Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet d'admettre au séjour M me E Y, épouse X, au titre du regroupement familial et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] Vu l'avis de réception de la demande d'abrogation des décisions des 23 août et 18 octobre 2011 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] 8. Considérant que M me E Y, épouse X, ne pourra bénéficier d'un titre de séjour qu'après son entrée en France, postérieurement à son admission au bénéfice du regroupement familial, sous couvert d'un visa délivré par les services du ministère des affaires étrangères en Algérie ; que, par suite, la demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à M me X ne peut être accueillie ;
Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité » doit-il justifier, pour pouvoir bénéficier d'un certificat de résidence lui conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité », avoir vécu régulièrement en France auprès de son conjoint pendant la même durée, que celle exigée de celui-ci pour la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », soit 10 ans ?… … L'article 7 ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, relatif à la circulation, […] liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1. Considérant que M. B…, de nationalité algérienne, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le Tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, fasse injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, et à titre subsidiaire, de renouveler son certificat de résidence de dix ans ou réexaminer sa demande et prendre une décision dans le mois de la notification du présent arrêt et, passé ce délai, […] — il a obtenu un titre de séjour de dix ans sur la base des dispositions dont il se réclame par décision en date du 30 novembre 2006 valable du 20 août 2004 au 19 août 2014 ; par conséquent, sa demande d'injonction de délivrer un titre de séjour sur la base des dispositions de l'article 7 bis 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est sans objet ;
[…] Il soutient que le jugement attaqué se borne à enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour alors qu'il avait présenté une demande d'injonction à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade afin qu'il soit tiré toutes les conséquences du caractère habituel de sa résidence en France.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer la carte de résidence algérien demandée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; […] 3. Il résulte des termes de ces stipulations que si l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux. […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander l'annulation de la décision orale en date du 15 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé l'enregistrement de ses demandes de certificat de résidence ainsi que la délivrance d'un récépissé constatant le dépôt de ses demandes ; qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions tendant à ce que des injonctions d'enregistrement de sa demande, de délivrance d'un récépissé et d'examen de la demande de titre soit prononcée et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 5. Dès lors que M. C s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2025, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour. En revanche, compte tenu du motif d'annulation retenu dans le présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre toutes les mesures utiles pour faire procéder à la suppression, dans le système d'information Schengen, du signalement de M. C aux fins de non-admission résultant de l'interdiction de retour édictée à son encontre, dès la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Ils ont été munis d'un certificat de résidence sur injonction du tribunal administratif de Rouen qui, par jugement du 16 novembre 2021, a annulé les décisions précitées. Par arrêt du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a cependant annulé le jugement du 16 novembre 2021 et rejeté les demandes des requérants. Tirant les conséquences de ces décisions, le préfet de la Seine-Maritime a, par les décisions en litige, informé les intéressés de ce qu'il considérait que l'arrêt de la cour avait pour effet de faire cesser les décisions par lesquelles il leur avait délivré un certificat de résidence sur injonction du tribunal, […]
[…] qu'elle a trois enfants de nationalité française, que son dernier certificat de résidence est expiré en 2024, qu'elle a eu des récépissés et a été convoquée le 26 août 2025 où il lui a été remis une autorisation provisoire de séjour, qu'elle a formé une nouvelle demande le 9 avril 2025 et a fait l'objet d'une nouvelle décision implicite de rejet dont elle a demandé la communication de ses motifs, […] que la décision en cause a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour et qui demande qu'il soit fait injonction de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans à titre provisoire car l'autorisation provisoire de séjour ne sera pas renouvelée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il a été mis en possession d'un certificat de résidence le 28 septembre 2020 renouvelé régulièrement jusqu'au 9 octobre 2022. Le 22 août 2022, à l'occasion du renouvellement de son certificat de résidence d'un an, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. […] NB avait demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. […] Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12:00. […] Sur les conclusions à fin d'injonction L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, pour les motifs précédemment exposés, […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […] Sur les conclusions à fin d'injonction Le présent arrêt, qui annule l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023, implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme HJ tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…[…] situation. […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […] le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. […] Il résulte de ce qui précède que Mme KL est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions en fin d'injonction Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance […]
Lire la suite…[…] et Mme D K..., ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, Moussa et Ibrahima, nés respectivement en 2010 et 2011. […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, l'annulation contentieuse n'ayant pas pour effet de dessaisir l'administration de la demande 5 . […]
Lire la suite…[…] mais s'est limité à enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation de l'intéressé dans un délai de quatre mois, rejetant le surplus des conclusions tendant à une injonction de délivrance du titre. Le requérant a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour d'annuler le jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à sa demande principale d'injonction de délivrance, et de prononcer cette injonction sous astreinte. […] B… a présenté, à titre principal, des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention “ vie privée et familiale « ». […]
Lire la suite…Le maire s'est une nouvelle fois opposé à la déclaration, par une décision en date du 4 mars 2002 et, en réponse à une demande de certificat d'urbanisme, il a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 14 avril 2004. […] n° 85937, au Recueil ; 18 mars 1983, ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI Résidence du Parc, n° 20208, au Recueil. […] Il vous est demandé de prononcer une injonction à l'égard de la commune. […]
Lire la suite…[…] avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] S'il demande l'annulation de l'ordonnance dans son ensemble, […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés […]
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. […]
Article R254-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article R222-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article R221-15 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette période. Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, […]
Article 2 du Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité
La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande. […] d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, […] Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence doivent fournir une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article R314-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Pour l'application des dispositions des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2 et L. 314-9, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident ou de carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes :
Article 45 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
I. - A titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois et dont les modalités de délivrance sont fixées par décret, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou de résidence pour les demandes de duplicata d'un permis de conduire français.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation et de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de certificat de résidence
- Demande d'annulation de la décision d'assignation à résidence
Elle a aussitôt sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, […] le préfet du Doubs a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son époux qu'elle venait rejoindre […] L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […]
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