Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 30 avril 2025, n° 24/00648

CA Bourges 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence matérielle du conseil de prud'hommes
La cour a estimé que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la caducité ou l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, ce qui empêche de se prononcer sur le fond de la demande.
Rejeté
Demande d'indemnité de procédure par l'employeur
La cour a débouté les parties de leur demande d'indemnité de procédure, considérant que les frais irrépétibles engagés devant le conseiller de la mise en état restent à la charge de chaque partie.

Résumé par Doctrine IA

M. [X] [D] a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts, renvoyant l'affaire au pôle social du tribunal judiciaire. M. [D] a formé un appel-nullité et subsidiairement un appel-réformation contre cette décision.

La cour d'appel, par l'intermédiaire de la présidente chargée de la mise en état, a jugé que le conseiller de la mise en état était incompétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel-nullité, car cela reviendrait à remettre en cause la décision de première instance. L'employeur a été condamné aux dépens de l'incident.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, ch. soc., 30 avr. 2025, n° 24/00648
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	24/00648
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hortense GEBELEdith FINOT
Cabinet(s) :	ELEXIA ASSOCIESLUSIS AVOCATS
Parties :	La SAS Engie Home Services

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE SOCIALE

N° RG 24/00648 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DVFD

M. [X] [D]

Représenté par M^e Edith FINOT de la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS

APPELANT

S.A.S. ENGIE HOME SERVICES

Représentée par M^e Hortense GEBEL, substituée par M^e Laura GUARINOS, de la SELARL LUSIS AVOCATS, avocates au barreau de PARIS

INTIMÉE

Décision déférée à la cour : Jugement du conseil de prud’hommes de NEVERS (formation paritaire) en date du 11 juin 2024

ORDONNANCE du C.M. E. du 30/4/25 (5 pages)

Nous, C. VIOCHE, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de

S. DELPLACE, greffière,

La SAS Engie Home Services est spécialisée dans l’installation, la réparation et l’entretien d’appareils de chauffage et emploie plus de 11 salariés.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2003, M. [X] [D] a été engagé à compter du 1er mars suivant, avec reprise d’ancienneté au 3 décembre 1991, par la société CGST-Save, aux droits de laquelle vient la SAS Engie Home Services, en qualité de technicien qualifié, niveau III, échelon 1, coefficient 215.

En dernier lieu, il occupait le poste de technicien de maintenance et percevait un salaire brut mensuel de 2 268,96 euros, prime d’ancienneté comprise.

La convention collective nationale des Industries Métallurgiques et connexes s’est appliquée à la relation de travail.

M. [D] ayant subi un accident du travail a été placé en arrêt de travail à compter du 14 avril 2005. Par décision du 6 mai 2015, la CPAM de [Localité 2] a estimé que la rechute intervenue le 6 mai 2015 était imputable à cet accident du travail.

Le 21 avril 2022, à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [D] inapte à son poste en concluant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 24 mai 2022, M. [D] a été licencié pour inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Incident CME du 30/4/25 page 2

Le 24 mai 2023, invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Nevers, section industrie, d’une action en contestation de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral. Il réclamait en outre une indemnité de procédure.

La SAS Engie Home Services a soulevé l’incompétence matérielle du juge prud’homal pour connaître de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et a sollicité la condamnation du salarié au paiement d’une somme pour ses frais irrépétibles.

Par jugement du 11 juin 2024, le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nevers pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, a ordonné la transmission de l’affaire à cette juridiction, a débouté M. [D] du surplus de ses demandes et a réservé les dépens.

Le 11 juillet 2024, par la voie électronique, M. [D] a formé à titre principal un appel-nullité contre cette décision, et à titre subsidiaire, a poursuivi son infirmation en ce que le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nevers pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné la transmission de l’affaire à cette juridiction et l’a débouté du surplus de ses demandes.

Par conclusions transmises au greffe le 7 janvier 2025, la SAS Engie Home Services a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande visant, à titre principal, à voir déclarer la déclaration d’appel de M. [D] caduque, et à titre subsidiaire irrecevable. En tout état de cause, elle réclame la condamnation du salarié à lui payer une indemnité de procédure de 1 000 euros ainsi qu’aux dépens d’appel.

Par conclusions transmises au greffe le 5 mars 2025, M. [D] sollicite du conseiller de la mise en état qu’il le déclare recevable et bien fondé en ses demandes, en conséquence, qu’il constate que son appel est recevable, que la SAS Engie Home Services soit déboutée de ses demandes, que le dossier soit renvoyé au fond et que l’employeur soit condamné au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

L’incident a été plaidé à l’audience du 7 mars 2025.

Par décision du 4 avril 2025, la réouverture des débats à l’audience du 25 avril suivant à 11h a été ordonnée afin de permettre aux parties de présenter leurs observations sur la compétence du conseiller de la mise en état pour trancher l’incident de caducité et d’irrecevabilité.

La société Engie Home Services a transmis le 22 avril 2025 des conclusions n° 2, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

— à titre principal, se déclarer compétent pour trancher l’incident de caducité et d’irrecevabilité, et déclarer caduque la déclaration d’appel de M. [D] à l’encontre du jugement rendu par le conseil de prud’hommes au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, en ce qu’elle n’aurait pas été formée dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et qu’il n’aurait pas saisi le premier président de la cour

Incident CME du 30/4/25 page 3

d’appel d’une demande d’autorisation à assigner à jour fixe ou tendant à bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire,

— à titre subsidiaire, déclarer irrecevable la déclaration d’appel en ce qu’elle ne serait pas motivée,

— en tout état de cause, condamner M. [D] à lui verser la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux dépens d’appel.

M. [D], par conclusions transmises le 24 avril 2025 , sollicite du conseiller de la mise en état de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, et en conséquence, à titre liminaire, de statuer ce que de droit sur sa compétence pour trancher l’incident de caducité et d’irrecevabilité.

À titre subsidiaire, il sollicite que la SAS Engie Home Services soit déboutée de ses demandes, que le dossier soit renvoyé au fond et que l’employeur soit condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont plaidé par leur conseil à l’audience du 25 avril 2025 en réitérant leurs dernières écritures, auxquelles il est expréssément référé.

SUR CE,

Aux termes de l’article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles 84 et 85 du même code que nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre une décision de premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer au fond relève, dans les procédures dans lesquelles la représentation est obligatoire, de la procédure à jour fixe, l’appelant devant alors saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’assigner l’intimé à jour fixe.

En l’espèce, la SAS Engie Home Services soutient que le conseil de prud’hommes s’étant prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, M. [D] devait former son appel dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement et dans ce délai saisir le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Subsidiairement, elle prétend que la déclaration d’appel n’étant pas motivée, elle est irrecevable.

M. [D] réplique que son appel est recevable pour avoir été formé dans le délai d’un mois et qu’il lui était loisible de faire dans la même déclaration d’appel un appel-nullité à titre principal et un appel-réformation à titre subsidiaire.

Il soutient que le conseil de prud’hommes a dénaturé les termes du débat puisqu’il s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître de l’entier litige alors même que l’exception d’incompétence était soulevée uniquement à l’égard de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, que la qualification inexacte d’un jugement est sans effet sur le

Incident CME du 30/4/25 page 4

droit d’exercer un recours et qu’en outre, les premiers juges n’ont pas motivé leur décision. Il s’estime en conséquence bien fondé à solliciter l’annulation du jugement déféré.

M. [D] a, dans sa déclaration d’appel, mentionné qu’il formait à titre principal un appel-nullité tendant à l’annulation du jugement déféré et à titre subsidiaire, qu’il réclamait son infirmation en ce que le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Nevers pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a ordonné la transmission de l’affaire à cette juridiction et l’a débouté du surplus de ses demandes

Ainsi qu’il l’indique, il est acquis qu’il pouvait, dans la même déclaration d’appel, faire un appel-nullité principal et un appel-réformation subsidiaire ( Civ, 2e, 8 juin 2023, n° 21-22.263).

Cependant, l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire donne compétence à la cour d’appel, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions, pour connaître des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort et précise qu’elle statue souverainement sur le fond des affaires.

Selon les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel statue en formation collégiale, sa formation de jugement se composant d’un président et de plusieurs conseillers.

Par ailleurs, l’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu’à la clôture de l’instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel.

L’article 562 du même code prévoit par ailleurs que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Afin de ne pas méconnaître les effets de l’appel et les règles de compétence ainsi définies par la loi, donnant à la seule cour d’appel le pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, revêtue de l’autorité de la chose jugée dès son prononcé, la Cour de cassation a rendu un avis du 3 juin 2021 (Avis de la Cour de cassation, 3 juin 2021, n° 21-70.006) puis jugé, par un arrêt publié au bulletin, que le conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité d’un appel-nullité, ayant pour motif un excès de pouvoir commis par le premier juge, dès lors que si l’appel était déclaré recevable, cela aurait pour conséquence de remettre en cause la décision frappée d’appel (Com., 22 novembre 2023, n°21-24.839).

M. [D] a formé un appel-nullité en raison d’un vice affectant la régularité de la procédure, en particulier le fait que les premiers juges ont statué sur leur compétence à connaître la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l’employeur n’avait soulevé leur incompétence que pour connaître de la demande relative au préjudice moral.

Dès lors, pour apprécier la recevabilité de l’ appel de M. [D], il y a lieu de se prononcer sur l’existence ou non d’un excès de pouvoir commis par les premiers juges ce qui reviendrait à

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remettre en cause la décision de première instance puisque celle-ci serait nécessairement annulée s’il était constaté qu’elle est entachée d’excès de pouvoir. Cela transparaît d’ailleurs clairement des conclusions du salarié puisqu’en réplique à l’incident, il demande notamment au conseiller de la mise en état de déclarer ses demandes fondées et de renvoyer le dossier au fond.

Par suite, le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la caducité ou l’irrecevabilité de la déclaration d’appel.

La SAS Engie Home Services sera en conséquence condamnée aux dépens de l’incident, mais en équité, les parties garderont à leur charge les frais irrépétibles engagés devant le conseiller de la mise en état de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole VIOCHE, présidente de chambre chargée de la mise en état,

DISONS que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur la caducité et la recevabilité de la déclaration d’appel ;

DÉBOUTONS les parties de leur demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS Engie Homes Services aux dépens de l’incident.

Fait à [Localité 1], le 30 avril 2025

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE

CHARGÉE DE LA MISE EN ÉTAT,

S. DELPLACE C. VIOCHE

Copie aux représentants