ARRET N°: 628

PREMIERE CHAMBRE

SECTION A

DOSSIER n° 1091/86

[…]

C/ M^e D E

M^e Z

URSSAF 14
M^me X

[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Copie exécutoire délivrée le: 24-11-86 a: Te Graudhard

5-01-87 HALEMe DUHALE Première copie délivrée le 20 novembre 1986

à: M^e B

M^e SEBIRE

M^e GODET

M^e GRANDSARD

COUR D’APPEL DE A

PREMIERE CHAMBRE

AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1986

APPELANT:

La Société Recyclage, BOuteilles, Bouchons, ([…]) dont le siège est […], […], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège"

Représentée par la SCP B, avoué et assistée de

Maître RENOUX, avocat

INTIME :

1°) Maître D E, demeurant […], prise en sa qualité de représentant des créanciers.

Représenté par Maître SEBIRE, avoué et assisté de Maître

RENOUX, avocat

2°) Maître Z, demeurant […] à

A, pris en sa qualité d’administrateur judiciaire

Représenté par Maître GODET, avoué et assisté de Maître

[…], avocat

3°) URSSAF du CALVADOS, dont le siège est […]

d’Isigny à 14 000 A, prise en la personne de son représen tant légal domicilié en cette qualité audit siège"

Représentée par Maître GRANDSARD, avoué et assistée de Maître COMPERE, avocat

4°) Madame F X, demeurant […]

Prise en sa qualité de représentant du Personnel, NON COMPARANT NI REPRESENTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU

DELIBERE :

Monsieur RACINE, Président
Monsieur BALLU et Monsieur BONNE, Conseillers
Monsieur LABORDE, Avocat Général

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Bouteilles Bouchons

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13 Vu la communication du dossier au Parquet Général le GREFFIER DIVISIONNAIRE : Madame C

du^s juin 1986 ont été ent^en

A l’audience publique du 30 octobre 1986

,

les conseils des parties en leurs plaidoiries

ARRET: CONTRADICTOIREMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT NOVEMBRE

MIL NEUF CENT QUATRE VINGT SIX en présence de :

Monsieur RACINE, Président
Monsieur BONNE, Conseiller

lag^e, VIRE Statuant sur l’appel interjeté par la société Recy^c de SR B B du jugement rendu par le Tribunal de Comme^rce la proce

, qui a ouvert à son encont^re 15 avril 1986 date du dure simplifiée de redressement judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE

F Par exploit du 16 novembre 1985 l’U RS SA

, titulaire de contraintes exécutoires, a fait délivr^er liquidatioⁿ du Calvad^os assignation à la […] pour l’entendre déclarer ^en

d^e l de biens. Par jugement du 17 décembre 1985 le tribu^na

rend^u

à une enquête sur la situation de la S R B B. t: A la suite de cette enquête, le tribunal a ivaⁿ la décision frappée d’appel dont le dispositif est le ^su di^c tr^a Statuant publiquement par jugement réputé ^con

B R toirement en premier ressort. Constate la non comparution de la société S

ciété

B. la ^so br^e de m

Constate la cessation des paieme^nts 16 nov^e

S R B B et en fixe provisoirement la date ^au nt e m i198 5. Ouvre la procédure simplifiée de redres^se l^o la de i^e. II judiciaire prévue par les dispositions du ^Titre Grave^r du 25 janvier 1985 à l’égard de la société S R B B ^la

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1091/86 PREMIERE CHAMBRE – SECTION A- 3

Fixe à 15 jours la durée de la période d’enquête.

Désigne M. Y juge commissaire.

Désigne M^e Z […] à A comme administrateur judiciaire lequel aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la société S R B B pour tous les actes de gestion et de disposi tion.

Désigne M^e D E représentant des créanciers, […]

Invite les délégués du personnel ou à défaut des salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles 10 et 11 de la loi du 25 janvier 1985 et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe au 30 avril 1986 la fin de la période d’observa tion un rapport d’enquête sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation judiciaire.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi.

Commet M^e G H de Justice à VIRE pour signifier le présent jugement à la société S R B B à

LA GRAVERIE.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES DEVANT

LA COUR

La Société S R B B fait valoir que le tribunal a prononcé d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans avoir respecté les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et celles du décret du 27 décembre 1985.

Elle dem ande à la Cour de :

Annuler le jugement entrepris, et renvoyer les parties

à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Subsidiairement, Dire et juger que le tribunal compétent était le tribunal de commerce de ROUEN dans le ressort duquel se

trouve le siège social de la […]

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-4

En tous cas,

Condamner l’ U R S S A F aux entiers dépens de première instance et d’appel et faire application à M^e B des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Très subsidiairement, renvoyer les parties devant la Cour d’Appel de ROUEN ou le tribunal de commerce de oit statué sur l’ouverture d’une procédu^re ROUEN afin qu’il s de redressement judiciaire ou de règlement judiciaire, ou encore plus subsidiairement que la procédure ouverte ^par le tribunal de commerce de VIRE soit poursuivie après désigna tion d’un nouveau juge commissaire, d’un nouvel administrateur, d’un nouveau représentant des créanciers. our le cas où par extraordinaire la Cour croirait Et p plication de l’article 8 du décret du 22 décemb^re devoir faire ap

, renvoyer les parties à une audience ultérieure à l’effet 1967 de :

permettre à la société concluante de s’expliqu^er sur ses possibilités de redressement et par suite de propos^er ompte tenu notamment des discussion^s

^un ^concordat sérieux c avec les organismes de crédit en vue de la poursuite en cours des leasings.

*

d^e L’URSSAF demande quant à elle à la Co^ur

lui donner acte à la concluante :

que la […] était bien en état de cessati^on

¹°) de ce des paiements au jour du jugement. que la procédure aux fins de liquidati^on

²°) de ce d^e régulièrement introduite sous le régime des biens a été la loi du 13 juillet 1967.

apporter à justi^ce

³°) de ce qu’elle déclare s’en r is^e sur la qualificati on de la mesure à laquelle doit être so^um la […].

fins de déb outer la S R B B de toutes demand^es, et conclusions.

de la condamner aux dépens.

*

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1091/86 PREMIERE CHAMBRE – SECTION A – 5

Maître Z es qualité d’administrateur judiciaire de la […] conclut à la confirmation du jugement déféré.

*

Maître D E es qualité de représentant des créanciers demande de son côté à la Cour de :

débouter la société […] de son exception d’incom pétence;

donner acte à la concluante es qualité de ce qu’elle ne conteste pas l’applicabilité de la loi du 13 juillet 1967 à l’instance en cours.

^www et après avoir annulé le jugement qui fait à tort application des dispositions de la loi de 1985.

faire application des dispositions de l’article 8 du décret du 22 décembre 1967.

constater comme l’a fait le tribunal la cessation des paiements de la […] en fixant provisoirement la date du 16 novembre 1985, date del’assignation.

Désigner tel syndic et tel juge commissaire qu’il plaira à la Cour nommer en renvoyant l’affaire pour la suite des opérations de liquidation des biens devant le tribunal de commerce.

Dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation de biens.

* * *
Madame F X représentant du personnel de la SR B B régulièrement convoquée ne s’est pas présentée devant la Cour .

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le tribunal

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-6

DISCUSSION

Sur la compétence

Attendu que la SARL S R B B a toujours sa

u e amassage et recyclage des bouteilles) principale a

^cti^vité ( r dans le le

^ress^ort du t ribunal de commerce de VIRE ; q^ue

^transfert pré oir reçu l’assignatioⁿ

^cipité du siè ge social après av de l’URSSAF ant la décision ent^re

^et dans le s semaines précéd prise est int s des créanciers e^t ervenu en fraude des droit n’a en

^rien modifié l quant à la locali^sa a ^situation antérieure ncipale ; que le tribunal tion de l a p^oursuite de l’ activité pri de comme on droit compétent

^rce de VIRE s’est donc estimé à b pour statuer sur les mesures à prendre à l’égard de la SER B B ; q our d’Appel de A

^ue pour les mê

^mes motifs la C reste compétente pour apprécier ces dites mesures ;

Sur l’applicabilité de la loi du 25 janvier 1985

'ouvre Attendu que t^oute p^rocédure collective ne ^s l q^u'^au jo^ur où elle est effectivement prononcée ; que s^eu le prononcé du jugem non l’assignation qui ne fai^t ent et que saisir le t ribunal e telle mesu^re sur l’opportunité d’un ouvre la procédure collec tive ; la Attendu 243 de qu'^en vertu des articles 240

^loi ^du 25 janvier 1985 et de l’article 199 du décret du 27

,

décemb spositions de la nouvelle législati^on

^re 1985

, les di s'^appliquent au x procédures ouvertes après le 1er janv^ier prononcer 1986; qu’ainsi le tribunal, puis la Cour, amenés à

^sesur les mesures à prendre à l’égard de la […] postérieurement à cette d

^ernière d quer la loi du 25 janv^ier ate doivent appli 1985 seule applicable en l’espèce ;

Sur l’annulation du jugement

ation en liquidati^on Attendu que saisi par l’assign de biens délivrée a requalifié d’office cet^te demande en vue d’appliquer les nouvelles dispositions législatives it

^en vigueur ; ualification d’office s’avé^ra q^u'une telle req loi indispensable

^et conforme à l’a rticle 4 alinéa 2 de la

^àdu 25 janvier 1985 ; ée;que cependant la procédure prév^ue l'^arti^cle 8 du dé

^cret du 27 décembr e 1985 devait être appliq^u

apparait ni des énonci^a Attendu qu’en l’espèce il n’ tions du jugement ni des pièces de procédure figurant u a dossier du tribunal transmis par les soins du greffier la

Cour que la s le^s ociété débit rice ait été sont reconvoquée daⁿs formes prévues audit article 8 dont les dispositi^ons d’ordre public ;

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1091/86 PREMIERE CHAMBRE – SECTION A – 7

Attendu que par suite le jugement déféré en appel doit être annulé ;

Sur les mesures à prononcer

Attendu qu’aux termes de l’article 11 du décret du 27 décembre 1985 la Cour d’Appel qui annule un jugement de redresement judiciaire peut d’office soit ouvrir la procédure de redressement judiciaire soit prononcer la liquidation judi

ciaire ; Attendu qu’au jour de l’assignation délivrée à la requête de l’URSSAF, la S R B B était débitrice envers cet organisme d’une somme globale de 142.399,23 F à laquelle devaient s’ajouter les échéances postérieures ; que la […] s’était alors engagée à apurer cette dette par des mensualités de 30.000 F ; que la S R B B n’a pu honorer que les deux premières mensualités; qu’ainsi l’état de cessation de paiement s’est révélé et n’est plus en l’état sérieusement contesté;

Attendu que dans ces conditions l’ouverture de la procédure simplifiée de redressement judiciaire s’impose; qu’il échet de la prononcer ;

PAR CES MOTIFS

Annule le jugement déféré.

Déboute la société S R B B de son exception

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d’incompéptence Et statuant en application de l’article 11 du décret

du 27 décembre 1985.

Constate la cessation des paiements de la société […] et fixe provisoirement au 16 novembre 1985, la date de

cessation des paiements. Prononce l’ouverture de ia procédure simplifiée de redressement judiciaire de la société S R B B.

Fixe à 15 jours la période d’observation prévue

-

par la loi.

F Désigne M. Y, juge au Tribunal de Commerce de VIRE en qualité de juge commissaire.

1 Désigne M^e Z en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assister la S R B B pour tous les actes de gestion et de disposition.

Désigne M^e D E en qualité de

représentant des créanciers;

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-8

Constate que la dame F X a été désignée comme représentant du personnel. affaire et les parties devant le tribunal Renvoie l’ de commerce de VIRE pour le suivi de la présente procédure et la mise en oeuvre des mesures de publicité légale.

emploi des dépens de première instan^ce Ordonne l’ voués constitués en frai^s et d’appel y

^compris les frais des a privilégiés de redressement judiciai re. Le Président Le Greffier Divisionnaire, e Neweldy m a fl J. RACINE. M. C.