Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
Décisions
[…] 2°) d'enjoindre au préfet d'admettre au séjour M me E Y, épouse X, au titre du regroupement familial et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] — il réside en France depuis 1966, tous ses enfants sont de nationalité française et résident en France, son état de santé nécessite la présence de son épouse, et ainsi, […] Vu l'avis de réception de la demande d'abrogation des décisions des 23 août et 18 octobre 2011 ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction : […] que, par suite, la demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans à M me X ne peut être accueillie ;
[…] M'B… E…, époux de l'appelante, était titulaire d'un certificat de résidence de dix ans portant la mention « retraité », valable jusqu'au 2 décembre 2014, son épouse ne justifiait pas d'une résidence régulière avec lui, dès lors qu'elle n'a produit qu'un visa de court séjour Schengen valable du 28 juin 2012 au 25 octobre 2012, lequel est insuffisant pour regarder comme établie sa résidence sur le territoire français ; que, […] que, par suite, l'intéressée n'était pas en droit de prétendre à la délivrance du certificat portant la mention « conjoint de retraité » qu'elle a demandée à l'administration ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 1. Considérant que M. B…, de nationalité algérienne, demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que le Tribunal administratif de Montreuil, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, fasse injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans, et à titre subsidiaire, de renouveler son certificat de résidence de dix ans ou réexaminer sa demande et prendre une décision dans le mois de la notification du présent arrêt et, passé ce délai, […] — il a résidé depuis 1992 sous couvert de certificats de résidence mention « visiteur » d'un an ; il a demandé en 2003 la modification de son titre de séjour qui expirait en août 2004 ; […] par conséquent, sa demande d'injonction de délivrer un titre de séjour sur la base des dispositions de l'article 7 bis 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié est sans objet ;
[…] Il soutient que le jugement attaqué se borne à enjoindre au réexamen de sa demande de titre de séjour alors qu'il avait présenté une demande d'injonction à la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger malade afin qu'il soit tiré toutes les conséquences du caractère habituel de sa résidence en France.
[…] 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer la carte de résidence algérien demandée , […] Il résulte des termes de ces stipulations que si l'octroi et le renouvellement du certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » délivré de plein droit au ressortissant algérien marié avec un ressortissant de nationalité française sont subordonnés à l'existence de ce lien conjugal, seul le premier renouvellement d'un tel certificat est soumis à la condition d'une communauté de vie effective entre les époux. […] M me […]
[…] X, ressortissant algérien né le XXX à XXX et entré en France en 1959, a bénéficié d'un certificat de résidence à partir du 25 juin 1969, […] en déclarant une résidence habituelle hors de France ; […] sous couvert d'un visa portant la mention « visiteur » d'une durée de 20 jours, et n'a présenté que le 29 juillet 2015 une demande de renouvellement de certificat de résidence de dix ans ; que M. X se prévaut d'une décision portant oralement refus d'enregistrement de ses demandes et de délivrance de récépissés par l'agent de guichet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 juin 2015, confirmés le […] de rejeter les conclusions tendant à ce que des injonctions d'enregistrement de sa demande, […]
[…] C a expressément sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé et a produit, au soutien de cette demande, de très nombreuses pièces justifiant de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans. […] C s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2025, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour. […] Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Ils ont été munis d'un certificat de résidence sur injonction du tribunal administratif de Rouen qui, par jugement du 16 novembre 2021, […] Par arrêt du 7 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a cependant annulé le jugement du 16 novembre 2021 et rejeté les demandes des requérants. […] par les décisions en litige, informé les intéressés de ce qu'il considérait que l'arrêt de la cour avait pour effet de faire cesser les décisions par lesquelles il leur avait délivré un certificat de résidence sur injonction du tribunal, […] Article 1er : Les décisions du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 juillet 2022 portant retrait des certificats de résidence de M. et M me E sont annulées.
[…] accord et est entachée d'une erreur manifeste au regard des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Il opposer une fin de non-recevoir dès lors que l'intéressé n'a pas contesté l'arrêté du 28 février 2025 qui a rejeté sa demande de carte de résident pour motifs de menace à l'ordre public. […] que la décision en cause a été prise sans consultation de la commission du titre de séjour et qui demande qu'il soit fait injonction de lui délivrer un certificat de résidence […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il a été mis en possession d'un certificat de résidence le 28 septembre 2020 renouvelé régulièrement jusqu'au 9 octobre 2022. Le 22 août 2022, à l'occasion du renouvellement de son certificat de résidence d'un an, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française. M. […] NB avait demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans, […] Sur l'injonction Eu égard au motif d'annulation retenu, […]
Lire la suite…Le 4 juin 2024, le tribunal administratif de Paris, 1ère section – 2ème chambre, a rendu une décision courageuse contre un refus implicite résultant du silence gardé par le préfet de police de Paris sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans. […] Par une ordonnance du 5 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 février 2024 à 12:00. […] Sur les conclusions à fin d'injonction L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de l'intéressé, pour les motifs précédemment exposés, […]
Lire la suite…Madame HJ a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ordonnance attaquée a retenu à tort la tardiveté de sa demande devant le tribunal administratif de Lille, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, Mme HJ, […] Sur les conclusions à fin d'injonction Le présent arrêt, qui annule l'arrêté préfectoral du 1er mars 2023, implique nécessairement que le préfet du Nord réexamine la demande de Mme HJ tendant à la délivrance d'un certificat de résidence.
Lire la suite…[…] situation. […] Dépôt de la demande de séjour vie privée et familiale Mme KL, […] le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. […] Il résulte de ce qui précède que Mme KL est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 19 août 2024 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Les conclusions en fin d'injonction Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la demande de délivrance […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…[…] et Mme D K..., ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, Moussa et Ibrahima, nés respectivement en 2010 et 2011. […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Le choix entre ces deux types d'injonction dépend, vous le savez, […] s'agissant des décisions individuelles, lorsque la décision a été prise à la suite d'une demande, l'annulation contentieuse n'ayant pas pour effet de dessaisir l'administration de la demande 5 . […]
Lire la suite…Le maire s'est une nouvelle fois opposé à la déclaration, par une décision en date du 4 mars 2002 et, en réponse à une demande de certificat d'urbanisme, il a délivré un certificat d'urbanisme négatif le 14 avril 2004. […] n° 85937, au Recueil ; 18 mars 1983, ministre de l'environnement et du cadre de vie c/ SCI Résidence du Parc, n° 20208, au Recueil. […] Il vous est demandé de prononcer une injonction à l'égard de la commune. […]
Lire la suite…[…] avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] S'il demande l'annulation de l'ordonnance dans son ensemble, […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […] aux réfugiés les documents ou certificats qui normalement seraient délivrés à un étranger par ses autorités nationales ou par leur intermédiaire. / Les documents ou certificats ainsi délivrés remplaceront les actes officiels délivrés […]
Lire la suite…X… , domicilié … en Velin (69120) ; M. demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0001476 du 15 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet du Rhône, en date du 2 juin 1999 refusant de renouveler son certificat de résidence d'un an et de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans et de la décision du 1er février 2000 rejetant son recours gracieux contre ces décisions, d'autre part au prononcé sous astreinte d'une injonction aux fins de délivrance d'un certificat de résidence de dix […] ans ou à défaut de renouvellement de son certificat de résidence d'un an, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R2213-1-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
- Sous-section 1 : Le certificat de décès
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité. Le médecin retraité sans activité qui souhaite être autorisé à établir des certificats de décès en fait la demande auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins de son lieu de résidence. Il doit être inscrit au tableau de l'ordre et demande, le cas échéant, son inscription à cette fin.
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
Le certificat de nationalité française est remis au titulaire ou à son représentant légal contre émargement. Le refus de délivrance est notifié par courrier électronique à l'adresse déclarée dans la demande ou, si le demandeur n'est pas en mesure d'accéder à une messagerie électronique, par tout autre moyen conférant date certaine.
Article R4112-1 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle. […] 2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article 1045-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires. […]
Article R254-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 3 : Certificats individuels
Le certificat individuel, conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture et valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré dans un délai de deux mois à compter de la demande selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article R222-4-1 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
- Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.
Article 212 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
demande de certificat de projet est présenté au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. […] 1° Les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris les obligations de participation du public, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier et les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
Article R221-15 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les opérations correspondant au seul respect de la réglementation en vigueur au 1er janvier de la première année d'une période d'obligation d'économie d'énergie fixée à l'article R. 221-1 ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie au titre de cette période. Une demande de certificats d'économies d'énergie est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, […]
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22NT02243, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2114099
- CMCAS DES HAUTS DE SEINE (COURBEVOIE, 784360687)
Elle a aussitôt sollicité la délivrance d'un certificat de résidence, […] le préfet du Doubs a rejeté sa demande au motif que la communauté de vie avec son époux qu'elle venait rejoindre […] L'article 7 bis d) prévoit la délivrance "de plein droit" du certificat de résidence aux "membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial" et aucune autre stipulation de cet accord n'envisage la possibilité d'un refus de délivrance de ce titre en raison d'une rupture de la vie commune. […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, […]
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