COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIME

Commune COMMUNE DE [Localité 2]

assistée de M^e Antoine pierre CARLOTTI,

avocat au barreau d’AJACCIO

LE MINISTERE PUBLIC

N° RG 24/00095 – N° Portalis DBVE-V-B7I-CIBI

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d’une décision du PRESIDENT DU TJ D'[Localité 1] rendue le

28 juillet 2023

RG N° 23/00233

Copie délivrée aux avocats le

Le dix neuf Novembre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère désignée par le premier président,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Vu la procédure en instance d’appel,

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

Vu la déclaration d’appel déposée au greffe le 8 février 2024 par la commune de [Localité 2],

Vu que, par message RPVA du 22 septembre 2025, la commune de [Localité 2] a indiqué se désister de cette instance,

Vu l’absence d’intimé dans la présente procédure,

L’affaire a été examinée le 24 septembre 2025 et renvoyée pour prononcé de la décision au 19 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l’article 400 du code de procédure civile le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L’article 403 du même code précise que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de la commune de [Localité 2] est fait sans réserve et aucun intimé ne s’est constitué avant l’acte de désistement d’appel.

Il convient donc de donner acte à l’appelante de ce désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l’article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l’appel ou de l’opposition.

Selon l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d’appel à la charge de la commune de [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Nous, présidente de la conférence,

DONNONS ACTE à la commune de [Localité 2] de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

RAPPELONS que le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance rendue le 28 juillet 2023 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio,

LAISSONS les dépens de l’instance éteinte à la charge de la commune de [Localité 2].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE