué avocat,

Vu les observations écrites déposées par le conseil de l’appelante le 1^er octobre 2021,

Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, ensemble les articles 647-1 et 911-2 du même code,

Attendu que l’appelante n’a pas conclu dans les trois mois impartis par l’article 908 du code de procédure civile ;

Que, demeurant en France métropolitaine, elle ne peut se prévaloir d’aucun des délais de distance prévus par l’article 911-2 du même code] ;

Qu’il n’est fait état d’aucun événement susceptible de différer le point de départ du délai pour conclure ;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 21 juin 2021 de M^me X Y ;

Laissons les dépens à la charge de l’appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,