SA/YF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

SCP AVOCATS CENTRE

SCP LEAL ET RODDE

LE : 18 JUILLET 2019

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 18 JUILLET 2019

N° – Pages

N° RG 18/00790 – N° Portalis DBVD-V-B7C-DCAD

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d’Instance de CHÂTEAUROUX en date du 13 Avril 2018

PARTIES EN CAUSE :

I – SA A, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 18/06/2018

II – M^me Z B épouse X

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e Pascale LEAL de la SCP LEAL ET RODDE, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

18 JUILLET 2019

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

23 Avril 2019 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. PERINETTI, Conseiller

chargé du rapport, en présence de M^me CIABRINI, Conseiller

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. F Président de Chambre

M. PERINETTI Conseiller

M^me CIABRINI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me MINOIS

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Selon un bon de commande en date du 26 février 2015, M^me Z X a fait l’acquisition auprès de

la société UNION NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT, placée ultérieurement en

liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 2015 du tribunal de commerce de Montpellier, d’une

installation photovoltaïque de 1500 Wc pour un prix de 21 000 euros. Le même jour, pour assurer le

financement de ce bien, elle a accepté une offre préalable de prêt de la société A d’un montant

de 21 000 euros remboursable après différé de six mois en 144 mensualités dont 12 de 72 euros et 126 de

247,05 euros, au taux nominal de 6,69% l’an. En vue de permettre le déblocage des fonds, elle a signé un

procès-verbal de réception des travaux et une attestation de livraison le 17 mars 2015 et une seconde

attestation de livraison/demande de financement le 27 mars 2015.

Par acte d’huissier en date des 16 et 18 octobre 2017, M^me Z X a assigné la société

A et la société UNION NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT,

représentée par Maître Y ès qualité de mandataire liquidateur devant le tribunal d’instance de

Châteauroux aux fins notamment d’obtenir la nullité du contrat de vente et du contrat de prêt y afférent.

Par jugement en date du 13 avril 2018, le tribunal d’instance de Châteauroux a :

— annulé le contrat d’installation d’achat et pose d’une installation solaire photovoltaïque conclu le 26 février

2015 entre M^me Z X et la société UNION NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE

L’HABITAT ;

— ordonné à Maître Y en qualité de mandataire liquidateur de la société UNION NATIONALE POUR

L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT de restituer à Madame Z X la somme de 21 000 euros ;

— ordonné à M^me Z X de restituer à Maître Y en qualité de mandataire liquidateur de la

société UNION NATIONALE POUR L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT l’ensemble de la centrale

photovoltaïque installée par cette société à son domicile sis à […], lieu-dit […], aux

frais de cette société et, pour ce faire, enjoint à Maître Y es qualité de venir récupérer le matériel et

remettre en état le toit de la maison de Madame Z X, ainsi que tout autre élément de la maison

ou d’équipement de celle-ci dégradé par l’installation et/ou le retrait de la centrale photovoltaïque, dans le délai

de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;

— constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit affecté conclu le 26 février 2015 entre Mme

Z X et la société A ;

— dit que la faute de la société A la prive du droit de réclamer la restitution des fonds prêtés à

M^me Z X ;

— condamné la société A à verser à M^me Z X la somme de 4 617,48 euros avec

intérêts à compter du présent jugement ;

— condamné in solidum Maître Y es qualité et la société A à verser à M^me Z

X la somme de 800 euros au titre des frais de défense ;

— rejeté le surplus des demandes ;

— condamné la société A aux dépens.

Le tribunal, au visa des articles L110-1 et L721-3 du code de commerce, considère que si le contrat a été

conclu pour permettre à M^me X de devenir producteur d’électricité, il n’apparaît pas que cette production

serait destinée à être en totalité revendue à EDF, de sorte que, faute pour A de prouver la

nature commerciale de l’opération, le tribunal d’instance est bien compétent, et non le tribunal de commerce. Il

relève, sur le fond, que le contrat de vente n’est pas conforme aux exigences de l’article L121-3 du code de la

consommation et doit être déclaré nul et, par voie de conséquence, le contrat de crédit. Considérant que le

prêteur a commis une faute dans le déblocage des fonds, il l’estime mal fondé à réclamer le remboursement du

capital prêté.

La SA A a interjeté appel de ce jugement à l’encontre exclusivement de M^me Z

X par déclaration reçue le 18 juin 2018.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 août 2018, elle demande à la cour de :

— la dire recevable et bien fondée en son appel ;

— débouter M^me Z X de l’intégralité de ses demandes et la condamner à lui payer la somme de 1

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M^me X à lui rembourser le capital emprunté d’un montant de 21 000 euros duquel il

convient de déduire les échéances d’ores et déjà réglées à hauteur de 4 617,48 euros, soit un solde de 16

382,52 euros,

— condamner M^me Z X aux dépens de première instance et d’appel.

Elle fait valoir que :

— M^me Z X conteste le bon de commande deux ans et demi après l’avoir signé et accepté au seul

motif que le bon de commande ne comporterait pas l’intégralité des mentions obligatoires, mentions qui y

figurent pourtant ;

— le contrat de crédit versé au débat respecte parfaitement la législation en vigueur ;

— le mandat de prélèvement a été signé, une attestation de conformité a été adressée au prêteur, l’attestation de

livraison « En parfait état, conformément au bon de commande » a été signée par l’emprunteur qui a demandé le

déblocage des fonds, et le procès-verbal de réception a été signé sans réserve ;

— le principe de l’arrêt des poursuites prévu à l’article L 622-21 du Code de commerce s’oppose à toute

restitution alors que le jugement enjoint au mandataire de récupérer l’installation ;

— si le contrat de crédit venait à être annulé, il n’en reste pas moins que le prêteur a remis la somme de 21 000

euros en exécution d’une demande expresse de l’emprunteur, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être opposée

dans le déblocage des fonds.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2018, M^me Z X demande à la cour de

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, condamner in solidum la société A

et Maître Y es qualité à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile en cause d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— le contrat souscrit auprès de la société UNAH est un contrat de vente à domicile soumis aux dispositions de

l’article L121-23 du code de la consommation, selon lequel la nullité du contrat est encourue pour tous

manquements à l’une des obligations qu’il mentionne ;

— or, la lecture du bon de commande laisse apparaître plusieurs manquements formels qui ne lui ont pas permis

de comparer les offres en la matière, viciant ainsi son consentement, d’autant qu’aucun plan technique n’a été

communiqué avec le bon de commande et que l’orientation des panneaux détermine le rendement de

l’installation et permet de donner une information objectivement concrète et précise au consommateur ;

— le démarcheur n’a mentionné que son nom, mais pas son prénom et n’a même pas signé le bon de commande,

les modalités de financement demeurent incomplètes, le bon de commande ne mentionnant pas le nom de

l’organisme bancaire, et l’installation n’a jamais fonctionné depuis sa pose, faute de raccordement entre

l’installation photovoltaïque et le réseau ERDF ;

— il est constant que le contrat de prêt souscrit auprès de A n’avait pour seul et unique objectif

que de financer le contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu avec la société UNAH, de sorte que

l’annulation du contrat principal entraîne de plein droit l’annulation du contrat de prêt ;

— sur le procès-verbal de réception en date du 17 mars 2015, elle a rayé l’acceptation sans réserve et indiqué

« sous réserve de bon fonctionnement de l’installation », de même que sur l’attestation de fin de travaux à la

même date, elle a indiqué « conformité à établir »;

— la société UNAH n’a pas rempli l’intégralité de ses obligations contractuelles et elle est en droit de réclamer

le remboursement à A des mensualités qu’elle a réglées en exécution du contrat de crédit

annulé, outre les intérêts au taux légal, celle-ci ayant commis une faute en ne s’assurant pas de la bonne

exécution du contrat par le vendeur.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2019.

En cours de délibéré, il a été demandé aux parties de s’expliquer sur l’irrecevabilité de l’appel formé par la

société A à l’encontre exclusivement de M^me Z X et tenant à l’existence d’un lien

d’indivisibilité affectant la validité du contrat principal et commandant d’intimer l’ensemble des parties à ce

contrat, donc y compris la société UNAH.

SUR CE,

Sur l’annulation du contrat principal :

Les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable lors de la

signature de la convention en litige mettent à la charge du vendeur un certain nombre d’obligations formelles

quant à la matérialisation du contrat conclu à l’occasion d’un démarchage à domicile.

Ainsi l’article L. 121-23 du code de la consommation dispose que les opérations pratiquées dans le cadre d’un

démarchage à domicile d’une personne physique afin de lui proposer la vente de biens ou la fourniture de

services doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client et comporter, à peine de

nullité, plusieurs mentions dont l’adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature

et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d’exécution du contrat,

notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services, le prix

global à payer et les modalités de paiement.

En l’espèce, le bon de commande signé le 26 février 2015 par M^me Z X porte sur l’étude, la

fourniture et l’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque d’une puissance

totale de 1500 Wc composé de six panneaux de 250 Wc de marque Solunah, d’un onduleur de marque

Solunah, d’un système de fixation intégré en toiture, de divers accessoires et des démarches administratives

pour le prix TTC de 21 000 euros.

Si l’adresse du lieu de conclusion du contrat n’a pas été mentionné, il n’est pas contesté que cette commande,

qui se réfère expressément aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, a été passée dans

le cadre d’un démarchage à domicile.

À l’examen de ce document, le premier juge a considéré, notamment, que l’adresse du lieu de conclusion du

contrat n’était pas portée, que la désignation de la prestation de services promise n’était pas suffisamment

précise et que le délai de livraison n’était pas mentionné, de sorte que le contrat devait être déclaré nul.

Force est de constater que la société A, qui conteste le défaut de validité du contrat principal, a

néanmoins interjeté appel exclusivement à l’encontre de M^me Z X, ainsi qu’il résulte de sa

déclaration d’appel du 18 juin 2018.

En application des dispositions de l’article 553 du code de procédure civile, l’appel formé contre l’une des

parties à l’égard desquelles existe une indivisibilité du litige n’est recevable que si toutes sont appelées à

l’instance.

Une telle indivisibilité doit être retenue entre la société UNAH et M^me Z X, dès lors que l’appel

formé par la société A à l’encontre exclusivement de cette dernière tend à voir reconnaître la validité

du contrat principal, qui a pourtant été annulé par un jugement signifié le 15 mai 2018 au mandataire

judiciaire de la société UNAH à la requête de M^me Z X, et aujourd’hui définitif entre les parties

contractantes. Ainsi, dans l’hypothèse où il serait fait droit à l’appel dirigé contre M^me Z X, il

existerait une impossibilité d’exécution de deux décisions contraires dont l’une impliquerait, conformément à

l’article L. 311-32 du code de la consommation, l’annulation de plein droit du contrat de prêt, tandis que l’autre

y ferait obstacle.

En conséquence, faute par la société A d’avoir intimé la société UNAH, son appel doit être déclaré

irrecevable relativement à la validité du contrat principal.

Sur l’annulation du contrat de crédit affecté :

Ainsi qu’il a été précisé ci-dessus, l’article L. 311-32 du code de la consommation, en sa rédaction alors

applicable, dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel

il a été conclu est lui-même résolu ou annulé.

Le contrat principal conclu entre M^me Z X et la société UNAH ayant été annulé par le jugement

devenu sur ce point définitif du tribunal d’instance de Châteauroux du 13 avril 2018, le contrat de crédit

conclu entre M^me Z X et la société A en vue de financer l’objet de ce contrat principal

doit donc être également annulé.

Sur les conséquences de cette annulation :

L’annulation du contrat de crédit implique la restitution par l’emprunteur du capital prêté, sous déduction des

sommes qui ont pu être versées, à moins que le prêteur n’ait commis une faute dans le déblocage des fonds

prêtés. Ainsi, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur ou prestataire de services sans s’assurer que celui-ci a

exécuté son obligation de délivrance, commet une faute qui le prive de sa créance de restitution à l’encontre de

l’emprunteur.

En l’espèce, il est suffisamment établi par les attestations et courriers produits que le raccordement électrique

de l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution n’a pas été réalisé et que les fonds ont été

débloqués avant la réalisation complète de l’ensemble des prestations contractuellement prévues.

La société A a débloqué les fonds, le 30 mars 2015, au vu de deux attestations de "livraison-

demande de financement", la première datée du 17 mars 2015, dépourvue de toute référence à un numéro de

crédit, aux termes de laquelle M^me Z X déclare avoir "réceptionné sans restriction ni réserve le

bien ou la prestation, objet du financement, conforme au bon de commande" et la seconde datée du 27 mars

2015, portant le numéro du crédit affecté à l’opération, par laquelle elle "atteste avoir pris livraison du bien,

objet du financement, en parfait état conformément au bon de commande et l’accepte sans restriction ni

réserve (achat emporté ou livré)". Il apparaît que cette dernière mention ne correspond pas à la livraison de

l’opération financée qui fait l’objet d’une mention spécifique, non cochée par l’emprunteur, et libellée comme

suit : "certifie que l’achat, objet du financement, a bien été livré en parfait état conformément au bon de

commande et que son installation n’appelle aucune restriction, ni réserve de ma part (matériel installé)".

Ainsi, en présence de ces deux attestations dont l’une, dépourvue de toute référence à un numéro de crédit,

certifiait une réception sans restriction d’un bien ou d’une prestation, et l’autre, pourvue d’une référence

adéquate, attestait d’une simple livraison d’un bien emporté ou livré, sans viser l’installation d’un matériel dont

l’étude, la fourniture et l’installation étaient entrées dans le champ contractuel, la société A a manqué

de vigilance en débloquant les fonds sans vérifier le complet achèvement d’une prestation dont elle ne pouvait

ignorer, en sa qualité de professionnel du crédit, qu’elle était relativement complexe et ne se limitait pas à la

livraison d’un bien.

Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté la société A de sa demande de

restitution du capital prêté suite à la résolution du contrat de crédit.

C’est par ailleurs à juste titre que le premier juge a condamné la société A à rembourser à Mme

Z X la somme de 4 617,48 euros correspondant aux échéances réglées entre octobre 2015 et

septembre 2017. Cette condamnation, ne consiste pas, comme le soutient la société A, à lui faire

payer payer deux fois la même somme, mais simplement à tirer les conséquences de l’annulation du contrat de

crédit. En tout état de cause, la société A, qui a bien perçu cette somme de 4 617,48 euros qu’elle

doit désormais rembourser, n’aura perdu dans l’opération que le capital prêté égal à 21 000 euros,

conformément à la jurisprudence applicable en la matière.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte de l’article 68 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 551 pour la forme de l’appel

incident ou de l’appel provoqué, que les demandes incidentes sont faites à l’encontre des parties défaillantes

dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance.

En conséquence, la demande de M^me Z X de condamnation du mandataire liquidateur de la

société UNAH au paiement d’une indemnité de procédure, formée par simple signification, sans délivrance

d’une assignation à comparaître devant la cour, n’a pas été régulièrement formée et ne peut pas être prise en

considération.

En revanche, l’équité commande d’accueillir favorablement cette demande à l’encontre de la société

A et d’accorder à M^me Z X la somme de 1 000 euros en compensation de ses frais non

compris dans les dépens d’appel, en complément de la somme de 800 euros allouée au titre des frais exposés

devant le premier juge.

La société A succombant en son appel supportera les dépens afférents à cette instance.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare irrecevable l’appel formé par la société A en ce qu’il porte sur les dispositions

relatives à l’annulation du contrat principal et ses conséquences à l’égard de la société UNAH

représentée par son mandataire liquidateur,

Déclare l’appel recevable mais mal fondé pour le surplus,

Confirme, en conséquence, le jugement en ses autres dispositions,

Y ajoutant,

Déclare irrégulière la demande d’indemnité de procédure formée par M^me Z X contre la

société UNAH représentée par son mandataire liquidateur,

Condamne la société A à payer à M^me Z X la somme de 1 000 euros au titre des

frais non compris dans les dépens d’appel,

Condamne la société A aux dépens d’appel.

L’arrêt a été signé par M. F, Président, et par M^me D, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. D Y. F