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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 b, 12 juin 2018, n° 18/00655 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 18/00655 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 12 décembre 2017 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Martine CONTE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Parties : | SAS MANPOWER FRANCE, SA SYSTEME U CENTRALE EST |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 B
[…]
RG N° : 18/00655
Minute n° 18/896
APPELANT
M. X Y
Représenté par Me Lilia farida MESSIAD-CHETTIBI, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMES
SA SYSTEME U CENTRALE EST SA SYSTEME U CENTRALE EST prise en la personne
de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
SAS MANPOWER FRANCE prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Noura TASSEL-BENCHABANE, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Claire FERMAUT, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 09 Février 2018 à l’encontre de la décision rendue le 12 Décembre 2017 par le
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois
à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2
du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 12 Juin 2018
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le
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