COUR D’APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 22/01212 – N° Portalis DBVC-V-B7G-G7OU

Affaire :

Monsieur [G] [M]

Syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE DE BASSE-NORMANDIE

Représentés par M^e Sophie CONDAMINE, substitué par M^e BROTELANDE, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20182069

C/

S.A.S. OCP REPARTITION

Représentée par M^e Jean-baptiste VIENNE, avocat au barreau de PARIS

Le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, I. VINOT, Conseillère chargée de la mise en état de la première chambre sociale de la Cour d’Appel de CAEN, assistée de M^me ALAIN, greffière,

Le 31 décembre 2019 M. [M] et le syndicat CFDT chimie énergie de Basse Normandie ont saisi le conseil de prud’hommes de Caen de demandes dirigées contre la société OCP répartition et tendant à l’octroi de rappels de salaire, dommages et intérêts pour absence d’application des temps de pause, dommages et intérêts pour absence de suivi médical et dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif des salariés.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 19/658.

Le 9 avril 2021, M. [M] et le syndicat chimie énergie de Basse Normandie ont saisi ce conseil de demandes de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et indemnité de préavis.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle 21/170.

Les deux affaires ont été appelées à la même audience.

Par jugement du 11 avril 2022, le conseil de prud’hommes a ordonné la jonction des deux instances et statué sur l’ensemble des demandes.

M. [M] et le syndicat chimie énergie de Basse Normandie ont interjeté appel.

Le 9 décembre 2022, la société OCP répartition a présenté des conclusions d’incident aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de déclarer nulle la déclaration d’appel du syndicat pour défaut de pouvoir de M. [O] à agir en justice et de déclarer irrecevables les demandes portant sur les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et perte de l’emploi, 6 556,04 euros à titre d’indemnité de préavis et 655,60 euros à titre de congés payés afférents.

Elle sollicite en outre la condamnation de M. [M] et du syndicat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir les statuts du syndicat et soutient que la chaîne des décisions et désignations conditionnant le pouvoir du secrétaire général n’a jamais été produite de sorte que rien ne permet d’affirmer que M. [O] a été élu par le conseil syndical lui-même élu par le congrès ou autorisé par une délibération prise conformément aux statuts.

En second lieu, elle soutient qu’appel n’a été interjeté que contre la décision au numéro de rôle 19/658 et non contre celle au numéro de rôle 21/170, que compte tenu de l’autorité de chose jugée qui s’attache donc au jugement rendu à la suite de la seconde saisine, les demandes dont M. [M] a été débouté sont irrecevables.

M. [M] et le syndicat CFDT concluent au débouté des demandes formées par l’incident et à la condamnation de la société OCP au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que la société OCP s’obstine à demander des justifications qui vont au delà des exigences applicables et que les irrégularités prétendues sont inexistantes.

En second lieu, ils font valoir la jonction et le prononcé d’un seul jugement justifiant un seul appel.

SUR CE

Aux termes des statuts du syndicat versés aux débats et dont il est justifié du dépôt en mairie le 25 septembre 2018, le congrès du syndicat élit le conseil syndical, le conseil syndical est l’instance dirigeante du syndicat, il élit en son sein un exécutif composé au minimum de 4 membres et qui comprend notamment le secrétaire général, 'Pour l’exercice de sa personnalité civile, le syndicat est représenté dans tous les actes de la vie juridique par son secrétaire général ou toute autre personne désignée en son sein par le conseil syndical. Cette désignation prend la forme d’un mandat pour agir acté par procès-verbal', 'L’exécutif du syndicat décide des actions en justice, désigne les personnes chargées de réaliser les divers actes'.

Sont également versés aux débats un récépissé de dépôt à la mairie le 21 septembre 2021 de la nouvelle composition du bureau (dont M. [O] secrétaire général) et une 'délibération du 5 novembre 2021" qui se présente comme un document signé de M. [O] exposant que lors de la réunion extraordinaire du bureau syndical le 5 novembre 2021 les membres du bureau ont décidé de désigner M. [O] pour représenter le syndicat devant le conseil de prud’hommes.

Contrairement à ce que soutient la société OCP le 'mandat pour agir’ visé par les statuts est celui le cas échéant donné à une autre personne que le secrétaire général pour représenter le syndicat dans les actes de la vie juridique.

Par ailleurs, la chaîne des décisions que vise la société OCP conditionne l’élection du conseil syndical puis celle de l’exécutif mais pas celle du secrétaire général qui fait ipso facto partie de l’exécutif.

Enfin, aux termes de la pièce 55 produite, justification est donnée du pouvoir confié par l’exécutif au secrétaire général.

En conséquence, au regard des motifs allégués dans les conclusions d’incident, la déclaration d’appel n’encourt pas la nullité pour absence de pouvoir de M. [O] 'd’agir en justice'.

Il a été exposé ci-dessus que par le jugement frappé d’appel la jonction avait été ordonnée de sorte que le conseil de prud’hommes a statué sur l’ensemble des demandes formées dans le cadre des deux instances initialement introduites, ce par un seul et même jugement.

En ce que l’appel a été interjeté contre cet unique jugement et contre le chef de jugement 'déboutant M. [M] du surplus de ses demandes’ soit de celles portant sur les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et perte de l’emploi et sur l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, il permet à M. [M] de présenter des demandes en paiement de ces chefs lesquelles ne se heurtent à aucune autorité de chose jugée et ne sont pas irrecevables de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Déboute la société OCP répartition de ses demandes tendant à voir juger nulle la déclaration d’appel du syndicat CFDT chimie énergie de Basse Normandie et à voir déclarer irrecevables les demandes portant sur les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et perte de l’emploi, 6 556,04 euros à titre d’indemnité de préavis et 655,60 euros à titre de congés payés afférents.

Condamne la société OCP réparation à payer à M. [M] et au syndicat ensemble la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Codnamne la société OCP réparation aux dépens de l’incident.

LA GREFFIÈRE

M. ALAIN

LE MAGISTRAT DE

LA MISE EN ETAT

I. VINOT