RÉFÉRÉ N° RG 20/00111 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LW6X

Société DUNE CONSTRUCTIONS

c/

S.A.S. FULL FLY

DU 12 NOVEMBRE 2020

Grosse délivrée

le :

Rendu par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 12 NOVEMBRE 2020

Nous, Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de Bordeaux, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnances en date des 24 août et 1^er septembre 2020, assistée de Martine MASSÉ, Greffière,

Avons dans l’affaire opposant :

Société DUNE CONSTRUCTIONS agissant en la personne de son représentant légal demeurant […]

absente, représentée par M^e Fabrice DELAVOYE membre de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 06 octobre 2020,

à :

S.A.S. FULL FLY prise en la personne de son représentant légal demeurant […]

absente, représentée par M^e Gilles SAMMARCELLI membre de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Défenderesse,

rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assisté de Martine Massé, greffière, le 15 octobre 2020.

Par jugement en date du 8 septembre 2020, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a :

— ordonné la jonction des instances RG 20/4514, RG 20/4559 et RG 20/04850,

— écarté des débats la pièce n° 3 de la SAS FULL FLY,

— déclaré régulière l’assignation délivrée à la SC BET ESCAICH le 17 juin 2020 à la requête de la SAS FULL FLY conformément à l’ordonnance du 16 juin 2020,

— constaté l’intervention volontaire de la SA AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés DUNE CONSTRUCTIONS et BET ESCAICH, l’a déclaré recevable en ce qu’elle est accessoire au titre des chefs du dispositif de ses conclusions présentés comme principal et subsidiaire et irrecevable en ce qu’elle est à titre principal du chef « en tout état de cause »,

— déclaré irrecevable la demande de production d’une attestation d’assurance soutenue par la SC BET ESCAICH contre la SARL MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE,

— dit n’y avoir lieu à sursis à statuer,

— condamné la SARL MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE à payer à la SAS FULL FLY la somme de 189.814 euros, le BET ESCAICH la somme de 113.888,40 euros, la SAS DUNE CONSTRUCTION la somme de 56.944,20 euros et la SAS QUALICONSULT la somme de 18.981,40 euros, à titre de dommages et intérêts en sus des provisions déjà versées.

— débouté la SAS FULL FLY du surplus de ses demandes, y compris au titre des émoluments d’huissier,

— c o n d a m n é , d a n s l e u r s r a p p o r t s e n t r e e l l e s , l a S A R L M O C A A T E L I E R D’ARCHITECTURE à supporter 50% de la charge de la condamnation provisionnelle prononcée au profit de la SAS FULL FLY par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bordeaux du 17 mars 2020, la SC BET ESCAICH 30 %, la SAS DUNE CONSTRUCTION 15% et la SAS QUALICONSULT 5% ,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, y compris au titre de leurs actions récursoires,

— rappelé que la présente décision était de plein droit assortie de l’exécution provisoire et dit n’y avoir lieu à constitution de garanties par la SAS FULL FLY,

— condamné la SARL MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE, la SC BET ESCAICH, la SAS DUNE CONSTRUCTION et la SAS QUALICONSULT à payer chacune à la SAS FULL FLY une indemnité de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

— rejeté les autres demandes au titre des frais irrépétibles,

— dit qu’il serait fait masse des dépens, la SARL MOCA ATELIER D’ARCHITECTURE prenant en charge 50% de la masse ainsi constituée, la SC BET ESCAICH 30%, la SAS DUNE CONSTRUCTION 15% et la SAS QUALICONSULT 5%,

— dit que les dépens seraient recouvrés ainsi qu’il est dit à l’article 699 du code de procédure civile.

La société Dune Constructions a interjeté appel de cette même décision par une déclaration en date du 5 octobre 2020.

Par acte en date du 6 octobre 2020, la société Dune Constructions a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux la société FULL FLY pour être autorisé à consigner la somme de 58.944,20 euros entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bordeaux.

Par conclusions en date du 14 octobre 2020, la société Dune Construction indique qu’elle a versé les sommes auxquelles elle a été condamnée sur le compte Carpa de son avocat. Elle invoque les dispositions des articles 517-1 et 521 du code de procédure civile et retient que la société Full Fly reconnaît elle-même que sa situation financière est trés précaire. Dans ces conditions, elle fait valoir que dans l’hypothèse où le jugement de première instance serait réformée, la société Full Fly ne serait en mesure de restituer les sommes qu’elle aurait perçues. Elle constate également qu’actuellement la société Full Fly n’exerce aucune activité. Elle sollicite l’autorisation de consigner les sommes assorties de l’exécution provisoire. Elle soutient que le premier Président dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’ordonner la consignation des condamnations et que cette possibilité n’est pas subordonnée au constat préalable d’un risque de conséquences excessives.

Dans des conclusions en date du 15 octobre 2020, la société Full Fly rappelle que depuis le décret du 11 décembre 2019, l’exécution provisoire est de plein droit. Elle constate que devant le premier juge, la société Dune Construction est restée taisante sur la question de l’exécution provisoire de droit demandant seulement que les éventuelles condamnations qu’elle subirait soient assorties d’une garantie. En conséquence, la société Full Fly soutient qu’en application des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile, la société Dune Constructions est irrecevable à saisir en référé le premier Président.

Au surplus, elle affirme que la présente demande reviendrait à modifier la décision de première instance puisque cette même demande avait été formée tant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux que devant le Tribunal Judiciaire qui l’ont rejetée.

Enfin elle rappelle que la société Dune Constructions est assurée auprès de la société AXA qui règle la cause de la décision rendue. Elle conclut au rejet de cette demande et sollicite l’octroi d’une indemnité de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

L’article 517-1 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 prévoit que lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée en cas d’appel que par le premier président et dans les cas suivants : […]

« 2° – Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives dans ce dernier cas, le Président peut aussi prendre des mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522».

L’article 521 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine. »

En l’espèce, la société Dune Construction invoque uniquement le fait que la société Full Fly qui n’exerce actuellement aucune activité ne serait pas en mesure de restituer les sommes qu’elles aurait perçues dans le cas d’une réformation de la décision de première instance.

Cependant la société Dune constructions n’invoque nullement l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision dont appel pas plus qu’elle n’invoque l’existence de conséquences manifestement excessives entraînées par l’exécution provisoire.

En outre, il convient de relever que la somme de 58.440,20 euros a, d’ores et déjà, été déposée sur le compte Carpa du conseil de la société Dune Constructions par la compagnie d’assurances AXA de la société Dune Constructions.

L’examen des trois derniers bilans de la société Full Fly ne permet à eux seuls d’établir que cette dernière serait dans l’impossibilité de restituer les fonds en cas de réformation du jugement, étant rappelé que ces fonds proviennent de la compagnie AXA et non de la société Dune Constructions.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de consignation sollicitée par la société Dune Constructions.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société Dune Construction de sa demande de consignation entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bordeaux.

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Dune Constructions aux dépens.

La présente ordonnance est signée par Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, présidente de chambre et par Martine MASSÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente