Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 6 septembre 2023, n° 23/02043

TGI Bordeaux 27 avril 2021

CA Bordeaux 6 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt de conclusions
La cour a constaté que les appelants n'avaient pas déposé de conclusions malgré une demande d'observations écrites, ce qui entraîne la caducité de leur déclaration d'appel conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, les appelants doivent être condamnés aux dépens en raison de la caducité de leur déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 6 sept. 2023, n° 23/02043
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/02043
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bordeaux, 27 avril 2021, N° 17/10712
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine BARTHELEMY-MAXWELLValérie ARMAND-DUBOURG
Parties :	S.A. [ I ] agissant, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [ Adresse 3 ], S.A.

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

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Madame [D] [A], Monsieur [Z] [W]

S.A. [I], S.C.P. [E] [H], [R] [C], [B] [K]. [Adresse 7]

— -----------------------

N° RG 23/02043 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NHUJ

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DU 06 SEPTEMBRE 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

— ----------------------------

Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d’appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,

Le 06 septembre 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [D] [A] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [Z] [W] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Représentés par M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelants d’un jugement (R.G. 17/10712) rendu le 27 avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 27 avril 2023,

D’UNE PART,

ET :

S.A. [I] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Valérie ARMAND-DUBOURG de la SELASU AD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.P. DENYS FOUCAUD, PHILIPPE JEAN, JOHANNE DELEGLISE. HAUTEFEUILLE ET GUILLAUME MORA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Adresse 8]

Non représentée, assignée à personne,

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 27 Avril 2023 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par les appelants au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée aux appelants le 10 août 2023 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d’appel,

Condamnons les appelants aux dépens.