Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 novembre 2010, n° 09/07790

CA Lyon
Désistement 26 novembre 2010

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
La cour a constaté que l'accord intervenu était dans l'intérêt respectif des parties et respectait les dispositions légales applicables.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. c, 26 nov. 2010, n° 09/07790
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	09/07790
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Michel GAGET, président
Avocat(s) :	Nicolas POIRIEUX
Parties :	S.A.R.L. CELLIER

Texte intégral

DESISTEMENT

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLEGIALE

R.G : 09/07790

S.A.R.L. CELLIER

APPEL D’UNE DECISION DU :

Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON

du 30 Novembre 2009

RG : F09/00062

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2010

APPELANT :

X Y

né le XXX à XXX

XXX

représenté par Monsieur Gérard BASSON

Délégué Syndical Ouvrier

INTIMEE :

S.A.R.L. CELLIER

XXX

représentée par Maître POIRIEUX Nicolas

avocat au barreau de MONTBRISON

PARTIES CONVOQUEES LE : 16 Septembre 2010

DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Octobre 2010

Présidée par Marie-Claude REVOL, Conseiller magistrat rapport ( sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Michel GAGET, Président de Chambre

Hélène HOMS, Conseiller

Marie-Claude REVOL, Conseiller

ARRET : REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé à l’audience publique du 26 Novembre 2010 par mise à disposition de l’arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Michel GAGET, Président de Chambre, en présence de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

Vu le jugement du 30 novembre 2009 rendu par le Conseil de Prud’hommes de MONTBRISON,

Vu l’appel formé par X Y par lettre recommandée du 12 décembre 2009 reçu le 14 décembre 2009,

Vu le protocole d’accord transactionnel souscrit le 12 octobre 2010 par les parties,

Entendu les explications orales des conseils des parties à l’audience du 14 october 2010 qui sollicitent l’homologation du procès-verbal d’accord,

DECISION

Attendu que les parties ont convenu de solliciter l’homologation de leur accord intervenu, devant le médiateur désigné par ordonnance du 26 février 2010 du Président de cette chambre, dans les formes d’une transaction relevant de l’application des articles 2044 et suivants du Code Civil ;

Attendu que cet accord qui est conclu dans l’intérêt respectif des parties, ne contient aucune clause contraire à l’ordre public ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 396, 397, 399 et 400 du Code de procédure civile,

Vu l’article 131-12 du même code,

Constate le désistement de l’instance d’appel fait par les parties,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle,

Homologue l’accord transactionnel intervenu le 12 octobre 2010,

Dit qu’une copie de l’original de l’accord doit être annexée à cet arrêt pour être conservé dans les minutes de greffe de la Cour,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président