Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 23 février 2024, n° 23/04951

TCOM Bordeaux 25 septembre 2023

CA Bordeaux 23 février 2024

Arguments

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Accepté
Absence de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante entraîne la caducité de la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Accepté
Non-réponse à la demande d'observations écrites
La cour a relevé que l'absence de réponse à la demande d'observations écrites constitue un manquement aux obligations procédurales, justifiant ainsi la caducité de l'appel.
Accepté
Caducité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, l'appelante doit être condamnée aux dépens en raison de la caducité de son appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Bordeaux, la S.A.S. INCOMM a formé un appel contre une décision du Tribunal de Commerce de Bordeaux. La question juridique posée concernait la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de dépôt de conclusions par l'appelante. La juridiction de première instance avait constaté cette absence et avait donc déclaré l'appel caduc. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant que l'appelante n'avait pas répondu à la demande d'observations écrites, ce qui justifiait la caducité selon l'article 908 du code de procédure civile. En conséquence, la cour a déclaré la caducité de la déclaration d'appel et a condamné l'appelante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 23 févr. 2024, n° 23/04951
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/04951
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 25 septembre 2023, N° 2022F00305
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand GABORIAUDelphine BARTHELEMY-MAXWELLAnthony BABILLON
Parties :	S.A.S. INCOMM, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [ Adresse 3 ] c/ S.A.S. VTC 31

Texte intégral

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. INCOMM

S.A.S. VTC 31, S.A.S. LOCAM

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N° RG 23/04951 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPVC

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DU 23 FEVRIER 2024

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 23 février 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. INCOMM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par M^e Anthony BABILLON de la SELARL ANTHONY BABILLON AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un décision (R.G. 2022F00305) rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 31 octobre 2023,

D’UNE PART,

ET :

S.A.S. VTC 31 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. LOCAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par M^e Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D’AUTRE PART,

Vu l’appel formé le 31 Octobre 2023 à l’encontre de la décision sus-visée,

Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 2 février 2024 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état,