COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 10 NOVEMBRE 2021

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Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01194 – N° Portalis DBVD-V-B7F-DM3F

Nous, L. WAGUETTE, Président de Chambre à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de

Madame le Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 26 juin 2021 ;

Assisté de A. SOUBRANE, greffier,

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me B X

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e CHAMIOT-CLERC, avocat au barreau de Bourges, agissant sur commission d’office,

APPELANTE suivant déclaration du 02/11/2021

II – M. LE PREFET DE L’INDRE

[…]

M. LE DIRECTEUR DU CH DE CHATEAUROUX

Pole de Psychiatrie – site de gireugne

[…]

non comparants

INTIMÉS

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La cause a été appelée à l’audience publique du 10 Novembre 2021, tenue par L. WAGUETTE, Président de

Chambre, assisté de A. SOUBRANE, Greffier ;

Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, L WAGUETTE a,

pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l’ordonnance ce jour par mise à disposition au Greffe ;

A la date ainsi fixée, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Par ordonnance du 2 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Châteauroux a prescrit le maintien de M^me B X en hospitalisation complète décidée le 24 octobre

2021 par arrêté du maire de la commune de Saint-Gaultier à raison d’un péril imminent, puis le 26 octobre

suivant par décision du représentant de l’Etat.

Par courrier en date du 2 novembre 2021, l’intéressée a interjeté appel de la décision.

********

Il convient de rappeler que le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une requête du Préfet du

département de l’Indre tendant à voir autoriser la poursuite de l’hospitalisation de M^me X au delà du

délai de 12 jours suivant son admission, conformément aux dispositions de l’article L. 311-12-1 1° et 2° du

code de la santé publique.

A l’issue de l’audience du 2 novembre 2021, le juge des libertés et de la détention a constaté que la procédure

était régulière en la forme et que la mesure de soins contraintes en hospitalisation complète devait se

poursuivre au regard du discours délirant de M^me X, de la relativisation de la gravité de l’épisode

agressif ayant conduit à son hospitalisation ainsi que de ses troubles de la personnalité, de son passé médical,

de l’ambivalence par rapport aux soins et du déni de sa maladie qui auguraient mal d’une observance pérenne

du traitement.

Pour justifier sa décision de maintien de la mesure de soins contraints sous forme d’hospitalisation complète,

le juge des libertés et de la détention s’est déterminé au vu des certificats et avis fournis au cours de la

procédure et, en dernier lieu, de l’avis motivé du Docteur Y, psychiatre au centre psychothérapique de

Gireugne, en date du 29 octobre 2021, qui préconisait le maintien d’une prise en charge sous la forme d’une

hospitalisation complète dans la mesure, où si l’état psychique

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de la patiente s’était amélioré ( elle est calme avec une humeur stable), certains troubles persistaient (délire de

grandeur à thème de filiation royale) et elle n’avait conscience ni de sa pathologie ni de la nécessité des soins.

Le 8 novembre 2021, le D^r Y a rédigé un avis motivé, en application de l’article L. 3211-12-1 du code

de la santé publique, dans les termes suivants : " Patiente adressée en SPDRE par le Docteur Z pour

troubles du comportement avec propos délirants, agressivité, passages du coq à l’âne, apragmatisme et

logorrhée.

Notion d’antécédents d’hospitalisation en psychiatrie au CHS SAINTE ANNE à PARIS.

Actuellement, la patiente est calme, coopérante avec un discours qui présente toujours des idées délirantes de

grandeur à thème de filiation royale.

M^me X conteste le bien-fondé de l’hospitalisation.

La patiente est anosognosique.

Les troubles présentés par la patiente rendent impossible son consentement aux soins. Les SPDRE sont

justifiés en hospitalisation complète et doivent être assortis d’une mesure de surveillance constante en milieu

hospitalier.

La patiente est apte à être présentée au Juge des Libertés et de la Détention."

Le ministère public a pris des réquisitions le 4 novembre 2021 pour conclure à la poursuite des soins sous

contrainte.

À l’audience du 10 novembre 2021, Madame X n’a pas comparu, elle a adressé à la cour un courrier

le 10 novembre 2021 en expliquant que pour des raisons de sédation médicamenteuse trop importante elle ne

pouvait se déplacer mais maintenait sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte.

Son conseil, qui la représentait, a présenté ses observations tendant à la mainlevée de la mesure.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L3211-12-1 2^e paragraphe du code de la santé

publique et L 3211-12-4 que "l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des

libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été

prononcée en application

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du chapitre II du présent titre [relatif à l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en cas de

péril imminent] ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application

du chapitre III du présent titre [ relatif à l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de

l’Etat], de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur

cette mesure:

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en

charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa

de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans

un délai de huit jours à compter de cette décision" ;

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours, elle a été

rendue le 2 novembre et l’appel de M^me X a été interjeté dans ce délai par courrier du 4 novembre

2021. L’appel est donc recevable.

Sur le fond :

Il résulte des dispositions de l’article L.3212 1 II 2° du Code de la santé publique que la décision d’une

hospitalisation complète en l’absence de tiers et en cas de péril imminent nécessite la démonstration que les

troubles rendent impossible le consentement aux soins et que l’état de la personne impose des soins immédiats

assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En l’espèce, il ressort de l’avis motivé du psychiatre, ci-dessus relaté, que si M^me X est désormais

devenue plus calme et coopérante, elle tient un discours qui présente toujours des idées délirantes de grandeur

avec thème de filiation royale, conteste le bien fondé de l’hospitalisation et souffre d’anosognosie c’est à dire

qu’elle n’a pas conscience de ses troubles psychiatriques qu’elle ne reconnaît pas.

En outre, l’historique du dossier démontre la constance d’un déni permanent des troubles et de la nécessité des

soins.

Il s’évince de ce qui précède que les conditions de l’article précité sont remplies en ce que les troubles de Mme

X rendent impossible son consentement aux soins et que son état impose des soins immédiats sous

surveillance médicale constante, de sorte que le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous

contrainte est aujourd’hui toujours justifiée.

L’ordonnance querellée sera donc confirmée.

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PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent Waguette, magistrat délégué par Madame le Premier Président, statuant publiquement, après

débats et en dernier ressort,

DÉCLARONS l’appel recevable,

CONSTATONS que le maintien des soins contraints en hospitalisation complète est toujours nécessaire,

CONFIRMONS, en conséquence, l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

L’ordonnance a été rendue, par Laurent WAGUETTE, Président de Chambre, et par Annie Soubrane, greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE

A. SOUBRANE L. WAGUETTE

Le 10 NOVEMBRE 2021

Exp par mail à :

— CHS + patient

— Prefet

Exp remise à :

— PG le 10 Novembre 2021 à Heures

— JLD

Exp envoyée à :

—