Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2016, n° 15/02986

TGI Colmar 12 mai 2015

CA Colmar
Confirmation 22 novembre 2016

Arguments

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Accepté
Changement de situation financière
La cour a constaté que les revenus de l'appelant avaient diminué et qu'il avait de nouvelles charges familiales, justifiant ainsi la réduction de la pension alimentaire.
Accepté
Capacité financière de l'intimée
La cour a pris en compte la situation professionnelle de l'intimée et sa jouissance gratuite du domicile conjugal, ce qui a conduit à la décision de réduire la pension alimentaire.
Rejeté
Maintien de la pension alimentaire
La cour a jugé que la pension alimentaire initiale était trop élevée compte tenu des nouvelles circonstances financières de l'appelant et des charges de l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, 22 nov. 2016, n° 15/02986
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	15/02986
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Colmar, JAF, 12 mai 2015

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle GARRALON-CHOSSIEREStephanie ROTHClaus WIESEL

Texte intégral

KB/KG

Chambre 5 A

RG N° : 15/02986

MINUTE N°

Copie exécutoire à

— M^e X Y

— M^e Claus WIESEL

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CINQUIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 22 Novembre 2016

Décision déférée à la Cour : 12 Mai 2015 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE
COLMAR

APPELANT :

Monsieur Z A

né le XXX à XXX)

XXX

Représenté par M^e X Y, avocat à la Cour

avocat plaidant : M^e Michèle GARRALON, avocat à
STRASBOURG

INTIMEE:

Madame B C épouse A

née le XXX à XXX)

de nationalité française

23 A rue de Guebwiller

XXX

Représentée par M^e Stéphanie ROTH en remplacement de M^e Claus WIESEL, avocat à la
Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 10 Octobre 2016, en Chambre du Conseil, après rapport de M^me KRIEGER-BOUR, devant la Cour composée de :

M^me D, Présidente de chambre

M^me KRIEGER-BOUR, Conseiller MAS

Madame GROSCLAUDE-HARTMANN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me E,

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de
Procédure Civile.

— signé par M^me F
D, présidente et M^me Linda
MASSON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 12 mai 2015 par le juge aux affaires familiales de
COLMAR qui a :

— attribué à l’épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal,

— dit que Denis A devra prendre en charge le remboursement de l’ensemble des crédits d’un montant de 3423 à charge pour lui de percevoir les loyers des biens en cours d’acquisition,

— dit que Denis A doit prendre en charge le remboursement du crédit auto de 361 par mois concernant le véhicule DACIA,

— dit que Denis A doit régler l’emprunt sur le revenu au titre de l’année 2014,

— réparti les véhicules entre les parties,

— donné acte à Denis A de ce qu’il s’engage à régler directement entre les mains de Mathilde née le XXX une contribution d’entretien de 1066 par mois et de Romain né le XXXXXXXXX une contribution de 1102 par mois,

— condamné Denis A à verser à B C une pension alimentaire

pour elle-même de 700 par mois à compter du 1^er avril 2015,

— désigné M^me G, notaire à COLMAR pour établir un inventaire des biens des parties.

Vu l’appel formé le 29 mai 2015 par Denis A et ses conclusions tendant à l’infirmation partielle de l’ordonnance de non-conciliation, au débouté de
B C de sa demande de pension alimentaire, à ce qu’il soit dit qu’il prendra en charge le règlement de l’impôt sur les revenus 2013, à ce que les parties sont d’accord pour effectuer les déclarations séparées pour les revenus 2014 et à ce qu’il soit dit que chaque partie conservera ses dépens.

Vu les conclusions de B
C tendant à la confirmation de l’ordonnance de non-conciliation entreprise, à la condamnation de l’appelant aux dépens et au versement d’une somme de 1500 en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 septembre 2016

Seule la disposition de l’ordonnance de non-conciliation relative au versement d’une pension alimentaire de 700 par mois par Denis A en exécution de son devoir de secours est en litige.

La situation des parties est la suivante :

Denis A, expert-comptable, s’est installé en 2014 dans la région de Grenoble après avoir vendu ses actions dans la société Hans Fiduciaire à
BOLLWILLER. Ses revenus antérieurs étaient de 7000 à 8000 par mois.

A présent, il est gérant de la Sarl Cabinet
MIREILLE COURBIS à GRENOBLE où il touche une rémunération de 3000 par mois et cogérant de la Sarl
Cabinet MIREILLE COURBIS à DOMENE dans laquelle il perçoit 500 par mois.

Il est demeuré salarié de HANS et associé
PARIS qui lui verse une rémunération nette de 3000 par mois de sorte que ses revenus s’élèvent à 6500 par mois.

Son avis d’imposition sur les revenus 2015 fait apparaître un revenu de 78500 , soit 6375 par mois alors que les revenus locatifs sont déficitaires et que les revenus mobiliers s’élèvent à 1000 par mois pour les placements effectués.

Il partage les charges avec Anita AUGUSTIN dont le revenu est de 1300 et avec laquelle il a une fille H, née le XXX. Denis A prétend qu’elle est en fin de droit Pôle emploi et dans l’attente d’un stage au sein d’un cabinet d’avocat.

Il a pris à bail à HERBEYS une maison individuelle dont le loyer est de 1400 par mois depuis le 1^er juillet 2015 .

Il rembourse les prêts immobiliers relatifs au domicile conjugal de BERGHOLTZ

occupé par B C s’élevant à 3423 par mois, les taxes, les assurances, l’impôt sur les revenus 2015 à raison de 375 par mois, et le prêt du véhicule Dacia Sandero de 361 par mois utilisé par sa compagne.

A Romain , il continue de verser une contribution de 927 par mois alors que Mathilde est désormais indépendante financièrement mais il a une nouvelle charge familiale, depuis le naissance d’H.

Les parties ont vendu une partie de leur patrimoine immobilier commun et ont perçu chacune une

somme de près de 120000 .

Ces ventes ont certainement entraîné une baisse du remboursement des emprunts immobiliers contractés pour l’acquisition de ces biens.

B C, infirmière à 80 % , perçoit un revenu mensuel moyen de 2336 .

Elle occupe gratuitement l’ancien domicile conjugal à
BERGHOLTZ et fait face aux charges qu’il génère depuis la séparation des parties à savoir environ 800 par mois pour les taxes, les assurances, l’énergie, l’impôt sur le revenu.

Elle participe également à l’entretien des enfants.

Dans ces conditions eu égard aux ressources des parties, au fait que Denis A a créé de nouvelles structures professionnelles, que B
C ne travaille qu’à 80 % et à la jouissance gratuite du domicile conjugal, si la pension alimentaire en numéraires a été, à bon droit, fixée à 700 par mois par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, il convient de la réduire à 600 par mois à compter de ce jour.

Chaque partie doit supporter ses dépens. Aucune considération d’équité ne commande l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance de non-conciliation entreprise,

Y ajoutant,

CONDAMNE Denis A à verser à B C une pension alimentaire en numéraires de 600 (six cents euros) par mois à compter de ce jour en exécution de son devoir de secours,

DIT que les parties ont effectué des déclarations séparées pour les revenus 2014,

CONDAMNE chaque partie à supporter ses dépens,

DEBOUTE B C de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Et le présent arrêt a été signé par le président de chambre et le greffier.

Le Greffier, La Présidente,