Cour d'appel de Dijon, Premier président, 9 novembre 2021, n° 21/00168

CA Dijon
Infirmation 9 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Faute professionnelle de l'avocat
La cour a jugé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur une demande de dommages-intérêts pour faute professionnelle de l'avocat dans le cadre de la contestation des honoraires.
Accepté
Absence de convention d'honoraires
La cour a constaté qu'en l'absence de convention d'honoraires, les honoraires devaient être fixés selon les usages, ce qui a été appliqué dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Dijon, l'EARL du Grand Taperey conteste le paiement des honoraires dus à la SELAS Legi Conseils Bourgogne, invoquant des fautes professionnelles de l'avocat. La juridiction de première instance, le bâtonnier, avait fixé les honoraires à plusieurs montants, mais l'EARL a fait opposition. La cour d'appel a d'abord jugé que le premier président était incompétent pour examiner les demandes de dommages-intérêts liées à une faute professionnelle. Elle a ensuite confirmé que, faute de convention d'honoraires signée, les honoraires devaient être fixés selon les usages. La cour a infirmé partiellement les ordonnances du bâtonnier, en taxant les honoraires dus à la SELAS Legi Conseils Bourgogne pour chaque dossier, et a condamné l'EARL au paiement des sommes déterminées.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, premier prés., 9 nov. 2021, n° 21/00168
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	21/00168
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Lucette BROUTECHOUX, président
Avocat(s) :	Constance CUVILLIER
Parties :	E.A.R.L. LE GRAND TAPEREY, E.A.R.L. DU GRAND TAPEREY

Texte intégral

LB/LS

[…]

Y Z

COUR D’APPEL DE DIJON

PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2021

STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE TAXE

N°21-

N° RG 21/00168 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FX6Y

DEMANDERESSE AU RECOURS :

[…]

[…]

représenté par son gérant, Monsieur A X

DÉFENDEUR AU RECOURS :

Société d’avocats LEGI CONSEILS, représentée par

Maître Y Z

de nationalité Française

[…]

représenté par Maître Constance CUVILLIER, avocat au barreau de Dijon

COMPOSITION DE LA COUR :

Président : D E, Première Présidente,

Greffier lors des débats : B C, Greffier

DÉBATS : Audience publique du 12 octobre 2021 ; l’affaire a été mise en délibéré au 09 Novembre 2021,

ORDONNANCE : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par D E, Première Présidente, et par B C, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

L’EARL DU GRAND TAPEREY dont le gérant est M X a confié la défense de ses intérêts à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE représentée par M^e Z, laquelle est intervenue pour le compte de sa cliente dans quatre procédures distinctes.

En l’état d’honoraires impayés, La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a saisi le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon de demandes de taxation de ses honoraires.

Par ordonnance du 14 juin 2021 (ref 221028) le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon a fixé les honoraires dus par L’EARL DU GRAND TAPEREY à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à la somme de 2.356 ' TTC et qu’il revenait à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE la somme de 1.336 ' TTC après déduction de la provision réglée à hauteur de 1.200 '. Cette taxe concerne une procédure 'matériel agricole Gauthier'.

Par ordonnance du 15 juin 2021 (ref 221029) le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon a fixé les honoraires dus par L’EARL DU GRAND TAPEREY à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à la somme de 4.031,80 ' TTC outre 120 ' au titre de l’indemnité de recouvrement et dit qu’il revient à l’avocat la somme de 4.151,80 '. Cette taxe concerne une procédure SARL ROUSSOT.

Par ordonnance du 14 juin 2021 (ref 221034) le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon a fixé les honoraires dus par L’EARL DU GRAND TAPEREY à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à la somme de 2.899,50 ' TTC outre 160 ' TTC au titre des indemnités de recouvrement et dit qu’il revient à l’avocat la somme de 3.059,50 '. Cette taxe concerne une procédure 'clinique Vétérinaire des 3 Rivières'

Par ordonnance du 14 juin 2021 (ref 221033) le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Dijon a fixé les honoraires dus par L’EARL DU GRAND TAPEREY à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à la somme de 317,20 ' et dit qu’il revient à l’avocat la somme de 317,20 ' TTC. Cette taxe concerne une défense à saisie attribution dans un litige JACQUIER.

Les ordonnances sus-visées ont été notifiées à L’EARL DU GRAND TAPEREY les 19 et 20 juin 2021

Par lettre recommandée avec avis de réception du 19 juillet 2021, L’EARL DU GRAND TAPEREY a fait opposition 'aux injonctions de payer’ rendues par le bâtonnier.

Les procédures ont été enrôlées au greffe sous les numéros RG 21-168 / 21-169 / 21-170 et 21-171.

L’EARL DU GRAND TAPEREY s’oppose au payement des sommes réclamées et invoque en premier lieu une faute commise par M^e CUVELIER, faute qui aurait été reconnue et dont il sollicite l’indemnisation.

L’EARL invoque successivement:

— pour le dossier 21/168 : la faute de M^e CUVELIER, précise qu’il ne veut pas payer et demande ce que le cabinet a fait dans le dossier,

— pour le dossier 21/169 : ignorer si une déclaration a été faite auprès de la compagnie d’assurance et qu’elle n’a rien réglé,

— pour le dossier 21/170, s’opposer au payement et qu’elle a voulu changer d’avocat, le nouveau conseil ne voulant pas prendre la suite de La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE , auquel des honoraires sont dus et qu’il va devoir payer la condamnation,

— pour le dossier 21/171, s’opposer au payement en soutenant que La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a fait 2 procédures ce qui a entraîné le doublement des frais.

La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE fait part des diligences qu’elle a effectuées pour l’ensemble des dossiers et indique que L’EARL DU GRAND TAPEREY n’a pas réglé de nombreuses factures.

Elle expose successivement :

— pour le dossier GAUTHIER avoir demande une provision de 2.400 ' payable en 2 fois et que la 2nde partie n’a pas été réglée.

— pour le dossier ROUSSOT avoir conclu à 3 reprises en 1^re instance et à 2 reprises en cause d’appel, et que sur les 6 factures émises, 3 seulement ont été réglées,

— pour le dossier clinique Vétérinaire des 3 Rivières, avoir établi 2 jeux de conclusions et avoir adressé à l’EARL DU GRAND TAPEREY le barème du cabinet

— pour le dossier JACQUIER , qu’il existait 2 procédures distinctes devant le JEX et que sur les 3 factures émises, 2 sont impayées.

SUR CE :

Il convient pour une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 21-168 / 21-169 / 21-170 et 21-171.

En premier lieu il est constant que le premier président est incompétent dans le cadre de la procédure en contestation d’honoraires pour connaître, même à titre incident, d’une demande tendant à la réparation d’une faute professionnelle de l’avocat par voie d’allocation de dommages-intérêts ou de réduction d’honoraires. Il ne peut pas plus retenir à l’encontre de l’avocat l’existence d’une faute professionnelle.

L’EARL DU GRAND TAPEREY ne peut ainsi, pour s’opposer à une demande en paiement d’honoraires, invoquer une faute de son avocat dans l’exécution de sa mission et demander des dommages-intérêts en compensation.

Il appartiendra à L’EARL DU GRAND TAPEREY s’il estime que son conseil a commis une faute de faire toute action utile à son encontre, La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE ayant formé à titre conservatoire une déclaration de sinistre entre les mains du bâtonnier comme l’atteste son courrier du 29 mars 2021.

En second lieu bien que La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE expose avoir transmis à son client une convention d’honoraire, les conditions générales de services et le barème de facturation en vigueur au sein du cabinet, il n’est pas démontré qu’une convention d’honoraires a été signée entre les

parties.

Dès lors en l’absence de convention d’honoraires, il sera fait application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, aux termes desquelles, à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Au regard de l’ensemble des factures produites aux débats dans les quatre dossiers, il apparaît que La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE pratique un taux horaire de 210 ' HT lequel n’a pas été contesté par L’EARL DU GRAND TAPEREY. Ce taux sera donc retenu pour fixer les honoraires dus à la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE .

Les conditions générales de services et le barème de facturation en vigueur au sein du cabinet, n’étant pas versés aux débats, il n’est pas possible d’apprécier le bien fondé des sommes réclamées à L’EARL DU GRAND TAPEREY au titre des frais de secrétariat et des indemnités forfaitaires pour facture impayée. En conséquence, la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE sera déboutée de ses demandes au titre des frais facturés dans l’ensemble des dossiers.

Les dossiers seront examinés successivement.

RG 21-168. Il s’agit du dossier opposant L’EARL DU GRAND TAPEREY à la société GAUTHIER.

La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a été saisi de cette procédure, en mai 2020 ensuite d’un jugement rendu le 4 février 2020, l’EARL DU GRAND TAPEREY étant assistée d’un autre conseil.

La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a établi une facture de provision de 2.400 ' TTC qui n’a pas été réglée.

Dans ce dossier, La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a établi une consultation écrite et a rédigé un jeu de conclusions d’appelant, avant d’établir des conclusions de désistement. En l’absence de facturation mentionnant le temps passé par La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE , celui-ci sera compte tenu des diligences effectuées et de la difficulté du dossier justement fixé à 8 h.

Les honoraires dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE seront en conséquence fixés à 210 ' x 8 H = 1.680 ' HT soit 2.016 ' TTC desquels il sera déduit comme l’a fait le bâtonnier la provision de 1.200 ' versée soit un solde de 816 ' TTC.

RG 21-169 il s’agit du dossier opposant L’EARL DU GRAND TAPEREY à la SARL ROUSSOT ayant pour objet la vente d’une presse agricole.

La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE est intervenue ensuite d’un jugement d’incompétence rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 9 octobre 2017.

La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a établi 3 jeux de conclusions en 1^re instance, a représenté l’EARL DU GRAND TAPEREY lors de l’audience de plaidoirie, a interjeté appel de la décision. Dans la cadre de la procédure d’appel la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE a établi 3 jeux de conclusions.

La demande de taxe ne concerne que la procédure d’appel. Les prestations et diligences effectuées par La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE ne sont pas utilement contestées.

Eu égard à la difficulté du dossier, à la nature des écritures prises pour le compte de L’EARL DU

GRAND TAPEREY, le temps passé tel que figurant dans les factures soit 6 h +3 h +6h apparaît raisonnable.

En conséquence il convient de taxer les honoraires de La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE aux sommes de :

— facture F190800084 /1.260 ' ht soit 1.512 ' TTC + fonds d’indemnisation 225 ' soit un total déduction faite d’une somme de 200 ' de 1.537 ' TTC

— facture F19120188 / 630 ' ht soit 756 ' TTC

— facture F 20060174 /1.260 ' ht soit 1.512 ' TTC

RG 21-170. Il s’agit du dossier opposant l’EARL DU GRAND TAPEREY à la clinique vétérinaires des 3 rivières suivi par La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à compter de mars 2019 ensuite d’un jugement d’incompétence du tribunal de commerce.

4 factures ont été établies par La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE , qui dans ce dossier a reçu l’EARL DU GRAND TAPEREY, étudié le dossier, établi 2 jeux de conclusions et examiné une proposition amiable.

Eu égard à la difficulté du dossier, aux diligences effectuées, le temps passé tel que mentionné dans les factures F19090189, (1 h 30), F19120187 (0 h30), F20010070 (4h45) et F 20060164 (4 h) peut être utilement retenu.

En conséquence et sur la base d’un taux horaire de 210 HT il convient de taxer les honoraires dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE à la somme de 2.257,50 HT soit 2.709 ' TTC.

RG 21-171. Il s’agit d’une demande de taxation concernant un litige JACQUIER, lequel a procédé à 2 reprises à des saisies attributions.

Il n’y a pas eu de doublement des frais comme soutenu par L’EARL DU GRAND TAPEREY, laissant supposer que La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE aurait multiplié les procédures. L’existence de 2 procédures successives de saisie attribution a nécessité l’engagement de 2 procédures distinctes pour les contester.

3 factures ont été émises, seule la dernière (F 19100233) n’ayant pas été réglée.

Compte tenu des diligences effectuées et du temps passé (1h), les honoraires de La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE seront taxés à la somme de 210 ' HT soit 252 ' TTC.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire en dernier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 21-168 / 21-169 / 21-170 et 21-171.

INFIRME partiellement l’ordonnance de taxe rendue le 14 juin 2021 (ref 221028) par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dijon,

TAXE à la somme de 816 ' TTC les honoraires restant dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE au titre du dossier 'Gauthier’ correspondant à la facture F 20070212

INFIRME partiellement l’ordonnance de taxe rendue le 15 juin 2021 (ref 221029) par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dijon,

TAXE à la somme de 3.805 ' TTC les honoraires restant dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE au titre du dossier ' Sarl Roussot’ correspondant aux factures F190800084 / F19120188 / F 20060174

INFIRME partiellement l’ordonnance de taxe rendue le 14 juin 2021 (ref 221034) par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dijon,

TAXE à la somme de 2.257,50 HT soit 2.709 ' TTC les honoraires restant dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE au titre des factures F19090189, F19120187, F20010070, F20060164 ( dossier 'clinique Vétérinaire')

INFIRME partiellement l’ordonnance de taxe rendue le 14 juin 2021 (ref 221033) par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Dijon,

TAXE à la somme de 210 ' HT soit 252 ' TTC les honoraires restant dus à La SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE au titre du dossier 'Jacquier) correspondant à la facture F19100233,

CONDAMNE L’EARL DU GRAND TAPEREY au payement desdites sommes,

CONDAMNE L’EARL DU GRAND TAPEREY aux dépens.

Le Greffier, La Première Présidente,

B C D E