COUR D’APPEL DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 25 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/02051 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NX7F

[J] [D]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006625 du 19/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

c/

[O] [C]

[A] [B] épouse [C]

[H] [M] épouse [D]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/006626 du 19/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

Nature de la décision : AU FOND

Copie exécutoire délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 13 mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de LIBOURNE (RG : 23/00136) suivant déclaration d’appel du 30 avril 2024

APPELANT :

[J] [D]

né le 28 Décembre 1963 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[O] [C]

né le 30 Avril 2004 à [Localité 4]

demeurant Chez [A] [B] ép [C] – [Adresse 2]

[A] [B] épouse [C]

née le 16 Juillet 1942 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]

INTERVENANTE :

[H] [M] épouse [D]

née le 05 Juillet 1966 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par M^e Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Paule POIREL, présidente,

Bénédicte LAMARQUE, conseiller,

Emmanuel BREARD, conseiller,

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

ARRÊT :

— par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Mme [A] [B] épouse [C] et M. [O] [C], venants aux droits de M. [S] [C], ont donné à bail à M. [J] [D] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat 4 août 2016 moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 525 euros.

Un acte valant commandement de payer les loyers, et de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 5 821 euros a été délivré à M. [D] le 23 mars 2023.

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2023, dénoncé à la Préfecture de la Gironde le 22 juin 2023, les époux [C], ont fait assigner, en référé, M. [D] devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins, notamment, d’obtenir la constatation que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise, en conséquence l’expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef et obtenir la condamnation à titre provisionnel de M. [D], au titre des loyers, charges impayées.

Par ordonnance de référé contradictoire du 13 mars 2024, le tribunal judiciaire de Libourne a :

— au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;

— dès à présent et par provision, vu l’urgence :

— constaté la résiliation du bail à compter du 24 mai 2023 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut de justification de l’assurance locative ;

— condamné M. [D] à payer aux époux [C], à titre provisionnel, une somme de 4 203,95 euros à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation au 7 février 2024, échéance de décembre 2023 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— autorisé M. [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courantes, en 35 mensualités de 116 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

— précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois, sauf meilleur accord des parties, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance ;

— suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

— dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

— dit qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de I’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

— que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

— que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

qu’à défaut pour M. [D] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, les époux [C] puissent faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

— que M. [D] soit condamné à verser aux époux [C] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égaie au montant du loyer et des charges, et indexée comme le loyer, qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

— débouté M. [D] de sa demande d’expertise judiciaire ;

— condamné M. [D] à payer aux époux [C] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [D] au paiement des entiers dépens ;

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

— rappelé que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

M. [D] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 30 avril 2024, en ce qu’elle a :

— constaté la résiliation du bail à compter du 24 mai 2023 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut de justification de l’assurance locative ;

— condamné M. [D] à payer aux époux [C], à titre provisionnel, une somme de 4 203,95 euros à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation au 7 février 2024, échéance de décembre 2023 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— débouté M. [D] de sa demande d’expertise judiciaire ;

— condamné M. [D] à payer aux époux [C] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [D] au paiement des entiers dépens.

Par dernières conclusions déposées le 24 juin 2024, M. [D] et Mme [H] [M] épouse [D] (partie intervenante) demandent à la cour de :

— déclarer recevable et bien-fondé l’appel interjeté par M. [D] le 30 avril 2024 ;

— recevoir l’intervention volontaire de Mme [D] au titre de ladite déclaration d’appel ;

— réformer l’ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne du 13 mars 2024 en ce qu’elle a :

— constaté la résiliation du bail à compter du 24 mars 2023 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut de justification de l’assurance locative ;

— condamné M. [D] à régler aux époux [C] à titre provisionnel une somme de 4 203,95 euros ;

— autorisé M. [D] à s’acquitter de cette somme en 36 mensualités avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant l’exécution desdits délais accordés ;

— débouté M. [D] de sa demande d’expertise judiciaire ;

— condamné M. [D] à régler une somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Statuant à nouveau :

— dire que le commandement de payer délivré à un seul des deux cotitulaires du bail et l’assignation visant à constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion délivrée à un seul des cotitulaires du bail sont ensemble nuls et de nul effet ;

— renvoyer les époux [C] à mieux se pourvoir ;

— condamner les époux [C] au paiement d’une somme de 2 000 euros au profit des époux [D] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner les époux [C] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel, y compris le coût du commandement de payer délivré.

M. [C] n’a pas constitué avocat. Il a été régulièrement assigné le 3 juin 2024. Les dernières conclusions des époux [D] lui ont été signifiées par remise de l’acte à domicile le 27 juin 2024.

Mme [C] n’a pas constitué avocat. Elle a été assignée par remise de l’acte à domicile le 3 juin 2024. Les dernières conclusions des époux [D] lui ont été signifiées par remise de l’acte à personne le 27 juin 2024.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience rapporteur du 14 octobre 2024, avec clôture de la procédure au 30 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l’intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s’approprier.

L’ordonnance n’est critiquée qu’en ce qu’elle a déclaré l’action des bailleurs recevable, le commandement de payer visant la clause résolutoire et l’assignation n’ayant été délivrés qu’à l’encontre de M. [D], locataire et l’acquisition de la clause résolutoire constatée à la date du 24 mai 2023 mais ses effets suspendus par les délais de paiement accordés à M. [D] seul, alors qu’il était marié depuis le 29 juin 2002, sa femme étant intervenue volontairement devant le premier juge.

M. [D] et Mme [E] soulèvent la nullité du commandement de payer et l’assignation délivrés à un seul des deux co-titulaires du bail.

L’ordonnance a en effet retenu, au visa de l’article 1751 du code civil que M. [D] n’avait pas informé son bailleur de son mariage ni fait de demande de co-titularité du bail, de sorte que ce dernier ne pouvait valablement engager son action à l’encontre du seul locataire connu.

En appel, M. [D] et Mme [E] produisent l’original du contrat de bail faisant apparaître leurs deux noms et la co-titularité souhaitant que soit fait application des stipulations contractuelles.

***

Par l’effet de l’article 1751 du Code civil, et de l’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, celui des deux époux qui n’a pas conclu le bail acquiert automatiquement la qualité de locataire, mais ne sera opposable au bailleur que s’il en a eu connaissance.

Toutefois, en l’espèce, il est produit aux débats le contrat de bail du 4 août 2016, l’ordonnance se référant à un bail du 28 février 2019 qui n’est pas produit aux débats.

Ce contrat mentionne le nom de chacun des deux co-locataires, ceux-ci s’étant mariés le 29 juin 2022, avec leur signature.

De sorte qu’en application du contrat de bail et de la co-titularité, il appartenait au bailleur de faire délivrer un nouveau commandement de payer visant personnellement Mme [E] puis de la faire citer devant le juge des contentieux de la protection en cas de non-paiement dans le délai imparti pour faire constater le jeu de la clause résolutoire.

La sanction de l’irrespect des doubles notifications résultant de la co-titularité légale ou contractuelle est une inopposabilité à l’égard du conjoint non destinataire de l’acte, mais non une nullité de la procédure visant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire à l’égard de M. [D] seul.

En conséquence de quoi, la demande de M. [D] et Mme [E] sera rejetée et le jugement confirmé en ses dispositions prises à l’encontre de M. [D].

M. [D] et Mme [E] partie perdante seront condamnés solidairement aux dépens, l’équité commandant de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme l’ordonnance déférée

Y ajoutant,

Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [D],

La déboute de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne solidairement M. [D] et Mme [E] aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Paule POIREL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,