Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 mars 2021, n° 20/00232

TGI Besançon 7 janvier 2020

CA Besançon 19 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Diligence dans la procédure d'appel
La cour a estimé que le défaut de diligence de l'appelante justifiait la radiation de l'affaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 19 mars 2021, n° 20/00232
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	20/00232
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Besançon, 7 janvier 2020
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Christophe ESTEVE, président
Parties :	MDPH DU DOUBS

Texte intégral

ARRET N°

RADIATION

CE/CM

COUR D’APPEL DE BESANCON

— […]

ARRET du 19 MARS 2021

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 19 Mars 2021

N° de rôle : N° RG 20/00232 – N° Portalis DBVG-V-B7E-EHDV

S/appel d’une décision

du Pôle social du TJ de BESANCON en date du 07 janvier 2020

Code affaire :

Autres demandes d’un organisme, ou au profit d’un organisme

APPELANTE

Madame X Y Z A,

demeurant […]

absente, non représentée

ET :

INTIMEE

MDPH DU DOUBS,

[…]

représenté par M. Mathieu ROBERT du Pôle litiges et contentieux de la MDPH du Doubs

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 19 Mars 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller

Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller

qui en ont délibéré,

M^me Cécile MARTIN, Greffier lors des débats

**************

Attendu que X Y Z A appelante du jugement rendu le 07 janvier 2020, par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BESANCON n’a déposé ses conclusions au greffe de la cour

Attendu qu’elle n’a pas permis à la MDPH DU DOUBS, partie intimée de répondre utilement à celles-ci ;

Attendu que l’appelante n’a pas retiré son courrier recommandé et n’a pas fait valoir d’observations écrites ;

Attendu qu’il est manifeste que la présente procédure n’est pas en état pour être jugée utilement par la cour du fait de l’appelant, qui se désintéresse de l’instance dont il a saisi la cour ;

Attendu que le défaut de diligence doit être sanctionné par la radiation de la présente affaire du rôle de la cour, conformément aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient d’ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la cour ;

P A R C E S M O T I F S

La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt , après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,

Ordonne la radiation de l’affaire inscrite sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 20/00232
- N° Portalis DBVG-V-B7E-EHDV du rôle de la Cour d’appel de BESANCON ;

Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle dès qu’elle sera en état, conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, c’est-à-dire lorsqu’elle déposera ses conclusions d’appelante ;

Ledit arrêt a été rendu en audience publique le DIX NEUF MARS DEUX MILLE VINGT ET UN et signé par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et M^me Cécile MARTIN, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,