SA/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

SCP AVOCATS CENTRE

SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 10 NOVEMBRE 2016

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016

N° – Pages

Numéro d’Inscription au Répertoire
Général

: 15/01499

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande
Instance de BOURGES en date du 14 Septembre

PARTIES EN CAUSE

:

I – M. X Y

né le XXX à XXX)

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e Z A de la SCP
AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 1682 0988 5502

APPELANT

suivant déclaration du 14/10/2015

II – SNC PHARMACIE
FEUILLARD-NOURRIT

,

agissant poursuites et diligences de son représentant

légal domicilié XXX :

39-41 rue Léo Mérigot

XXX

Représentée et plaidant par M^e B C de la SELARL
ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

timbre dématérialisé n° 1265 1759 4939 8132

INTIMÉE

20 OCTOBRE 2016

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR

:

L’affaire a été débattue le 13 Septembre 2016 en audience publique, la Cour étant composée de :

M. FOULQUIER Président de
Chambre

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller, entendu en son rapport

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: M^me MINOIS

***************

ARRÊT

:

CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

***************

EXPOSÉ :

Suivant un jugement en date du 23 mai 2013, le Conseil de
Prud’hommes de BOURGES a condamné la SNC

PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT à payer à Noureddine
Y la somme de 49 000 à titre de

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que 800 au titre de l’article 700 du

Code de Procédure Civile.

Suivant un arrêt en date du 19 septembre 2014, la
Chambre Sociale de la Cour d’Appel de BOURGES a

confirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes de
BOURGES du 23 mai 2013 en ce qu’il avait dit le

licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et les dommages et intérêts alloués de ce chef, et statuant de

nouveau, a condamné, en outre, la SNC PHARMACIE
FEUILLARD-NOURRIT à payer à Monsieur Y

les sommes de 288,32 au titre de la majoration due sur les heures complémentaires, 860,65 au titre du

préavis et 1 500 sur le fondement de l’article 700 du
Code de Procédure Civile.

Suivant un courrier du 22 septembre 2014, le Conseil de la
SNC PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT a

sollicité le règlement des sommes suivantes :

—  49 000 à titre de dommages et intérêts,

—  800 : article 700 de première instance,

—  288,32 pour la majoration des heures supplémentaires,

—  860,65 au titre du préavis,

—  1 500 au titre de l’article 700 devant la
Cour,

—  35 au titre du timbre fiscal,

—  13 de droit de plaidoirie devant la
Cour.

La SNC PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT a procédé au règlement de la somme de 26 000 le 8

octobre 2014, ainsi que d’une seconde somme d’un montant de 22 306,45 le 15 octobre 2014.

Un premier commandement de payer a été délivré par acte d’huissier du 24 mars 2015 pour une somme d’un

montant de 29 793,95 , l’huissier de justice n’ayant pas mentionné le règlement de 26 000 .

Par acte d’huissier délivré le 2 avril 2015, la SNC
PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT a fait assigner

Monsieur Y devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bourges pour obtenir

l’annulation de ce commandement, la condamnation du créancier saisissant au paiement de dommages-intérêts

pour procédure abusive ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un nouveau commandement annulant et remplaçant le précédent acte en date du 24 mars 2015, a été délivré à

la demande de Monsieur Y par acte d’huissier du 28 avril 2015 pour obtenir paiement de la somme de 4

525,87 .

Suivant un jugement en date du 14 septembre 2015, le juge de l’exécution a constaté que le commandement

aux fins de saisie vente du 28 avril 2015 avait annulé et remplacé le commandement aux fins de saisie vente

du 24 mars 2015 et a ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015.

La même décision a également condamné Monsieur Y aux entiers dépens tout en le condamnant à payer

à la SNC FEUILLARD NOURRIT la somme de 800 au titre des frais exposés et non compris dans les

dépens.

Monsieur Y a interjeté appel à l’encontre de ce jugement le 14 octobre 2015.

Il demande à la cour de :

* Constater que le commandement aux fins de saisie-vente en date du 28 avril 2015 est parfaitement fondé

pour la somme de 4 279,93 , somme à laquelle il conviendra de cantonner le commandement aux fins de

saisie-vente du 28 avril 2015,

* Débouter la SNC PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT de toutes demandes plus amples ou contraires et

la condamner à payer à Monsieur Y la somme de 1 000 à titre de dommages et intérêts pour résistance

abusive et celle de 2 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la SNC PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT aux entiers dépens, comprenant le coût du

commandement aux fins de saisie-vente du 28 avril 2015, de la procédure de 1^re instance, et de celle en

cause d’appel.

Il rappelle, en premier lieu, que lorsque le commandement est délivré pour une somme supérieure au montant

réel de la dette, cet acte demeure valable à concurrence de ce montant et, qu’en l’espèce, la
SNC

PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT a elle-même reconnu devoir à la date de la délivrance du second

commandement la somme de 108,29 .

Il ajoute que restent dues la CSG et la CRDS qui ont été, selon lui, prélevées à tort par l’employeur pour un

montant de 3 920 puisque les indemnités allouées par les décisions de justice pour licenciement sans cause

réelle et sérieuse sont exonérées de CSG et CRDS pour la part exonérée de cotisations sociales dans la limite

du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement, sans que cette limite excède celle prévue

pour l’exclusion de l’assiette de cotisations, soit 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en application de

l’article L 136-2-II.5° du code de sécurité sociale.

Il indique produire, au soutien de cette interprétation, un avis de l’URSSAF d’Aquitaine en date du 15 octobre

2015.

Monsieur Y soutient, dans ces conditions, que les indemnités versées n’auraient donc pas dû faire l’objet

d’un précompte de CSG et CRDS comme la SNC PHARMACIE
FEUILLARD-NOURRIT a cru pouvoir le

faire, de sorte que le commandement aux fins de saisie vente est fondé pour la somme de 4 279,93

correspondant à :

— timbres fiscaux : 70 ,

— CSG-CRDS : 3920 ,

— intérêts de retard : 38,29 ,

— commandement du 28 avril 2015 : 71,70 ,

— signification d’arrêt : 84,90 ,

— levée d’immatriculation : 42,24 ,

— requête FICOBA : 52,81 .

La SNC PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT, intimée, demande quant à elle à la cour dans ses dernières

écritures de :

Confirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du 14 septembre 2015

en ce qu’il a constaté l’annulation du commandement du 24 mars 2015,

Annuler le commandement délivré à la SNC
FEUILLARD-NOURRIT le 28 avril 2015,

Subsidiairement, ordonner la mainlevée du commandement délivré à la SNC FEUILLARD-NOURRIT le 28

avril 2015,

Donner acte à la SNC FEUILLARD-NOURRIT qu’elle reconnaît avoir procédé au paiement de la somme de

108,29 , au titre des frais de procédure et des intérêts de retard au 5 juin 2015,

Condamner Monsieur Y à payer à la SNC FEUILLARD-NOURRIT une somme de 1 500 pour

procédure abusive et une somme de 1 500 sur le fondement de l’article 700 du C.P.C

Elle fait valoir en effet qu’elle reconnaît avoir été débitrice de la somme de 108,29 (70 de timbres fiscaux

et 38,29 d’intérêts de retard) qui a été réglée le 5 juin 2015 – cette seule dette ne justifiant pas la délivrance

d’un commandement de payer en l’absence de toute réclamation préalable.

Elle estime bien fondée la retenue de 3 920 correspondant à la CSG et de la CRDS effectuée conformément

aux dispositions de l’article L 136-2, 5° du code de la
Sécurité Sociale et de la circulaire interministérielle N°

DSS/ SD5B/2011/145 du 14 avril 2011 relative aux modalités d’assujettissement aux cotisations et

contributions de sécurité sociale des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail,

rappelant qu’il résulte de ces textes qu’est seulement exclu de la CSG et de la CRDS, le plus petit montant

entre :

— la limite d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales : en l’espèce 2 fois le plafond annuel de la sécurité

sociale pour 2011 (soit 35 352 x 2 = 70 704 ),

— les sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant

prévu par la convention collective ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel

pour ce motif, pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En l’espèce,

seule l’indemnité légale de licenciement étant prévue pour un montant de 9 578,12 ).

Elle précise qu’il ne peut pas être ajouté au minimum déterminé par l’indemnité légale ou conventionnelle de

licenciement, l’indemnité accordée par le juge pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à concurrence de

l’indemnité minimale de 6 mois de salaire dès lors que la SNC FEUILLARD-NOURRIT occupe moins de 11

salariés et que de ce fait, l’indemnité allouée par le juge l’a été sur le fondement de l’article L 1235-5 du code

du travail (aucun minimum légal) et non sur fondement de l’article L 1235-3 du code du travail (minimum

légal de 6 mois de salaire pour les entreprises de plus de 11 salariés et les salariés ayant plus de 2 ans

d’ancienneté).

Elle estime que Monsieur Y fait une lecture erronée des dispositions de l’article L 136-2, 5° du code de

la Sécurité Sociale selon lesquelles "Ces indemnités sont en outre exonérées de CSG et de CRDS pour la part

exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant légal ou conventionnel de l’indemnité de

licenciement, sans que cette limite excède celle prévue pour l’exclusion d’assiette de cotisations, soit 2 fois le

plafond annuel de la sécurité sociale en application de l’article L 136-2 II.5° du code de la sécurité sociale".

Elle déduit de ce texte que les dommages et intérêts dus sur décision des juridictions prud’homales en cas de

licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de CSG et de CRDS, dans la limite du minimum légal

ou du montant exonéré de cotisations de sécurité sociale s’il est inférieur, comme le précise le mémento des

EDITIONS FRANCIS LEFEVRE et que le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale (2 ans de

salaire) étant supérieur au minimum légal de l’indemnité de licenciement, l’exonération de CSG et de
CRDS

est limitée au minimum légal.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 juillet 2016.

SUR QUOI :

Il résulte de la lecture du jugement rendu le 23 mai 2013 par le conseil des prud’hommes de Bourges et de

l’arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la chambre sociale de la cour d’appel de Bourges que Monsieur Y

s’est vu notifier son licenciement pour motif économique selon courrier recommandé du 16 mai 2011.

La chambre sociale de la cour d’appel a confirmé la décision du premier juge en ce qu’elle avait dit que le

licenciement de celui-ci était dénué de cause réelle et sérieuse et en ce qu’elle lui avait octroyé, à titre de

dommages-intérêts, la somme de 49 000 correspondant au préjudice réellement subi par celui-ci en

application de l’article L 1235-5 du code du travail applicable en l’espèce puisque la pharmacie employait

habituellement moins de 11 salariés.

La discussion qui oppose les parties sur l’application de la
CSG et de la CRDS sur la somme octroyée à ce

titre à l’appelant doit être tranchée au vu de l’application combinée des trois textes suivants :

— D’une part, l’article L 136-2 II 5° du Code de la sécurité sociale figurant dans le chapitre 6 du titre 3 du livre

1 intitulé «contribution sociale généralisée» aux termes duquel sont inclus dans l’assiette de la CSG et de la

CRDS : "indépendamment de leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou

de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail pour la

fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou

interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l’absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif,

pour la fraction qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette

fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du

douzième alinéa de l’article L. 242-1 […]",

— D’autre part, l’article L 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale auquel le premier texte fait ainsi

expressément référence et, selon lequel «Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier

alinéa, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L.

241-3 la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée

des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des

impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code»,

— Enfin, l’article 80 duodecies du code général des impôts selon lequel «[…]Ne constituent pas une

rémunération imposable : les indemnités mentionnées aux articles L 1235-1, L 1235-2, L 1235-3 et L 1235-11

à L 1235-13 du code du travail […]»

En application du premier de ces textes, le principe est que la contribution sociale doit s’appliquer sur la

fraction de l’indemnité allouée à Monsieur Y qui excède, en l’absence de montant prévu par une

convention collective ou un accord professionnel, l’indemnité légale de licenciement dont les parties

s’accordent pour indiquer qu’elle doit être chiffrée à 9 578,12 .

Ce premier texte prévoit toutefois que cette assiette ne peut pas être inférieure au montant assujetti aux

cotisations de sécurité sociale en application du deuxième texte précité : l’article L242-1 alinéa 12 du même

code.

Selon celui-ci, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail qui n’est pas

imposable en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts est exclue de l’assiette des

cotisations, dans la limite toutefois d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à

l’article L 241-3.

L’indemnité de 49 000 a été allouée à Monsieur Y en application des articles L 1235-5 et L 1235-1 du

code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, cette indemnité ne constitue pas une rémunération imposable au sens de l’article 80

duodecies du code général des impôts et, dans la mesure où elle n’excède pas le plafond de 2 PASS (76 080

), se trouve exclue de l’assiette des cotisations.

Il en résulte que la fraction de l’indemnité soumise à contribution en application de l’article L 136-2 II 5° du

code de la sécurité sociale premier cité n’est pas inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité

sociale en application des deux autres textes.

Il convient donc d’en déduire que la SNC PHARMACIE
FEUILLARD-NOURRIT a, à juste titre et en

application de l’article L136-2 II 5° du code de la sécurité sociale, prélevé la CSG et la CRDS sur la fraction

d’indemnité mise à sa charge excédant l’indemnité légale de licenciement et ainsi déduit la somme de 3 920

du montant à régler à son ancien salarié.

Il apparaît par ailleurs que par deux chèques en date des 8 et 15 octobre 2014, la SNC PHARMACIE

FEUILLARD-NOURRIT a réglé à Monsieur Y les sommes qui lui étaient dues aux termes des

décisions de justice intervenues et qu’à la date de la délivrance du second commandement de payer – 28 avril

2015 – elle n’était plus débitrice que des dépens constitués de la contribution pour l’aide juridique d’un montant

de 70 et d’intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées à hauteur de 38,29 – sommes qui ont

d’ailleurs été versées en cours de procédure.

En l’absence de preuve de toute demande préalable de Monsieur Y tendant à obtenir, à l’amiable, le

paiement de ces deux sommes d’un montant modique, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge

ayant ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie vente du 28 avril 2015 sur la base de l’article

L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution après avoir considéré qu’il s’agissait d’un acte constitutif

d’une mesure inutile.

Il y aura lieu, ainsi, de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, sans qu’aucune

considération d’équité ne commande en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code

de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

— Confirme, en toutes ses dispositions, la décision entreprise ;

Y ajoutant,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Dit que Monsieur Y sera tenu aux entiers dépens.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER,
Président, et par M^me MINOIS, Greffier auquel la minute de

la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

A. MINOIS Y. FOULQUIER