Chambre civile

Section 2

ARRÊT N°

du 13 MAI 2026

N° RG 24/654

N° Portalis DBVE-V-B7I-CJZ7 JJG-C

Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio, décision attaquée du 25 octobre 2024, enregistrée sous le n° 22/524

[N]

[C]

[A]

C/

[U]

Copies exécutoires délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU

TREIZE MAI DEUX-MILLE-VINGT-SIX

APPELANTS :

Mme [B] [N], épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] ([Localité 2])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Raphaële DECONSTANZA, avocate au barreau d’AJACCIO et M^e Cyril TRAGIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par M^e Stéphane MAIGNET, avocat au barreau de PARIS

M. [J] [C]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Raphaële DECONSTANZA, avocate au barreau d’AJACCIO et M^e Cyril TRAGIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par M^e Stéphane MAIGNET, avocat au barreau de PARIS

M. [I] [A]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Raphaële DECONSTANZA, avocate au barreau d’AJACCIO et M^e Cyril TRAGIN, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par M^e Stéphane MAIGNET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

M. [E] [U]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (Seine)

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par M^e Paula Maria SUSINI, avocate au barreau de BASTIA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 5 mars 2026, devant la cour composée de :

Jean-Jacques GILLAND, président de chambre

Guillaume DESGENS, conseiller

François DELEGOVE, vice-président placé

qui en ont délibéré.

En présence de [Z] [Q], attachée de justice

En présence de [S] [F] et [G] [O], auditeurs de justice

GREFFIERS LORS DES DÉBATS :

Mathieu ASSIOMA et Andy DUBOIS

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par conclusions devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio, M. [J] [C], Mme [B] [N], son épouse, et M. [I] [M] [K] ont appelé M. [E] [U] aux fins de :

' – ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive de l’instance actuellement pendante devant cette juridiction, sous le N° de RG 23/06987, saisi à la requête de la société VD CONSULT, anciennement SODEXCOM OI, de demandes tendant à voir :

ENJOINDRE à la SERL [H] [P], en sa qualité de séquestre, de verser entre les mains de Monsieur [E] [U] la somme de 585.015 € en sa qualité de séquestre amiable en exécution de l’article 3-2 du protocole n° 2 de cession de titres de la société SOCOREC du 23 octobre 2014 ;

CONSTATER le parfait paiement du prix de base de la cession des 207 titres de la société SOCOREC en exécution du protocole n° 2 de cession de titres du 23 octobre 2014, arrêté à la somme de 907.497,00 euros.

CONDAMNER Monsieur [E] [U] à payer à Monsieur [I] [T], Madame [B] [C] et Monsieur [J] [C] à payer la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [E] [U] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites '.

Par ordonnance du 25 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio a :

' Vu l’article 771 et 776 du code de procédure civile,

Rejeté la demande de sursis a statuer,

Condamné solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N], épouse [C] à payer à Monsieur [E] [V] somme de cinq Mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure civile.

Renvoyé à l’audience de la mise en état du mercredi 05 février 2025 pour les conclusions des défendeurs '.

Par déclaration du 27 novembre 2024, procédure enregistrée sous le numéro 24-654, Mme [B] [N] et M. [J] [C] ont interjeté appel de l’ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio en ce qu’il a :

' – Rejeté la demande de sursis à statuer ;

— Condamne solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N], épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] de cinq mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— Renvoyé à l’audience de mise en état du mercredi 5 février 2025 pour les conclusions des défendeurs '.

Par conclusions déposées au greffe le 20 février 2025, M. [E] [U] a demandé à la cour de :

« – Vu l’article 378 du Code de procédure civile,

— Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

RECEVOIR Monsieur [U] en ses écritures et l’en déclarer bien fondé.

EN CONSÉQUENCE,

CONFIRMER l’ordonnance du 25 octobre 2024 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’AJACCIO (n°RG :22/00524) en ce qu’elle a décidé :

' Rejetons la demande de sursis à statuer ;

Condamnons solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N] épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] la somme de cinq mille euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Renvoyons à l’audience de la mise en état du mercredi 05 février 2025 pour les conclusions des défendeurs. '

Ajoutant, en cause d’appel :

CONDAMNER in solidum Madame [B] [N], Monsieur [J] [C] et Monsieur [I] [A] à verser à Monsieur [U] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER solidairement ou à défaut in solidum Messieurs [I] [T] et [J] [C], ainsi que Madame [B] [N] épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

CONDAMNER in solidum Madame [B] [N], Monsieur [J] [C] et Monsieur [I] [A] aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RÉSERVES ».

Par conclusions déposées au greffe le 22 avril 2025, Mme [B] [N] et M. [J] [C] ont demandé à la cour de :

« Vu les articles 3 et 378 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

— INFIRMER l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire d’AJACCIO le 25 octobre 2024 (RG n° 22/00524), en ce qu’elle a statué ainsi qu’il suit :

' -Rejetons la demande de sursis à statuer ;

— Condamnons solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N], épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] de cinq mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— Renvoyons à l’audience de mise en état du mercredi 5 février 2025 pour les conclusions des défendeurs '.

Statuant à nouveau :

— ORDONNER LE SURSIS À STATUER de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire d’AJACCIO (RG n° 22/00524) dans l’attente de l’issue définitive de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de CRÉTEIL sous le n° de RG 23/06987, saisi à la requête de la société VD CONSULT, anciennement SODEXCOM OI, de demandes tendant à voir :

— ENJOINDRE à la SERL [H] [P], en sa qualité de séquestre, de verser entre les mains de Monsieur [E] [U] la somme de 585.015 € en sa qualité de séquestre amiable en exécution de l’article 3-2 du protocole n° 2 de cession de titres de la société SOCOREC du 23 octobre 2014 ;

— CONSTATER le parfait paiement du prix de base de la cession des 207 titres de la société SOCOREC en exécution du protocole n° 2 de cession de titres du 23 octobre 2014, arrêté à la somme de 907.497,00 euros.

En tout état de cause :

— DÉBOUTER Monsieur [E] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [U] à payer à Madame [B] [C] et Monsieur [J] [C] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [U] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ».

Par déclaration du 12 décembre 2024, procédure enregistrée sous le numéro 24-679, M. [I] [M] [K] a interjeté appel de l’ordonnance prononcée par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio en ce qu’il a :

« – Rejeté la demande de sursis à statuer ;

— Condamné solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N], épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] de cinq mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— Renvoyé à l’audience de mise en état du mercredi 5 février 2025 pour les conclusions des défendeurs ».

Par conclusions déposées au greffe le 22 avril 2025, M. [I] [M] [K] a demandé à la cour de :

« Vu les articles 3 et 378 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence citée,

— INFIRMER l’ordonnance rendue par le Juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire d’AJACCIO le 25 octobre 2024 (RG n° 22/00524), en ce qu’elle a statué ainsi qu’il suit :

' -Rejetons la demande de sursis à statuer ;

— Condamnons solidairement Messieurs [A] et [C] ainsi que de Madame [N], épouse [C] à payer à Monsieur [E] [U] de cinq mille euros en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

— Renvoyons à l’audience de mise en état du mercredi 5 février 2025 pour les conclusions des défendeurs '.

Statuant à nouveau :

— ORDONNER LE SURSIS À STATUER de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire d’AJACCIO (RG n° 22/00524) dans l’attente de l’issue définitive de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de CRÉTEIL sous le n° de RG 23/06987, saisi à la requête de la société VD CONSULT, anciennement SODEXCOM OI, de demandes tendant à voir :

— ENJOINDRE à la SERL [H] [P], en sa qualité de séquestre, de verser entre les mains de Monsieur [E] [U] la somme de 585.015 € en sa qualité de séquestre amiable en exécution de l’article 3-2 du protocole n° 2 de cession de titres de la société SOCOREC du 23 octobre 2014 ;

— CONSTATER le parfait paiement du prix de base de la cession des 207 titres de la société SOCOREC en exécution du protocole n° 2 de cession de titres du 23 octobre 2014, arrêté à la somme de 907.497,00 euros.

— arrêté à la somme de 907.497,00 euros.

En tout état de cause :

— DÉBOUTER Monsieur [E] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [U] à payer à Monsieur [I] [T] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNER Monsieur [E] [U] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites ».

Par ordonnance du 19 novembre 2025, le magistrat désigné par la première présidente a :

« Déclaré irrecevables les prétentions présentées par M. [E] [U] à l’encontre de M. [I] [M] [K], qui n’est pas partie à l’instance inscrite sous le RG24/564,

Déclaré recevable l’appel interjeté le 27 novembre 2024 par Mme [B] [N] épouse [C] et M. [J] [C] à l’encontre de l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire d’Ajaccio le 25 octobre 2024,

Débouté M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Débouté Mme [B] [N] épouse [C] et M. [J] [C] de leur demande de dommages et intérêts pour abus d’ester en justice,

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamné M. [E] [U] aux dépens d’incident,

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles prévus à l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoyé l’affaire à conférence du 21 janvier 2026 pour clôture ».

Par simple mention, le 21 janvier 2026 les procédures enregistrées sous les

numéros 24-654 et 24-679 ont été joints.

Par ordonnance du 21 janvier 2026, la procédure a été clôturée et fixée à plaider au 5 mars 2026.

Bien qu’ayant constitué avocat, M. [E] [U] n’a pas déposé de conclusions dans la procédure enregistrée sous le numéro 24-79.

Le 5 mars 2026, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2026.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l’article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a considéré que les demandes présentées démontraient une volonté de faire opposition à l’exécution d’une obligation contractuelle et qu’il convenait de rejeter la demande de sursis à statuer présentée.

* Sur la demande de sursis à statuer

Les appelants font valoir qu’ils ont constitué des cautionnements au profit de l’intimé en garantie du paiement de 207 actions de la S.A.S. Sodexcom Océan indien -actuellement la société Vd consult- pour une somme de 450 000 euros chacun -pièce n°3 des appelants.

L’article 2288 du code civil dispose dans sa version applicable aux parties que « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ».

Cet article du code civil induit obligatoirement une défaillance du débiteur de l’obligation de paiement, état dont la réalité est contesté par les trois appelants et que le premier juge a retenu.

En l’espèce, l’intimé fait valoir, sans être contredit, que la société cautionnée est débitrice envers lui, sur la base d’un arrêt du 19 mai 2022 -pièce n°12 de son bordereau- d’une somme de 1 258 807,85 euros, outre celle de 82 000 au titre d’une astreinte prononcée au 20 février 2025, soit un montant minimum global de 1 340 807,85 euros.

Les trois appelants font valoir qu’une somme de 585 015 euros, actualisée à hauteur de 648 852,99 euros au 28 mars 2023, pièce n°6 des appelants- est séquestrées auprès de la S.E.R.L. [H] [P] et que le versement de cette somme, en exécution de l’article 3-2 du protocole les liant permettait, le parfait paiement de la somme due dans le cadre de la cession des actions et illustrerait l’absence de défaillance revendiquée de la cautionnée.

La cour rappelle que, dans le cadre d’une mise en état, il n’appartient pas au juge de la mise en état d’examiner le fond d’un dossier.

En l’espèce, l’intimé revendique une créance de 1 340 807,85 euros et les trois appelants font état d’une somme sous séquestre de 648 852,99 euros qui pourrait être libérée à la suite d’un jugement du tribunal judiciaire de Créteil dans le cadre d’une procédure encore en cours.

Sans besoin de vérifier et d’analyser tant le montant de la créance revendiquée que le montant de la somme sous séquestre, analyse relevant des juges du fond, il est manifeste et apparent que le déblocage de la somme sous séquestre ne permettrait pas d’apurer la créance revendiquée.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de sursis à statuer et de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

* Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

L’intimé sollicite une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, faisant valoir que ses adversaires développent tous les artifices pour ne pas honorer leur engagement financier, multipliant les procédures devant de multiples juridictions, abusant ainsi des possibilités procédurales du droit français.

La cour relève que les appelants ont développé un argumentaire construit qui pouvait être largement défendu devant la cour et, qu’à ce titre, ils n’ont commis aucun abus procédural, ne faisant qu’exercer leur droit d’appel reconnu à tout justiciable

Il convient de débouter l’intimé de sa demande.

* Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

S’il est équitable de laisser à la charge des appelants les frais irrépétibles qu’ils ont engagés, il n’en va pas de même pour l’intimé ; en conséquence, il convient de débouter M [J] [C], Mme [B] [N] et M. [I] [M] [K] de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et d’allouer, à ce titre, une somme de 5 000 euros à M. [E] [U].

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Déboute M. [E] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

Condamne in solidum M. [J] [C], Mme [B] [N] et M. [I] [M] [K] au paiement des entiers dépens,

Condamne in solidum M. [J] [C] et Mme [B] [N] à payer une somme globale de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie la présente procédure devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

LA GREFFIÈRE

LE PRÉSIDENT