Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 mars 2018, n° 17/01001

CA Besançon 6 mars 2018

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu entre les parties était conforme aux dispositions légales et a donc procédé à son homologation.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 6 mars 2018, n° 17/01001
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	17/01001
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Sur les parties

Président :	Christine K-DORSCH, président
Avocat(s) :	Brice MICHELElodie PEREZ
Parties :	SA ALTEN

Texte intégral

ARRET N° 18/186

PB/KM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET DU 06 MARS 2018

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 23 Janvier 2018

N° de rôle : 17/01001

S/appel d’une décision

du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BELFORT

en date du 80A

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

APPELANT

Monsieur X Y, demeurant […]

représenté par M^e Brice MICHEL, avocat au barreau de BELFORT

INTIMEE

SA ALTEN, […]

représentée par M^e Anne-Sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant et par M^e Elodie PEREZ, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 786 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2018 , en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me Christine K. DORSCH, Présidente de Chambre et Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

— M^me Christine K. DORSCH, Présidente de Chambre

— M. Jérôme COTTERET, Conseiller,

— M. Patrice BOURQUIN, Conseiller,

GREFFIER, lors des débats : M^me Z A

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 6 Mars 2018 par mise à disposition au greffe.

**************

M. X Y a été embauché par la Sa Alten le 6 mars 2006 en qualité d’ingénieur d’études confirmé, statut cadre.

Le 9 avril 2013, il a été convoqué à un entretien préalable qui s’est tenu le 15 avril 2013 pour faute grave.

Contestant son licenciement il a saisi le conseil de prud’hommes de Belfort qui par jugement du 17 mars 2017 a dit que le licenciement pour faute grave était fondé et a débouté la Sa Alten de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2017, M. X Y a interjeté appel de la décision.

Selon dernières conclusions communes du 5 octobre 2017, les deux parties indiquent être parvenues à un accord, en sollicitent l’homologation et demandent qu’il lui soit donné force exécutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de procéder à l’homologation du protocole transactionnel signée par les parties, qui restera annexé à la présente décision.

Par ailleurs, l’homologation confère force exécutoire à la transaction, en application des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

HOMOLOGUE l’accord des parties intervenu le 26 septembre 2017, dont un exemplaire restera annexé à la présente décision ;

RAPPELLE que cette homologation confère force exécutoire au protocole transactionnel;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le six mars deux mille dix huit et signé par M^me Christine K. DORSCH, Présidente de Chambre et M^me Z A, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE DE CHAMBRE,