ARRÊT N°

MW/LZ

COUR D’APPEL DE BESANÇON

—  172 501 116 00013 -

ARRÊT DU 31 JANVIER 2023

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

Contradictoire

Audience publique du 11 octobre 2022

N° de rôle : N° RG 22/01439 – N° Portalis DBVG-V-B7G-ERUD

S/appel d’une décision du Tribunal de Commerce de Lons Le Saunier en date du 16 août 2022 [RG N° 2022J69]

Code affaire : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

SAS CODE ADN, SELARL BCM, SELARL [D] C/ S.C.P. MJ JURALP, S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, S.A.S. NAJA

PARTIES EN CAUSE :

SAS CODE ADN

RCS de [Localité 5] n°797 485 463

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 6]

Représentée par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

SELARL BCM

RCS de [Localité 5] n°832 377 691

représentée par Maître Eric BAULAND et Maître Alain NIOGRET, désignés en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS CODE ADN

sise [Adresse 2]

Représentée par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

SELARL MARTIN

RCS de [Localité 5] n°879 775 757

représentée par Maître Pierre MARTIN, désignés en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS CODE ADN

[Adresse 7]

Représentée par M^e Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT – PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTES

ET :

S.C.P. MJ JURALP

RCS de [Localité 4] n°907 840 169

venant aux droits de la SCP [Z] Pascal, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège, représentée par Maître [B] [Z] es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS NAJA

Sise [Adresse 3]

Représentée par M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

S.E.L.A.R.L. ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES

RCS de [Localité 5] n°479 375 743

prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Maître [E] [F] Agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS NAJA

sise [Adresse 1]

Représentée par M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

S.A.S. NAJA

RCS de [Localité 4] n°341 713 592

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés pour ce audit siège

sise [Adresse 8]

Représentée par M^e Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉES

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel Wachter, Président de chambre.

ASSESSEURS : Monsieur Leveque, conseiller et Monsieur Rubey, vice président placé.

GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

Lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur Michel Wachter, Président de chambre

ASSESSEURS : Monsieur Leveque, conseiller et Monsieur Rubey, vice président placé.

L’affaire, plaidée à l’audience du 11 octobre 2022 a été mise en délibéré au 13 décembre 2022 à cette date le délibéré a été prorogé au 17 janvier 2023 puis au 31 janvier 2023. Les parties ont été avisées qu’à cette date l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe.

**********

La SAS Code ADN est le distributeur exclusif des produits de la SAS Naja.

La société Code ADN est détenue à hauteur de 49 % par la société Fermière des Forges, dont les actionnaires sont le dirigeant et le directeur de la société Naja.

Un litige est survenu entre la société Code ADN, la société Naja, et l’assureur de cette dernière, la société Albingia.

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal de commerce de Lons le Saunier, déclarant la société Naja responsable d’un sinistre survenu à la société Code ADN, l’a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 350 000 euros, et a condamné la société Albingia à garantir son assurée à hauteur de cette somme.

Par arrêt du 6 juillet 2021, la cour d’appel de Besançon a confirmé ce jugement, sauf s’agissant des plafonds de garantie de l’assureur, dont la condamnation à garantie a été ramenée à la somme de 800 000 euros, sous déduction de la franchise contractuelle de 7 500 €.

Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de Lyon a ou vert le redressement judiciaire de la société Code ADN, et a désigné la SELARL BCM en qualité d’administrateur judiciaire, et la SELARL [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Après avoir, par acte du 3 février 2022, fait signifier à la société Naja l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 6 juillet 2021, la société Code ADN et son administrateur judiciaire ont fait procéder le 28 février 2022 à la saisie-attribution du compte bancaire ouvert au nom de la société Naja dans les livres de la société CIC Lyonnaise de Banque. Cette saisie, qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 832 529,88 euros, a été dénoncée à la société Naja le 24 février 2022.

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a ouvert le redressement judiciaire de la société Naja, a désigné la SELARL AJ Partenaires en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL JuraLP en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé la date de cessation des paiements au 6 juillet 2021.

Par trois actes du 13 juillet 2022, la société Naja, la SELARL AJ Partenaires, ès qualités, et la SELARL JuraLP, ès qualités, autorisées à cette fin par ordonnance du 13 juillet 2022, ont fait assigner à jour fixe la société Code ADN, la SELARL BCM, ès qualités, et la SELARL [D], ès qualités, devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier en annulation et en mainlevée sous astreinte de la saisie-attribution comme étant intervenue au cours de la période suspecte.

Les défenderesses ont sollicité le rejet des demandes en faisant valoir qu’elles contestaient la date de cessation des paiements retenue lors de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qu’elles n’avaient en tout état de cause pas connaissance de cet état de cessation des paiements au moment de la mise en oeuvre de la mesure d’exécution.

Par jugement du 16 août 2022, le tribunal de commerce :

— a écarté des débats les attestations de MM [R] [U], [T] [L], [C] [V] et [W];

— a constaté que la société Code ADN a fait pratiquer une saisie attribution sur le compte bancaire de la société Naja en période suspecte alors qu’elle connaissait l’état de cessation des paiements de cette dernière ;

— a prononcé la nullité de la saisie attribution effectuée le 18 février 2022 et dénoncée le 24 février suivant sur le compte bancaire de la société Naja ;

— a remis les parties dans leur état antérieur à la saisie-attribution annulée ;

— a ordonné, en tant que de besoin la mainlevée de la saisie attribution annulée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir (sic), l’astreinte étant due par les personnes ayant fait pratiquer la saisie-attribution ;

— s’est réservé le droit de liquider l’astreinte ;

— a prononcé l’exécution provisoire de la décision ;

— a condamné la société Code ADN à payer à la SELARL Administrateurs Judiciaires Partenaires, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société Naja, et à la SELARL MJ JuraLP, ès qualités de mandataire judiciaire de la société Naja, la somme de 3 000 euros (soit 1 500 euros chacun)

en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

— rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.

La société Code ADN, la SELARL BCM, ès qualités, et la SELARL [D], ès qualités, ont relevé appel de cette décision le 9 septembre 2022.

L’affaire a été appelé à l’audience du 11 octobre 2022 et mise en délibéré à l’audience du 13 décembre 2022. Les parties ont informé la cour qu’un accord transactionnel était en cours et qu’elles sollicitaient par conséquent une prorogation du délibéré pour permettre l’établissemetn dudit accord. Le délibéré a été prorogé au 17 janvier 2023 puis au 31 janvier 2023.

Par conclusions en date du 23 janvier 2023, M^e Pauthier, avocat des appelants, nous fait connaître qu’un accord est intervenu entre les parties, aux termes duquel l’intimé renonce à son action et qu’en contrepartie, il demande à la Cour de constater son désistement d’appel,chacune des parties conservant ses propres frais.

Par conclusions d’acquiescement en date du 30 janvier 2023, M^e Caroline Leroux avocat des intimés, nous fait connaître qu’un accord est intervenu entre les parties, que l’appelant se désiste de son appel et qu’en contrepartie, l’intimé renonce à son action, chacune des parties conservant ses propres frais.

Par conséquent, il convient donc de prononcer le désistement d’appel des appelants.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement publiquement par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré,

Constate le désistementde la société Code ADN, de la SELARL BCM et la SELARL [D] de l’appel interjeté à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Lons le Saunier du 16 août 2022,

Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

Ledit arrêt a été signé par Monsieur Michel Wachter, Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame Leila Zait, Greffier.

Le Greffier, Le Président de Chambre,