Pourvoi en cassation №²² 6004641 du 11/12/2000

[…]

DU GRESOS CHAPPEL

[ ARRET N° 5 400 AU IN OPCJA MV/MG

COUR D’APPEL DE BESANCON

- […]

ARRET DU 20 OCTOBRE 2000

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique du 22 Septembre 2000

N° de rôle : 99/0834

S/appel d’une décision du C.P.H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 22 mars 1999

Code affaire : 800

Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d’un contrat de travail

S.A.R.L. B C

C/

D Z

Mots clés : appel, déclaration d’appel, signature informatique, irrecevabilité

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. B C, ayant son siège social, à […]

APPELANTE

copie(s) conforme(s) délivrée(s) le : 23.10.00 parties qe favolet 1 usse délivrée le: 23.10.2

QR CMC

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REPRESENTEE par M^e A, Avocat au barreau de LONS-LE-SAUNIER,

ET:

Monsieur D Z, demeurant […], à […]

INTIME

ASSISTE par Mr X, selon pouvoir en date du 07/03/2000

COMPOSITION DE LA COUR:

lors des débats :

PRESIDENT DE CHAMBRE: Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l’ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de

Chambre en l’absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation

d’un autre magistrat suivant les modalités fixées à l’article R. 213-7 du Code de

l’organisation judiciaire,

CONSEILLERS: Messieurs J.F. F et M. Y

GREFFIER: Madame M. GRANDJEAN

Lors du délibéré

PRESIDENT DE CHAMBRE: Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l’ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de

Chambre en l’absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation

d’un autre magistrat suivant les modalités fixées à l’article R. 213-7 du Code de

l’organisation judiciaire,

CONSEILLERS: Messieurs J.F. F et M. Y

******:

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I

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LA COUR

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 22 mars 1999, le Conseil de prud’hommes de LONS

LE-SAUNIER :

- dit que l’imprécision des motifs invoqués dans la lettre de licenciement de D Z rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- que les critères invoqués ne satisfont pas à l’article L. 321-1-1 du code du travail,

- que l’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage est due et correspond à deux mois de salaires,

- condamne la S.A.R.L. B C à payer à D Z les sommes suivantes :

16.000,00 Francs à titre d’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage,

. 32.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

.500,00 Francs au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

- déboute Monsieur Z du surplus de ses demandes,

- déboute la S.A.R.L. B C de sa demande au titre de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

- condamne la S.A.R.L. B C aux entiers dépens.

La S.A.R.L. B C est appelante de cette décision dont elle recherche la réformation en concluant au débouté de D Z de ses demandes.

Elle réclame 3.500,00 Francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle soutient que le licenciement de D Z est intervenu pour des raisons économiques avérées et qu’aucun grief ne peut lui être reproché que ce soit sur le

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plan du respect des critères de licenciement ou sur celui du respect de la priorité de réembauchage.

D Z conclut à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement sollicite le paiement des sommes de 60.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.000,00 Francs pour non-respect de la priorité de réembauchage, 4.000,00 Francs en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il fait valoir que la déclaration d’appel formalisée par le conseil de la société appelante comporte une signature informatique, que la Cour n’est pas en mesure d’identifier le signataire de l’acte d’appel, qu’aucun pouvoir spécial ne donne mandat à l’une ou l’autre des secrétaires du cabinet d’avocat d’apposer la signature sur l’acte litigieux.

Il conclut ensuite au fond.

La S.A.R.L. B C répond que la signature est celle de M^e A, que le processus d’apposition de la signature informatique obéit à des exigences techniques extrêmement rigoureuses qui permettent d’identifier avec certitude son auteur qui est seul détenteur du code informatique autorisant l’accès à sa signature.

Elle fait encore valoir que l’évolution des techniques fait que la signature n’est plus nécessairement manuscrite tant la fiabilité du procédé utilisé balaie toute incertitude sur l’identité du signataire, que la loi du 13 mars 2000 a appréhendé cette évolution.

Elle conclut en définitive au rejet de l’exception d’irrecevabilité.

La Cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel incident dans

l’hypothèse d’un appel principal irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties s’accordent pour reconnaître que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel en date du 01 avril 1999 par le conseil de la S.A.R.L. B

C est la signature informatique de M^e A.

Il est constant par ailleurs que l’acte litigieux a été établi antérieurement à la promulgation de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

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A

En conséquence, les dispositions de ce texte sont inapplicables en l’espèce d’autant plus que le décret destiné à préciser les conditions de la fiabilité d’identification de la personne qui appose la signature n’est pas encore paru à la date des débats devant la Cour.

Partant, la Cour n’est pas en mesure d’apprécier le degré de fiabilité du processus décrit par l’appelante au regard d’un texte dont la parution est attendue.

La fiabilité du procédé utilisé en l’espèce par l’avocat est au demeurant toute relative dans la mesure où le code permettant d’accéder à la signature peut être détenu par une autre personne du cabinet.

L’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine.

Enfin, aucun texte, à la date du 01 avril 1999, ne reconnaissait la validité du recours à la signature électronique dans les actes juridiques.

Dans ces conditions, l’appel principal doit être déclaré irrecevable; par voie de conséquence, l’appel incident l’est également.

Les frais irrépétibles de l’intimé seront arbitrés à 1.500,00 Francs.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel principal de la société B C et l’appel incident de D Z irrecevables ;

CONDAMNE la société B C à payer à D Z la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500,00 Francs) en application de l’article

700 du nouveau code de procédure civile;

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LAISSE les dépens à la charge de la société B C.

LEDIT arrêt a été prononcé en audience publique le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et
Madame M. GRANDJEAN, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

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POUR COPIE CONFORME

POOLE LE GREFFIER EN CHEF:

DE

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