COUR D’APPEL DE CAEN ARRET DU 11 JANVIER 2011 Première chambre – section civile N° RG 09/02336 DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 23 Janvier 2008 RG n° 06/3398 APPELANTES : Madame ClaLOYER

La SARL SOCIETE EUROPEENNE D’INVESTIGATIONS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. BOYER, Président de Chambre, rédacteur Madame BEUVE, Conseiller, M^me CHERBONNEL, Conseiller,

DEBATS : A l’audience publique du 18 Novembre 2010

GREFFIER : Madame GALAND

ARRET prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2011 et signé par M. BOYER, Président, et Madame GALAND, Greffier

Dans un jugement rendu le 23 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Caen relate que :

-M. Daniel Robillard qui exerçait en son nom propre une activité d’agent privé de recherches a déposé le 2 mars 1982 auprès de l’institut national de la propriété intellectuelle la marque 'Cabinet Robillard',
-à compter de juin 1982, il a exercé son activité dans le cadre de la société anonyme Cabinet Robillard qui sera transformée en société à responsabilité limitée en 2002,
-suivantRarié du 28 juin 1982, M. Michel Robillard (agissant égaleSour le compte de M^me RenéeTmson) a cédé à M. Didier Théroine les éléments incorporels de son cabinet de détective comprenant l’enseigne, le nom commercial et le droit à présentation de la clientèle du cabinet exploité sur le département du Calvados, de la Manche et de l’Orne, à l’exclusion de toute autre, sur le nom commercial « Cabinet Robillard » inscrit à l’institut national dRriété intellectuelle le 2 mars 1982, M. Robillard se réservant le droit d’exploiter tout cabinet sous le même nom sur d’autres départements,
-par actes des 3 et 25 mai 1988, M. Théroine a cédé les droits mobiliers incorporels comprenant l’enseigne et le nom commercial du cabinet de détective professiH exploité sous

le nom commercial 'Cabinet Robillard’ à M. Hulin pour l’exploitation uniquement dans la Manche,
-le 24 juillet 2003, le conseil de la société Cabinet Robillard a mis en demeure la Société Européenne d’Investigations dRtout usage de la dénomination « Cabinet Robillard » ou tout autre contenant le nom « Robillard »,
-condamné la Société Européenne d’Investigations à payer à la société Cabinet Robillard la somme de 20'000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi,

— prononcé la nullité du dépôt de la marque « Agence ROBILLARD InvestigatiLréférence investigations privée votre privé » effectuée le 15 septembre 2003 sous le numéro 324 54 96 par M^me ClLroyer,
-constaté que M^me Claire Leroyer a commis un acte de contrefaçon de la marque 'Cabinets Robillard',
-l’a condamnée à payer à la société Cabinet Robillard la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts,
- ordonné l’interdiction à la Société Européenne d’Investigations et à M^me Leroyer de faire usage de la dénomination « Robillard » accompagnée ou non des mots « agence » ou « cabinet » …

- ordonné la publication du dispositif du jugement et la communication à l’institut national de la propriété intellectuelle. Le tribunal a estimé que l’application de lT L. 316 ' 6 du code de la propriété intellectuelle nécessite l’utilisation effective de ce noLla vie des affaires, que si les pièces produites semblent établir que M. Théroine a exercé son activité de détective sous le nom commercial 'Cabinet Robillard', en revanche, M^me Leroyer ne démontre pas la poursuite de l’usage de ce nom ni même l’exploitation du fonds à titre personnel que ce soit avant ou après la création de sociétés européennes d’investigationsL la société européenne d’investigations a été créée en mai 2001 sans acquérir de fonds de commerce ni les éléments incorporels constitués par le nom commercial et l’enseigne CabiLillard, M^me Leroyer et son associée effectuant chacune un simple apport en numéraire. M^me Leroyer et la Société Européenne d’Investigations ont interjeté appel de ce jugement ; leurs conclusions portent qu’elles ont été déposées le 29 juin 2010. M^e Brouard, mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cabinet Robillard comparaît mais ne conclut pas. Par ordonnance rendue le 30 juin 2010, le conseiller de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire. SUR QUOI

Attendu que M^e Brouard ne présente plusRdemande devTour ; Attendu que la nullité des actes de cession de fonds depuis celui de M. Robillard à M. Théroine n’a jamais été poursuivie ; Que, même si l’utilisation d’une marque dans un espace géographique limité pose quelques questions juridiques, cette cession est présentée comme celle d’une enseigne et d’un nom commercial l’accompagLinclus dans le fonds cédé ; Attendu qu’aucun élément du dossier soumis à la cour ne permet d’établir que M^me Leroyer ait perdu son droit à l’utilisation de ce qu’elle a acquis ; Attendu en conséquence qu’il faut réformer le jugement dont appel ; Attendu que M^me Leroyer aménage comme elle l’entend l’exercice de son droit avec la Société Européenne d’Investigations, aucun élément du dossier ne permettant de considérer que cet aménagement excède ce dont elle dispose légiLt ; Attendu en conséquence qu’aucune règle d’ordre public que la juridiction ait dû soulever d’office ne permet de limiter le droit de M^me Leroyer et de la Société Européenne d’Investigations ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement,

Réforme le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Caen le 23 janvier 2008,

Constate que la société Cabinet Robillard représentée par M^e Brouard son Lire liquidateur ne formule aucune demande,

La condamne à payer à M^me Claire Leroyer et à la Société Européenne d’Investigations ensemble la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile