Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 janvier 2024, n° 20/04533

CA Aix-en-Provence 17 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Absence de diligence des parties
La cour a constaté que le délai de péremption était acquis en raison de l'absence de diligence des parties, justifiant ainsi la demande de péremption.
Accepté
Droit à indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a condamné la société Semepa à verser une indemnité à la SCI M2P, considérant que la demande était justifiée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la SCI M2P, condamnant la société Semepa aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné un appel de la société SEMEPA contre un jugement du tribunal de grande instance qui avait déclaré irrecevable son action pour cause de prescription. La SCI M2P a demandé la péremption de l'instance, arguant qu'aucune diligence n'avait été accomplie depuis deux ans. La première instance avait rejeté cette demande, considérant que les parties avaient déjà déposé leurs conclusions. En appel, la cour a confirmé la péremption, soulignant que l'absence d'actes depuis octobre 2020 justifiait cette décision, et a rejeté les arguments de SEMEPA concernant le droit à un procès équitable. La cour a donc constaté la péremption de l'instance et condamné SEMEPA aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 17 janv. 2024, n° 20/04533
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/04533
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre RAYNEMaud BERTRANDStéphane Denis COURANT
Cabinet(s) :	RAYNE SALOMEZ
Parties :	Société SEMEPA c/ S.C.I. M2P, de l'

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 20/04533 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZPJ

Ordonnance n° 2024/ M012

Société SEMEPA

Représentée par M^e Stéphane denis COURANT, assisté de M^e Maud BERTRAND, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante – défenderesse à l’incident

S.C.I. M2P

Représentée par M^e Jean-pierre RAYNE de l’ASSOCIATION RAYNE – SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimée – demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT ET DE PÉREMPTION

Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Nicolas FAVARD, Greffier,

Après débats à l’audience du 21 Novembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 17 Janvier 2024, l’ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement rendu le 18 novembre 2019, par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, dans le litige opposant la SA Semepa (société d’économie mixte d’équipement du pays d’Aix) à la SCI M2P ayant :

— déclaré irrecevable l’action engagée à l’encontre de la SCI M2P par la société Semepa par voie d’assignation du 31 janvier 2018 car prescrite,

— condamné la société Semepa à verser à la SCI M2P, la somme de 1 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Semepa aux entiers dépens de la procédure,

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.

Vu la déclaration d’appel du 22 avril 2020, par la société Semepa.

Vu les conclusions d’incident transmises le 13 mars 2023 par la SCI M2P qui demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 20/04533 – DA 20/03932) au visa de l’article 386 du code de procédure civile,

— prononcer le dessaisissement de la cour,

— condamner la société Semepa à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Semepa aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 393 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en réponse transmises le 17 novembre 2023, par la société Semepa qui demande au conseiller de la mise en état qu’il :

— juge que les parties n’ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance après avoir déposé leurs conclusions dans les délais prescrits par les articles 908 et suivants du code de procédure civile, et que, une fois cette charge accomplie, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont plus alors à accomplir de diligences de nature à faire progresser l’instance, de sorte que la péremption d’instance n’est pas encourue,

— juger que la péremption d’instance constitue une atteinte excessive et disproportionnée au principe de procès équitable et de délai raisonnable protégé par l’article 6§ 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,

— juger que la péremption d’instance constitue un déni de justice prohibé par les dispositions de l’article 4 du code civil,

En conséquence,

— écarter l’application de l’article 386 du code de procédure civile,

— rejeter les conclusions d’incident de préemption d’instance présentées par la SCI M2P,

— condamner la SCI M2P à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SCI M2P aux entiers dépens

SUR CE

La SCI M2P réclame le constat de la péremption de l’instance.

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans.

L’historique du dossier électronique du greffe révèle qu’en l’espèce aucun acte n’est intervenu depuis le dépôt de ses conclusions par l’intimée le 15 octobre 2020, jusqu’au 16 octobre 2022.

Tant que la fixation de la date des débats n’est pas intervenue, les parties doivent accomplir toutes diligences utiles de nature à faire progresser l’instance, ce alors mêeme qu’elles ont auparavant conclu dans le délais requis. Elles ne peuvent invoquer à ce stade l’absence de possibilité de direction de la procédure et du procès.

En l’espèce, le délai de prescription n’a été interrompu par aucun acte de nature à faire évoluer la procédure.

Le délai de péremption ci-dessus rappelé qui tire les conséquences de l’absence de diligence des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable, au sens de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Eu égard à la date du recours formé le 22 avril 2020, à la matière et à la nature du litige, il ne peut être considéré que le délai de fixation est déraisonnable et qu’un déni de justice serait constitué.

Dans ces conditions, il convient de constater que la péremption est acquise.

Il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré,

Constatons la péremption de l’instance.

Condamnons la société Semepa à payer à la SCI M2P, la somme de 800 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la société Semepa aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 17 Janvier 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.