Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 25 mars 2025, n° 25/01165

TCOM Bordeaux 4 février 2025

CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La Cour a constaté que l'appelante s'était désistée de son appel, et que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle, ce qui a conduit à son dessaisissement.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La Cour a prononcé la condamnation de l'appelante aux dépens, conformément à la règle applicable en cas de désistement d'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S. PREFILOC CAPITAL à Monsieur [O] [M], la cour d'appel de Bordeaux a été saisie d'un appel contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Commerce. L'appelante a demandé la réformation de cette ordonnance. La juridiction de première instance avait statué sur une question de référé, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté ce désistement, notant que l'intimé n'avait pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle. En conséquence, la cour a prononcé son dessaisissement et a condamné l'appelante aux dépens, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 4e ch. com., 25 mars 2025, n° 25/01165
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	25/01165
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 4 février 2025, N° 2024R01427
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie TASTET
Parties :	S.A.S. PREFILOC CAPITAL

Texte intégral

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

Monsieur [O] [M]

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N° RG 25/01165 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFYF

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DU 25 MARS 2025

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d’Appel de BORDEAUX, assisté d’Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 25 mars 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL, dont le siège est sis [Adresse 2] agissant en la personne de son Président, la société ALTIS +, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 637 144, ayant son siège social à [Adresse 4]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MARIE TASTET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’une ordonnance de référé (R.G. 2024R01427) rendue le 04 février 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 06 mars 2025,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

non représenté

Intimé,

D’AUTRE PART,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de l’appelante en date du 21 mars 2025,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,