Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 13 mai 2014, n° 14/03211

TGI Nanterre 10 avril 2014

CA Versailles 13 mai 2014

CA Versailles
Infirmation partielle 2 avril 2015

Arguments

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Accepté
Non-respect des conditions de représentation
La cour a estimé que les conditions dérogatoires prévues par la loi ne sont pas réunies, rendant la déclaration d'appel nulle.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 16e ch., 13 mai 2014, n° 14/03211
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	14/03211
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, JEX, 10 avril 2014, N° 14/00531
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation

Sur les parties

Président :	Jean-Baptiste AVEL, président
Avocat(s) :	Aliénor DE BROISSIAJean-Marc GRUNBERG
Parties :	SCI JEAN JAURES

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

16^e chambre

RG N°: 14/03211

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 25 Avril 2014

Date de saisine : 25 Avril 2014

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 14/00531 rendue par le Juge de l’exécution de Nanterre le 10 Avril 2014

Appelante :

SCI X JAURES, représentée par M^e X-Y Z, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur Fabrice SERICOLA, représenté par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 1405082

Madame Béatrice DELOUSTAL épouse SERICOLA, représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES – N° du dossier 1405082

Syndic. de copropriété 213 BLVD X JAURES 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL

(Article 1 III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971)

Nous, X-Baptiste AVEL, magistrat de la mise en état

Assisté de Sophie LANGLOIS, Faisant fonction de greffier,

Vu l’article 1 III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971,

Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 25 janvier 2011, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d’appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les cours d’appel ;

Que par dérogation, en application de l’article 1 III de la même loi, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué près les cours d’appel, auprès de la cour d’appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Attendu que la déclaration d’appel a été formalisée sous constitution de M^e X-Y Z avocat inscrit au barreau de PARIS, à l’encontre d’un jugement rendu par Juge de l’exécution de Nanterre ;

— Que M^e X-Y Z n’a pas été lui-même postulant devant cette juridiction dans la procédure de première instance sans représentation obligatoire ;

Que les conditions dérogatoires prévues par l’article 1 III ne sont pas réunies ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la nullité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Disons que le timbre à 150 € prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts, s’il a été acquitté, restera à la charge de M^e X-Y Z en application des dispositions de l’article 698 du code de procédure civile.

le 13.05.14

Le Greffier Le magistrat de la mise en état