Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 23 février 2021, n° 20/01559

TGI Poitiers 9 juillet 2020

CA Poitiers
Confirmation 23 février 2021

Arguments

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Rejeté
Prescription de l'action
La cour a estimé que la prescription a été interrompue par la reconnaissance du droit à indemnité par l'assureur, notamment par les paiements effectués et les correspondances échangées.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé que la partie perdante doit supporter les dépens, en l'occurrence la société GMF.
Accepté
Droit à indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé équitable de condamner l'assureur à verser une somme au titre de l'article 700, en raison de la nature du litige.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Poitiers a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état qui rejetait les exceptions de nullité de l'assignation et d'irrecevabilité de l'action pour prescription soulevées par la société GMF Assurances contre les consorts X-C, propriétaires indivis d'une maison assurée chez GMF et sinistrée par un incendie. La question juridique centrale concernait la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, prévue par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. La première instance avait jugé que la prescription avait été suspendue par l'ordonnance de référé et interrompue par les paiements successifs de l'assureur, reprenant à courir après le dernier règlement effectué moins de deux ans avant l'assignation au fond. La Cour d'Appel a confirmé cette analyse, estimant que les paiements de GMF, y compris après l'offre d'indemnisation du 26 août 2015, constituaient une reconnaissance du droit à garantie de l'assuré, interrompant ainsi la prescription pour la totalité de la créance. La Cour a également jugé que l'offre d'indemnisation n'était pas un point de départ valable pour la prescription, car elle n'était pas adressée directement à l'assuré et n'était pas un courrier recommandé. En conséquence, la Cour a débouté GMF de ses demandes, l'a condamnée aux dépens d'appel et à payer aux consorts X-C la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1re ch., 23 févr. 2021, n° 20/01559
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	20/01559
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Poitiers, 9 juillet 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Thierry MONGE, président
Avocat(s) :	Philippe BROTTIERRodolphe RAYSSACIsabelle LOUBEYRE
Cabinet(s) :	SCPA BROTTIERSCP DELHUMEAU
Parties :	S.A. GMF ASSURANCES

Texte intégral

ARRET N°121

N° RG 20/01559 – N° Portalis DBV5-V-B7E-GBM4

S.A. GMF ASSURANCES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1^re Chambre Civile

ARRÊT DU 23 FEVRIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01559 – N° Portalis DBV5-V-B7E-GBM4

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 09 juillet 2020 rendue par le Juge de la mise en état de POITIERS.

APPELANTE :

LA S.A. GMF ASSURANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

ayant pour avocat M^e Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS

INTIMES :

Madame F C épouse X

née le […] à […]

[…]

Madame G X épouse Y

née le […] à […]

[…]

Monsieur H X

né le […] à […]

[…]

ayant tous les trois pour avocat M^e Philippe BROTTIER de la SCP BROTTIER – ZORO, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 25 Janvier 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : M^me Chamsane ASSANI,

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par M^me Chamsane ASSANI,
Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les consorts X-C sont propriétaires indivis d’une maison située à Bignoux, assurée auprès de la société GMF.

Le 18 avril 2013, un incendie est survenu, provoqué la dégradation de la toiture, l’effondrement du plafond.

Par acte du 29 octobre 2013, les consorts X-C, la société GMF ont assigné la société Domus, la compagnie MAF devant le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire.

L’expert désigné par ordonnance du 4 décembre 2013 déposait deux rapports les 6 décembre 2014, 19 janvier 2015.

Il évaluait le montant des travaux de reconstruction à la somme de 135 366,03 euros.

La société GMF a versé plusieurs sommes à l’assuré :

—  35 000 euros (5 000+ 10+20) les 15 mai, 5 juillet, 12 novembre 2013 au titre de la garantie dommages matériels

—  23 228, 99 euros le 26 août 2015,

Au chèque du 26 août 2015 était joint un tableau d’indemnisation récapitulant les sommes proposées, soit un total (immédiat et différé) de 159 304, 85, dont 118 390,99 euros au titre de l’indemnité immédiate, 40 913, 86 euros au titre de l’ indemnité différée, un courrier du 26 août 2015, un courrier adressé à Maître D.

La société GMF demandait à l’avocat de ' faire part des éventuelles observations de ses clients pour nous permettre de parvenir à solder amiablement leur indemnisation, notamment pour le règlement des indemnités différées.'

La société GMF a ensuite versé plusieurs sommes au titre du contrat d’assurance :

—  60 000 euros, 23 228, 94 euros le 2 septembre 2015

—  1383,60 euros le 3 mars 2016 (évacuation du mobilier);

—  60 000 euros le 19 août 2015

—  1383,60 euros le 11 mars 2016

—  14 625,77 euros le 20 mai 2016 (poste démolition-déblais) indemnité différée sur le poste charpente couverture

—  19 334,47 euros le 12 avril 2017 correspondant à la somme définie au dernier paragraphe de la note 'synthèse'.

—  16 385,18 euros le 19 décembre 2017, solde de l’indemnité différée sur l’immobilier.

Par acte du 16 août 2019, les consorts X-C ont assigné la société GMF devant le juge du fond aux fins de condamnation à leur verser la somme de 105 256,11 euros.

La société GMF a saisi le juge de la mise en état soulevant la nullité de l’assignation, l’irrecevabilité des demandes pour prescription.

Par ordonnance du 9 juillet 2020, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Poitiers a statué comme suit :

- rejette les exceptions de nullité de l’assignation et d’irrecevabilité de l’action,

- condamne la GMF Assurances aux dépens de l’incident et à servir à F C épouse X, H X et G X épouse Y, tous trois considérés ensemble, 1.200 en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le premier juge a notamment retenu que :

— sur la nullité de l’assignation

Si l’assignation ne vise aucune disposition légale, elle vise le contrat d’assurance.

Le fondement contractuel de l’action est certain.

La société GMF n’établit aucun grief, les fondements textuels de l’action ayant été précisés ultérieurement.

— sur la prescription

L’ordonnance du juge des référés a suspendu la prescription, prescription qui a recommencé à courir à compter du 19 janvier 2015, date d’exécution de la mesure.

La société GMF a versé des indemnités différées les 27 février, 3 mars, 20 mai 2016, 12 avril, 19 décembre 2017.

L’assignation au fond a été délivrée moins de deux ans après le dernier règlement, ce qui interrompt la prescription en application de l’article 2241du code civil.

LA COUR

Vu l’appel général en date du 29 juillet 2020 interjeté par la société GMF Assurances

Vu l’article 954 du code de procédure civile

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions du 18 décembre 2020, la société GMF a présenté les demandes suivantes :

Par application des dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances

- Recevoir la société GMF ASSURANCES en l’appel formé le 29 juillet 2020 à l’encontre de l’ordonnance de mise en état rendue le 9 juillet 2020.

- Réformer l’ordonnance de mise en état rendue le 9 juillet 2020 en ce qu’elle a :

- rejeté les exceptions d’irrecevabilité de l’action,

- rejeté l’exception de prescription de l’action engagée par les consorts X à l’encontre de la société GMF ASSURANCES,

- condamné la société GMF ASSURANCES à servir à Madame F C épouse X, à Madame G X épouse Y et à Monsieur H X, tous trois considérés ensemble, la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société GMF ASSURANCES aux dépens ».

- Statuant à nouveau :

- Prononcer l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes présentées par Madame F C épouse X, Madame G X et Monsieur H X comme étant prescrites.

- Débouter Madame F C épouse B, Madame G X et Monsieur H X de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

- Condamner in solidum Madame C, épouse X, Madame G X et Monsieur H X à payer à la société GMF ASSURANCES la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’incident.

A l’appui de ses prétentions, la société GMF soutient notamment que :

— L’assuré a reçu 169 958,01 euros, évalue son préjudice à 259 203,75, demande la différence soit la somme de 105 256,11 euros.

— L’assuré doit agir dans le délai de deux ans à compter du jour où il a connaissance du manquement de l’assureur.

— Un nouveau délai a commencé à courir à compter du 19 janvier 2015, date de dépôt du complément de rapport d’expertise.

— Le 26 août 2015, l’assureur a offert un solde de 23 228,99 euros, solde résultant du tableau récapitulatif annexé 'pour solde de tout compte '.

— L’assuré n’a pas répondu jusqu’à l’assignation du 16 août 2019.

— Les sommes versées entre 2015 et 2017 n’ont pas interrompu la prescription.

— Le point de départ de la prescription est le 27 août 2015, date à laquelle l’assuré a été informé

du montant que l’assureur acceptait de verser au titre des indemnités immédiates et différées.

— Ils avaient estimé être remplis de leurs droits.

— Un courrier recommandé avec une demande précise est nécessaire pour interrompre la prescription.

— Les paiements ne valent pas renonciation de l’assureur à se prévaloir de la prescription.

— Des paiements successifs ne caractérisent pas la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription.

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions du 21 décembre 2020, les consorts X-C ont présenté les demandes suivantes:

- dire et juger irrecevable et mal fondé la GMF en son appel

- l’en débouter

- condamner la GMF au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens

A l’appui de leurs prétentions, les consorts X-C soutiennent notamment que :

— Plusieurs délais de prescription peuvent courir, notamment dans le cadre d’indemnités différées.

— Le litige porte sur les indemnités différées qui sont subordonnées à la reconstruction, à la justification du coût des travaux. La prescription ne peut courir qu’à compter de la réalisation de ces conditions.

— L’offre d’indemnisation par courrier équivaut à une renonciation à se prévaloir de la prescription, y compris en l’absence de courriers recommandés.

— Un nouveau délai a commencé à courir à compter de la dernière provision versée.

— Les courriers de l’assureur, notamment celui du 19 12 2017 qui évoque des postes en cours, demande de nouveaux justificatifs pour le poste mobilier démontrent sa volonté d’indemniser le sinistre.

— Quand l’assureur a manifesté sa volonté de payer le sinistre, et que le débat ne porte que sur un problème accessoire, la prescription ne court plus. C’est une renonciation tacite à la prescription. L’offre d’indemnisation équivaut à une renonciation à se prévaloir de la prescription.

— La prescription sanctionne une partie qui se désintéresse de son affaire.

Il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’ ordonnance de clôture est du 13 janvier 2020 .

SUR CE

- sur la prescription

Les consorts X-C ont assigné la société GMF au fond le 16 août 2019.

La société GMF estime que les demandes de l’assuré sont prescrites faute pour celui-ci d’avoir contesté l’offre qui lui avait été faite le 26 août 2015 dans les deux années du courrier formalisant cette offre.

La société GMF justifie avoir envoyé le 26 août 2015 au conseil de l’assuré un tableau d’indemnisation récapitulant les sommes proposées, soit un total (immédiat et différé) de 159 304,85,dont 118 390,99 euros au titre de l’indemnité immédiate, 40 913,86 euros au titre de l’ indemnité différée.

La société GMF demandait à Maître D de faire part des éventuelles observations de ses clients pour nous permettre de parvenir à solder amiablement leur indemnisation, notamment pour le règlement des indemnités différées.

L 'article L. 114-1, alinéa 1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

Il est constant que la reconnaissance du droit du créancier est une cause ordinaire d’interruption de la prescription.

La reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.

La lettre contenant de la part de l’assureur une reconnaissance de garantie, fut-elle limitée à une somme inférieure à celle qui était réclamée, interrompt la prescription pour la totalité de la créance invoquée par l’assurée.

L’offre d’indemnité adressée par la compagnie, le paiement de factures peuvent être une reconnaissance partielle du droit à garantie de l’assuré.

En l’espèce, la société GMF en payant des factures, notamment les 3 et 11 mars 2016 et en versant à l’assuré dix provisions entre le 15 mai 2013 et le 19 décembre 2017 a reconnu le droit de l’assuré à sa garantie.

La cour relève que la somme qu’elle a versée de 169 958,01 euros excède celle qui était proposée le 26 août 2015, soit 159 304,85 euros.

Il ressort des correspondances envoyées par l’assureur postérieurement à cette date un accord sur le principe du versement d’indemnités complémentaires sous réserve de production des justificatifs nécessaires.

Enfin, le courrier du 26 août 2015 présenté par l’assureur comme le point de départ de la prescription biennale n’était pas adressé à l’assuré mais à son conseil, était un courrier simple et non un courrier recommandé.

L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a débouté la société GMF de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de l’assuré, l’assureur ayant reconnu le droit à indemnité.

La prescription a été interrompue pour la dernière fois le 19 décembre 2017.

L’assuré a assigné l’assureur le 16 août 2019.

- sur les autres demandes

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).'

Compte tenu de la solution apportée au présent litige, les dépens d’appel seront fixés à la charge de la société GMF.

Il est équitable de condamner l’appelante à payer aux intimés la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

- Confirme l’ordonnance entreprise

Y ajoutant :

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

- Condamne la société GMF aux dépens d’appel

- Condamne la société GMF à payer à M^me C , épouse X, M^me G X et M. H X la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,