Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
Décisions
[…] X demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet d'admettre au séjour M me E Y, épouse X, au titre du regroupement familial et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] Considérant que M me E Y, épouse X, ne pourra bénéficier d'un titre de séjour qu'après son entrée en France, postérieurement à son admission au bénéfice du regroupement familial, sous couvert d'un visa délivré par les services du ministère des affaires étrangères en Algérie ; que, par suite, la demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à M me X ne peut être accueillie ;
Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » doit-il justifier, pour pouvoir bénéficier d'un certificat de résidence lui conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité », avoir vécu régulièrement en France auprès de son conjoint pendant la même durée, que celle exigée de celui-ci pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », soit 10 ans ?… … L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, […] de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, […]
[…] B…, de nationalité algérienne, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le Tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, fasse injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, et à titre subsidiaire, de renouveler son certificat de résidence de dix ans ou réexaminer sa demande et prendre une décision dans le mois de la notification du présent arrêt et, passé ce délai, […] — il a obtenu un titre de séjour de dix ans sur la base des dispositions dont il se réclame par décision en date du 30 novembre 2006 valable du 20 août 2004 au 19 août 2014 ; par conséquent, sa demande d'injonction de délivrer un titre de séjour sur la base des dispositions de l'article 7 bis 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est sans objet ;
[…] Il soutient que le jugement attaqué se borne à enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour alors qu'il avait présenté une demande d'injonction à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade afin qu'il soit tiré toutes les conséquences du caractère habituel de sa résidence en France.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer la carte de résidence algérien demandée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] Le 14 février 2023, elle a déposé une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ». Par un arrêté du 26 mars 2024, la préfète de l'Essonne a rejeté cette demande. M me A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] X n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision orale en date du 15 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l'enregistrement de ses demandes de certificat de résidence ainsi que la délivrance d'un récépissé constatant le dépôt de ses demandes ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant à ce que des injonctions d'enregistrement de sa demande, de délivrance d'un récépissé et d'examen de la demande de titre soit prononcée et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 5. Dès lors que M. C s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2025, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour. En revanche, compte tenu du motif d'annulation retenu dans le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre toutes les mesures utiles pour faire procéder à la suppression, dans le système d'information Schengen, du signalement de M. C aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre, dès la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] A… C…, ressortissant algérien né le 31 août 2002, demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Hérault de statuer définitivement sur sa demande de délivrance d'un premier certificat de résidence « étudiant ». […] Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
[…] Ils ont été munis d'un certificat de résidence sur injonction du tribunal administratif de Rouen qui, par jugement du 16 novembre 2021, a annulé les décisions précitées. Par arrêt du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a cependant annulé le jugement du 16 novembre 2021 et rejeté les demandes des requérants. Tirant les conséquences de ces décisions, le préfet de la Seine-Maritime a, par les décisions en litige, informé les intéressés de ce qu'il considérait que l'arrêt de la cour avait pour effet de faire cesser les décisions par lesquelles il leur avait délivré un certificat de résidence sur injonction du tribunal, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il a été mis en possession d'un certificat de résidence le 28 septembre 2020 renouvelé régulièrement jusqu'au 9 octobre 2022. Le 22 août 2022, à l'occasion du renouvellement de son certificat de résidence d'un an, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. […] NB avait demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. […] Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12:00. […] Sur les conclusions à fin d'injonction L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, pour les motifs précédemment exposés, […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […] Sur les conclusions à fin d'injonction Le présent arrêt, qui annule l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023, implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme HJ tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…[…] et Mme D K..., ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, Moussa et Ibrahima, nés respectivement en 2010 et 2011. […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, l'annulation contentieuse n'ayant pas pour effet de dessaisir l'administration de la demande 5 . […]
Lire la suite…[…] situation. […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […] le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. […] Il résulte de ce qui précède que Mme KL est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions en fin d'injonction Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance […]
Lire la suite…[…] mais s'est limité à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de quatre mois, rejetant le surplus des conclusions tendant à une injonction de délivrance du titre. Le requérant a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à sa demande principale d'injonction de délivrance, et de prononcer cette injonction sous astreinte. […] B… a présenté, à titre principal, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention “ vie privée et familiale « ». […]
Lire la suite…Le maire s'est une nouvelle fois opposé à la déclaration, par une décision en date du 4 mars 2002 et, en réponse à une demande de certificat d'urbanisme, il a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 14 avril 2004. […] n° 85937, au Recueil ; 18 mars 1983, ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI Résidence du Parc, n° 20208, au Recueil. […] Il vous est demandé de prononcer une injonction à l'égard de la commune. […]
Lire la suite…[…] avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] S'il demande l'annulation de l'ordonnance dans son ensemble, […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre Ier : Certificat d'urbanisme
est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer. Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, […]
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 1418 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
de la déclaration d'opposition. Cette notification est régulièrement faite à l'adresse indiquée par le créancier lors du dépôt de la requête en injonction de payer. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification est, à l'égard du destinataire, celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. […] Dès qu'il est constitué, l'avocat du créancier en informe le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
Article 1425 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque. […] Toutefois, la caducité n'est pas encourue en cas de procédure d'injonction de payer européenne.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […] 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
Article R222-13 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise. […] 2° Soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition au greffe du juge qui a rendu l'ordonnance, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, faute de quoi l'ordonnance est rendue exécutoire.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
Elle a aussitôt sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, […] le préfet du Doubs a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son époux qu'elle venait rejoindre […] L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […]
Lire la suite…