le : 27.04.21

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COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 AVRIL 2021

N° – 5 Pages

Numéro d’Inscription au répertoire général : N° RG 21/00254 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DKQN;

RÉFÉRÉ

NOUS, F G, Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES :

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

I – S.A.S. C A B La société C A B, société par actions

simplifiée à associé unique inscrite au RCS NEVERS sous le numéro 440 326 692 au capital social de

35.038.200,00 € dont le siège social est […],

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

susvisé.

[…]

58160 B

représentée par M^e CHARTUS, SELAFA BRL, avocat au barreau de Paris

A :

II – Madame Y X

[…]

[…]

représentée par M^e Sophie KERIHUEL, avocat au barreau de PARIS

La cause a été appelée à l’ audience publique du 23 Mars 2021, tenue par Madame le Premier Président,

assistée de Madame E, greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier, Madame le Premier Président a, pour plus ample délibéré,

renvoyé le prononcé de l’ordonnance contradictoire au 27 Avril 2021, par mise à disposition au Greffe de la

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2021

N° – Page 2

A la date ainsi fixée a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Par jugement en date du 4 février 2021, le bureau de départage du conseil de prud’hommes de NEVERS a

considéré que M X avait été victime de discrimination de la part de son employeur la Société

C A B en raison de ses activités syndicales et de son état de santé, et a condamné la

société C A B à verser à M^me Y X, ayant droit de M X ,

décédé, les sommes suivantes :

—  123.768,74 euros en réparation du préjudice économique lié à la discrimination subie,

—  15.000 euros en réparation de son préjudice moral,

—  2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

ordonnant la capitalisation des intérêts échus, et l’exécution provisoire de la décision. Par acte du 26 février

2021, la Société C A B a relevé appel contre ce jugement et entend en demander la

réformation.

Par assignation du 3 mars 2021, la Société C A B sollicite l’arrêt de l’exécution

provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, en raison des moyens sérieux

d’annulation ou de réformation et des conséquences manifestement excessives pouvant résulter de l’exécution

provisoire. A titre subsidiaire, elle demande à être autorisée à consigner le montant des condamnations

pécuniaires et que soit fixé le jour de la prochaine audience par priorité.

Le défendeur au référé demande au premer président de constater la procédure abusive et dilatoire , et en

conséquence de débouter le demandeur et de le condamner à verser à M^me X la somme de 2.000

euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, outre 1.500 euros sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI :

Par jugement en date du 4 février 2021, le bureau de départage du conseil de prud’hommes de Nevers a

condamné la Société C A B a verser à M^me X, venant aux droits de M

Z X décédé, la somme totale de 138.768,74 euros outre 2.000 euros en application de l’article

700 du code de procédure civile, pour réparer les préjudices économiques et moraux résultant de la

discrimination dont son père a été victime dans le cadre de sa carrière professionnelle, et ce avec exécution

provisoire ordonnée.

Le demandeur fonde son action sur l’article 514-3 du code de procédure civile en sa rédaction résultant du

décret du 11 décembre 2019. Toutefois ces nouvelles dispositions ne sont applicables que pour les instances

introduites devant les juridictions de premier degré à compter du 1 er janvier 2020. En l’espèce l’instance a été

initiée le 21 septembre 2018, la demande de mainlevée de l’exécution provisoire ordonnée ne peut donc être

soutenue qu’au visa de l’article 524 dans son ancienne rédaction.

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2021

N° – Page 3

Ainsi en application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée,

elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président si elle est interdite par la loi ou si elle

risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En cette version de l’article 524, il n’appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien fondé de

l’appel et les chances de réformation. Il ne doit vérifier que les conséquences résultant de l’exécution de la

décision.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient au regard de la situation du débiteur de l’obligation,

c’est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de

remboursement de la partie gagnante, dans l’éventualité d’une réformation ou d’une infirmation de la décision

frappée d’appel.

La Société C A B exerce une activité de fabrication , achat, vente, importation et

exportation de produits laminés en alliage et produits métallurgiques. Les données publiques font apparaître

une situation favorable et un chiffre d’affaires de 562.436.700 euros pour l’année 2019 pour un capital social

de 35.038.200 euros. La requérante ne fait pas état de difficulté relative à ses facultés de paiement.L’exécution

provisoire de la décision n’aurait donc pas d’effet nefaste sur sa trésorerie et sa pérenité.

Cependant pour apprécier la demande présentée, il convient également d’examiner la situation financière de

M^me X et d’apprécier ses capacités de remboursement au regard du montant de la créance. Mme

X est salarié tout comme son compagnon. A la lecture de son avis d’imposition, ils ont perçus au

titres des revenus 2019 la somme de 46.959 euros. La somme allouée au titre des condamnations représente

plus de trois ans de revenus. Il n’est pas fait état d’un patrimoine mobilier ou immobilier pouvant garantir le

remboursement des sommes versées. Il est manifeste qu’en cas d’infirmation M^me X n’aurait pas

les capacités de remboursement suffisantes, ce qui pourrait conduire en cas d’infirmation et d’inexécution du

remboursement, à engager son patrimoine ou à créer une situation d’endettement, ou bien voir reconnaître son

impossibilité de rembourser privant ainsi la société requérante d’une trésorerie non négligeable.

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque le premier président constate l’existence de

conséquence manifestement excessive, il peut faire application des articles 517 et suivants du code de

procédure civile, et notamment prendre toute garantie ou mesure permettant notamment d’assurer le

remboursement des sommes versées en cas d’infirmation.

La juridiction du premier degré n’ayant pas assorti sa condamnation de garantie en cas d’infirmation, il

convient d’ordonner la constitution d’une garantie sous forme de consignation.

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2021

N° – Page 4

En application des articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier que la Société C

A B devra consigner une somme de 140.700 euros entre les mains de la Caisse des Dépôts et

Consignation, que les dites sommes pourront être déconsignées sur présentation d’une décision de justice

définitive statuant sur le sort des sommes consignées, ou à défaut sur production d’un accord signé par les

parties fixant la destination des sommes.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature du dossier et la situation de la société C A B ne justifie pas qu’il soit ordonné

une fixation prioritaire, il appartient aux parties de faire diligences dans leurs échanges pour permettre de

décider de la destination définitive des fonds bloqués.

La constation par le premier président de conséquences manifestement excessives en cas d’infirmation exclut

le caractére dilatoire de la procédure engagée, M^me X sera donc débouté de ses demandes, fins et

prétentions.

Chacune des parties supportera les dépens engagés par elle.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article 524 du code de procédure civile, et les articles L518-17 et L 518-19 du code monétaire et financier

DÉBOUTONS la société C A B de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire du

jugement rendu le 4 février 2021, par le bureau de départage du Conseil de Prud’hommes de Nevers constatant

la discrimination au travail de cette employeur à l’encontre de M^me X.

CONSTATONS l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’infirmation en raison du

défaut de capacité de remboursement de M^me X

ORDONNONS à société C A B de consigner140.700 euros entre les mains de la

Caisse des Dépôts et Consignation,

DISONS que lesdites sommes pourront être déconsignées sur présentation d’une décision de justice définitive

statuant sur le sort des sommes consignées, ou à défaut sur production d’un accord signé par les parties fixant

la destination des sommes.

DÉBOUTONS les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires.

ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2021

N° – Page 5

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.

Ordonnance rendue le 27 Avril 2021, par Madame F G, Premier Président qui en a

signé la minute avec Madame A. E, greffier.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

D E F G