Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 11 octobre 2018, n° 18/01999

TGI Caen 18 juin 2018

CA Caen 11 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Application de l'article 47 du code de procédure civile
La cour a jugé que les conditions posées par l'article 47 du code de procédure civile étaient remplies, et que le juge ne pouvait rejeter la demande de renvoi.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. civ., 11 oct. 2018, n° 18/01999
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	18/01999
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Caen, 18 juin 2018, N° 17/01072
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

Sur les parties

Président :	S. BRIAND, président
Avocat(s) :	Noël LEJARDDiane BESSONCatherine ROUSSELOTJacques BLANCHETAlbane SADOTPhilippe MAHEOFrédéric FORVEILLEJennifer AULOMBARDNelly LEROUX-BOSTYNGaël BALAVOINEIsabelle BROCHARD-STEVENIN
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN
Parties :	GAEC DE LA VALTERIE c/ EARL RUEL, EARL MARIE, EARL DE LA CANET, SA BRED BANQUE POPULAIRE, EARL DELCOURT, EARL AMETTE, SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, GAEC DE LA MOISANDIERE

Texte intégral

AFFAIRE :N° RG 18/01999 – N° Portalis DBVC-V-B7C-GDUB

Code Aff. :

ARRÊT N° SB NP

ORIGINE : DECISION en date du 18 Juin 2018 du Tribunal de Grande Instance de CAEN – RG n° 17/01072

COUR D’APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2018

APPELANTS :

Monsieur W G

né le […] à […]

[…]

Monsieur AC G

né le […] à […]

[…]

Madame V G

née le […] à […]

[…]

LE GAEC DE LA VALTERIE

N° SIRET : 502 219 066

[…]

pris en la personne de son représentant légal

représentés par M^e Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN

assistés de M^e Nelly BU-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE,

INTIMES :

Maître AD AE mandataire au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire du GAEC DE LA VALTERIE, Mr W G, Mr AC G et de M^me V G

[…]

représenté et assisté de M^e DG LEJARD, avocat au barreau de CAEN

Maître X administrateur judiciaire au redressement judiciaire du GAEC DE LA VALTERIE, de Mr W G, de Mr AC G et de M^me V G

[…]

représenté et assisté de M^e DG LEJARD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur O Y

né le […] à […]

[…]

Monsieur Q Y

né le […] à […]

[…]

Madame P AF épouse Y

née le […] à […]

[…]

Monsieur AG Y

né le […] à […]

Le Hamel

61430 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

Madame AH AI

née le […] à […]

Lieudit Saint U -

[…]

Madame AJ AK veuve Z

née le […] à […]

Le Bourg

61430 MENIL-HUBERT-SUR-ORNE

Madame AL AM veuve A

née le […] à […]

[…]

Monsieur T AN

né le […] à […]

[…]

Monsieur AO AN

né le […] à […]

[…]

04500 SAINT AA DU VERDON

Monsieur T AP

né le […] à MENIL-HUBERT-SUR-ORNE (61)

La Masure

[…]

représentés et assistés de M^e Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES

L’EARL MARIE

N° SIRET : 489 010 207 00012

GRIGNON

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Albane SADOT, avocat au barreau de COUTANCES

L’EARL AR

N° SIRET : 343 890 463 00015

Rue DR Lefèvre

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Monsieur AQ AR

né le […] à […]

[…]

Madame AS AT

née le […] à […]

[…]

représentés et assistés de M^e Catherine ROUSSELOT, substituée par M^e AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN

Monsieur CI CZ DA B

né le […] à […]

Le Bourg d’Ouilly

[…]

Madame DB AS DC DD épouse B

née le […] à […]

Le Bourg d’Ouilly

[…]

représentés et assistés de M^e Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN

L’EARL DE LA CANET

N° SIRET : 194 775 530

Le Canet

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Monsieur U BO AV

N° SIRET : 421 501 990 00012

né le […] à […]

[…]

représentés et assistés de M^e Isabelle BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de CAEN

Monsieur AU AV

N° SIRET : 421 575 069 00016

né le […] à […]

[…]

Monsieur DE DF DG CR

né le […] à […]

[…]

représentés et assistés de M^e Isabelle BROCHARD-STEVENIN, avocat au barreau de CAEN

LA BRED BANQUE POPULAIRE

N° SIRET : 552 091 795

[…]

prise en la personne de son représentant légal

représentée et assistée de M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN

Monsieur CG DI DJ CH

N° SIRET : 504 129 883 00014

né le […] à […]

'La Rivière'

[…]

représenté et assisté de M^e W BLANCHET, avocat au barreau d’ALENCON

Monsieur N AW

[…]

Monsieur AX AW

Le Bourg

[…]

Monsieur AY AZ

[…]

Madame M AZ

[…]

représentés et assistés de M^e AU MAHEO, avocat au barreau de CAEN

Madame CB DL DM CC veuve C

née le […] à […]

[…]

Madame AJ DO DP L épouse D

née le […] à […]

La Gautellerie

[…]

Monsieur BA BB

[…]

représentés et assistés de la SCP HUAUME LEPELLETIER ARIN PELLETIER, avocat au barreau D’ARGENTAN

Madame BC BD

[…]

Monsieur BE BD

[…]

Monsieur AA BD

[…]

en leur qualité d’ayant droit de M. CZ-DR BD

Madame BF J

née le […] à […]

[…]

Le Verger

[…]

Monsieur BH BI

né le […] à […]

[…]

Madame BJ BI épouse E

née le […] à […]

[…]

Monsieur AA F

né le […] à

La Moisandière

[…]

Madame BK BI épouse F

née le […] à […]

La Moisandière

[…]

représentés et assistés de la SCP LE PASTEUR-BORÉE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau D’ARGENTAN

Le GAEC DE LA MOISANDIERE

N° SIRET : 431 236 876 00014

La Moisandière

[…]

pris en la personne de son représentant légal

représenté et assisté de la SCP LE PASTEUR-BORÉE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau D’ARGENTAN

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE

N° SIRET : 713 820 660

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Madame BL G

[…]

Madame BM BN

[…]

Monsieur CZ-DS DT

né le […] à […]

[…]

Monsieur BO BP

[…]

Monsieur CZ-AC BR

La Chapelle d’Habloville

[…]

Madame BQ BR

La Chapelle d’Habloville

[…]

L’EARL RUEL

N° SIRET : 400 114 021 0019

[…]

prise en la personne de son représentant légal

L’EARL BR

N° SIRET : 511 897 472 00011

La Chapelle d’Habloville

[…]

prise en la personne de son représentant légal

Madame BM BS

Chez Madame CW CX CY

[…]

non comparants, bien que régulièrement assignés,

Monsieur BT BU

[…]

non comparant, bien que régulièrement assigné,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me BRIAND, Président de chambre, rédacteur,

M^me HEIJMEIJER, Conseiller,

M^me GOUARIN, Conseiller,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DÉBATS : A l’audience publique du 13 septembre 2018

GREFFIER : Madame LE GALL, greffier

ARRÊT prononcé publiquement le 11 octobre 2018 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour et signé par M^me BRIAND, président, et Madame LE GALL, greffier

* *

Vu le jugement rendu le 18 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Caen arrêtant le plan de cession partielle de l’entreprise agricole du GAEC de la Valterie et des consorts G et statuant sur le sort des autres offres et des différents baux,

Vu la déclaration d’appel formée le 28 juin 2018 par le GAEC de la Valterie et les consorts G tendant à l’annulation ou à la réformation du jugement du 18 juin 2018 critiqué dans toutes ses dispositions,

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Caen en date du 6 juillet 2018 autorisant le GAEC de la Valterie et les consorts G à assigner à jour fixe l’ensemble des autres parties devant cette cour pour l’audience du 13 septembre 2018 à 14 heures,

Vu le visa apposé le 6 juillet 2018 par le procureur général qui a déclaré s’en rapporter,

Vu les assignations à jour fixe délivrées les 12,13,16,17 et 18 juillet 2018,

Vu l’ordonnance du premier président de cette cour en date du 16 août 2018 arrêtant l’exécution

provisoire du jugement du 18 juin 2018,

Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2018 par monsieur BH BV, mesdames BK BI épouse F, BJ BI épouse E et BF BX épouse J, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 3 septembre 2018 par monsieur AD AE et par monsieur BT X respectivement en leur qualité de mandataire judiciaire et d’administrateur judiciaire à la procédure collective du GAEC de la Valterie et des consorts G auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 4 septembre 2018 par monsieur BA BB auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 4 septembre 2018 par madame CB CC veuve C auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 4 septembre 2018 par madame AJ D épouse L auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 4 septembre 2018 par la BRED banque populaire auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 5 septembre 2018 par M et AY AZ, N et AX AW auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions n°2 signifiées le 5 septembre 2018 par CG CH auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2018 par les époux CI B auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 6 septembre 2018 par O, P,Q et AG Y, AH AI, AJ AK épouse Z , AL AM épouse S, T et AO AN, T AP et l’EARL Marie auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 7 septembre 2018 par l’EARL de la Canet, CQ CR, U et AU AV auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 11 septembre 2018 par l’EARL AR, AQ AR et AS AT auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des demandes et des moyens développés,

Vu les conclusions signifiées le 11 septembre 2018 par le GAEC de la Valterie, V, W et AC G,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile 'lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une

juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité la demande est présentée dés que son auteur a connaissance de la cause de renvoi…'

En l’espèce monsieur W G est titulaire d’un bail rural consenti par monsieur CZ-DR BD aux droits duquel viennent messieurs AA et BE BD et madame BC BD.

Monsieur AA BD exerce les fonctions de président de chambre dans la cour d’appel saisie du présent litige.

Avisés de cette situation le 29 août 2018 les appelants ont demandé le renvoi devant une juridiction limitrophe par conclusions du 11 septembre 2018.

Dés lors que les conditions posées par le texte susvisé sont remplies le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de l’article 47 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de renvoyer la présente procédure devant la cour d’appel de Rouen.

Les dépens seront frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Vu les dispositions de l’article 47 du code de procédure civile,

Ordonne le renvoi de la présente procédure devant la cour d’appel de Rouen,

Dit que les dépens de la présente instance seront frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Le Président

[…]