MRN/NB

MINUTE N° 19/434 NOTIFICATION :

Pôle emploi Alsace ( )

Clause exécutoire aux :

— avocats

— délégués syndicaux

— parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION B

ARRET DU 12 Mars 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 B N° RG 17/04865

N° Portalis DBVW-V-B7B-GTT4

Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2017 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE COLMAR

APPELANT :

Monsieur F Y

[…]

[…]

Représenté par M^e Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMEE :

SAS COLIMIDE

prise en la personne de son représentant légal

[…]

[…]

Représentée par M^e Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me CONTE, Président de chambre

M^me FERMAUT, Conseiller

M^me ROBERT-NICOUD, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me X

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me Martine CONTE, Président de chambre,

— signé par M^me Martine CONTE, président de chambre et M^me Martine X, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

A compter du 15 octobre 2005, M. Y a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée par la société Keramide en qualité de responsable administratif et financier pour les sociétés Keramide et Kermel.

Il était actionnaire de la société Kermel. Il était également actionnaire et président de la société Alsamide managers company, laquelle est actionnaire minoritaire de la société holding de tête Kemide.

Depuis juillet 2012, la société Colimide, qui est une filiale à 100 % de la société holding Kemide, détenait à 100 % la société opérationnelle Kermel.

A la suite de cette acquisition, la société Colimide a, suivant contrat du 31 juillet 2012, repris le contrat de travail de M. Y, avec reprise d’ancienneté au 15 octobre 2015.

M. Y occupait, en outre, les fonctions de directeur des ressources humaines au sein de la société Kermel.

Suite à des difficultés économiques et financières, un changement de direction est intervenu, le 16 février 2016, au sein des sociétés Kemide et Colimide, M. Z étant nommé président de ces deux sociétés.

Par lettre du 30 juin 2016, M. Y a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 19 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.

Soutenant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. Y a, par acte reçu le 23 novembre 2016, saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes en paiement.

Par jugement du 10 novembre 2017, le conseil de prud’hommes de Colmar a :

— dit et jugé que le licenciement de M. Y repose sur une cause réelle et sérieuse,

— condamné la société Colimide à lui payer les sommes de :

—  23 812 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

—  2 381,20 euros bruts au titre des congés payés afférents,

—  39 158,24 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement,

— ces trois sommes outre intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2016, date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation,

— débouté M. Y de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du licenciement vexatoire,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit pour les salaires, accessoires de salaire dans la limite de 9 mois de salaires, soit 71 436 euros,

— condamné la société Colimide à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté M. Y du surplus de ses demandes et la société Colimide de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Colimide aux frais et dépens.

Le 20 novembre 2017, M. Y a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2018, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des moyens et prétentions, M. Y demande à la cour de :

— infirmer le jugement en ce qu’il a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’a débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du licenciement vexatoire,

— statuant à nouveau : condamner la société Colimide à lui payer les sommes de :

—  95 249,76 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  47 624, 50 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire,

— confirmer le jugement pour le surplus,

— condamner la société Colimide à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 novembre 2018, transmises par voie électronique le 16 novembre 2018, auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des moyens et prétentions, la société Colimide demande à la cour de :

— sur l’appel principal : débouter M. Y de ses demandes,

— sur l’appel incident : le déclarer recevable et bien fondé, et, en conséquence :

— infirmer le jugement et constater que le licenciement pour faute grave est justifié,

et débouter M. Y de toutes ses demandes,

— à titre subsidiaire : constater que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, et confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à lui payer diverses sommes ; débouter M. Y de ses autres demandes,

— à titre infiniment subsidiaire : constater que M. Y ne justifie pas d’un quelconque préjudice, le débouter de ses demandes au titre de l’article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de sa demande indemnitaire pour licenciement vexatoire,

— condamner M. Y à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 5 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a fixé un calendrier de procédure. Le 5 décembre 2018, il a prononcé la clôture de la procédure et renvoyé les parties à l’audience de plaidoiries.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur le licenciement :

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. L’employeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une telle faute, et le doute profite au salarié.

La lettre de licenciement du 19 juillet 2016 fixe les limites des litiges.

Il convient d’en rappeler les termes et d’apprécier, point par point, si la société Colimide apporte la preuve de la réalité et de la gravité des faits imputés à M. Y:

'(….) Depuis ma nomination en tant que Président de la société le 17 février dernier, force a été de constater votre plus parfaite déloyauté à mon égard. Votre action depuis mon arrivée est de nature à mettre en péril la pérennité de la société.

Notamment, le 17 mai 2016, lors d’une réunion chez le mandataire ad hoc nommé par le tribunal de grande instance de Colmar pour accompagner la société dans ses négociations pour assurer sa pérennité, vous avez remis en question et contredit, d’abord oralement lors de la réunion, puis par écrit lors de la diffusion du compte rendu rédigé par le mandataire ad hoc, en public, en présence de 20 personnes (administrateur judiciaire, avocats, financiers) lors de la réunion, et en copie de ces mêmes personnes sur votre courriel, mes décisions relatives à la gestion et surtout à l’avenir de la société.'

La société Colimide produit le compte-rendu de la réunion du 17 mai 2016 rédigé par M. A, mandataire judiciaire, ainsi qu’un courriel de M. Y du 23 mai 2016, dont il résulte qu’il était présent à cette réunion dont le compte-rendu venait de lui être communiqué par mail, et ce en tant que 'représentant’ de la société Colimide, et donc en tant que

responsable administratif et financier de cette société.

La société Colimide ne justifie pas des propos qu’aurait tenu oralement M. Y lors de cette réunion, ni en quoi ils seraient fautifs.

Elle ne démontre pas non plus en quoi les précisions et demandes de rectifications d’erreurs dudit compte-rendu, apportées par M. Y, dans son courriel du 23 mai 2016, constituent des propos remettant en question et contredisant les décisions du président relatives à la gestion et à l’avenir de la société. Les propos de M. Y contenus dans ce message ne peuvent s’analyser comme tels, puisque ne concernant que des points techniques ou la description purement factuelle des actions et de la stratégie employée jusque là par la société. Ils ne dépassent pas les limites de son droit d’expression. Le fait que l’administrateur judiciaire lui indique, en réponse, qu’il aurait dû faire état de ces précisions lors de la réunion et que son compte-rendu a vocation a rendre compte de ce qui s’est dit, ne permet pas non plus de démontrer que les propos de M. Y puissent être considérés comme fautifs par son employeur. Par ailleurs, le fait que, comme le soutient la société Colimide dans ses conclusions, cette réunion avait pour objectif de permettre de trouver un accord avec les principaux créanciers et l’actionnaire principal en vue d’assurer la survie de l’entreprise ne permet pas non plus de donner aux propos contenus dans ce courriel, adressé à tous les membres destinataires du compte-rendu de l’administrateur judiciaire, un caractère fautif à l’égard de la société Colimide. Au demeurant, celle-ci ne démontre pas en quoi le fait de préciser que la société employait déjà la stratégie que le compte-rendu évoquait comme étant celle qui consistait à mieux 'tenir le marché’ et que la société allait adopter, exprimait un désaccord sur la stratégie commerciale de la société, ni en quoi cette précision était de nature à faire échouer un accord, ou, pour reprendre les termes de la lettre de licenciement, remettre en question des décisions du président relatives à la gestion et à l’avenir de la société, sauf à soutenir, ce que ne fait pas la société Colimide, que la précision apportée par M. Y était erronée, ou encore, que la stratégie contestée par M. Y aurait consisté à présenter d’une manière non fidèle les activités passées de la société Colimide en vue de laisser croire à une évolution possible de son activité et d’essayer, par ce biais, d’obtenir un accord des créanciers et, que M. Y avait connaissance d’une telle stratégie.

Enfin, la société Colimide n’est pas fondée à reprocher à M. Y d’avoir délibérément attendu le départ de M. Z en Amérique du Nord pour remettre en cause les lignes du plan qu’il avait déjà présenté lors de la réunion du 27 avril 2016, dès lors qu’un tel grief n’est pas mentionné dans la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige. En tout état de cause, le compte-rendu de la réunion du 27 avril 2016 ne contient pas le paragraphe du compte-rendu de la réunion du 17 mai 2016 que M. Y a proposé de modifier par les propos qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement.

La société Colimide ne démontre dès lors pas la réalité de ce grief.

'J’ai également appris par des salariés, représentants du personnel et par les actionnaires/prêteurs de la société que, depuis plusieurs semaines, vous n’avez cessé de dénigrer systématiquement ma personne. Plus particulièrement, vous avez véhiculé un certain nombre de fausses informations, notamment le fait que mon action serait guidée par la volonté de placer la société en liquidation judiciaire pour pourvoir la reprendre 'à la casse', tentant ainsi de discréditer d’une part mon intervention en tant que Président de la société mais également chacune de mes décisions. Ce faisant, vous avez très sérieusement altéré la crédibilité des décisions stratégiques prises dans l’intérêt vital de la société.'

Cependant, les éléments que produit la société Colimide ne démontrent pas que M. Y ait excédé les limites de la liberté d’expression dont il jouissait en échangeant avec des cadres de la société Kermel et qu’il ait ainsi manqué à son devoir de loyauté.

S’il n’est pas contesté que M. Y ait, depuis sa messagerie personnelle, transmis à la société Ardian, créancier de la société Kermel, un curriculum vitae d’une personne 'prête à investir au capital', la société Colimide ne démontre cependant pas qu’il a agi ainsi dans le but d’évincer M. Z comme elle le soutient dans ses conclusions. D’ailleurs, elle fait elle-même le lien entre ce message et ceux que M. Y a échangés quelques mois plus tôt, depuis son adresse professionnelle, avec cette société Ardian, et dans lesquels était évoquée la recherche d’une personne destinée à remplacer M. B concernant la direction du site de Colmar, de sorte qu’il ne s’agissait pas de remplacer M. Z.

Alors que M. Z avait été engagé en février 2016 pour diriger les sociétés Colimide et Kemide, M. Y faisait part à la société Ardian, le 28 avril 2016, du fait qu’un réseau de recrutement et de remplacement de cadres dirigeants avait publié une annonce. Ce courriel du 28 avril 2016 ne permet cependant pas d’établir qu’il ait voulu déstabiliser ou remplacer M. Z. En effet, il ne permet ni d’établir que M. Y ait été à l’origine de la publication d’une telle annonce, ni qu’il se réjouissait d’une telle annonce. Au contraire, il justifie, par un échange de courriels avec M. C, qu’il s’inquiétait d’une telle annonce.

Enfin, le fait qu’il écrive depuis son adresse personnelle ne suffit pas à démontrer l’existence d’une volonté d’agir de manière dissimulée à l’égard de son employeur

Par ailleurs, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, la violation de l’obligation de confidentialité et la transmission d’informations sensibles à la société Ardian, évoquées dans les conclusions de la société Colimide, ne peuvent fonder le licenciement, dès lors qu’il ne résulte pas des pièces produites que les informations transmises par M. Z étaient de nature à décrédibiliser M. Z.

'En outre, depuis plusieurs mois, vous dissimulez volontairement des informations primordiales au redressement de la société et à son bon fonctionnement.

J’ai notamment constaté les faits suivants :

- lors de mon déplacement professionnel en Amérique du Nord, vous avez sollicité un rendez-vous chez l’actionnaire de la société sans m’en informé. A cette occasion, vous aviez prévu d’être absent de la société le 19 mai. Je vous ai alors demandé la raison de votre absence ce jour. Or, faisant preuve d’une parfaite déloyauté, vous n’avez jamais daigné me répondre.'

Il résulte des pièces produites par la société Colimide (attestation et courriel de M. C) que M. Y a demandé, en sa qualité de directeur financier, un entretien avec M. C, président de la société Qualium investissement, société actionnaire majoritaire de la société holding de tête Kemide, pour évoquer la gouvernance de la société Kermel et sa relation avec le nouveau dirigeant, M. Z, et ce, sans la présence de ce dernier.

A supposer que le devoir de loyauté pesant sur M. Y à l’égard de la société Colimide devait lui imposer de l’informer du fait qu’il demandait un entretien avec le président de cette société, un tel manquement n’a pu causer de préjudice à la société Colimide, puisqu’il résulte des pièces produites qu’elle en a immédiatement été informée par M. C. La société Colimide, informée, en la personne de M. Z, de la tenue d’un tel entretien, mais également du fait que M. Y souhaitait qu’il se déroule hors la présence de M. Z, n’a pas fait obstacle au déroulement de leurs échanges, ni informé M. Y des difficultés que cela pourrait poser à la société. En conséquence, un tel manquement, à le supposé constitué, ne peut constituer un grief de nature à sanctionner M. Y par un

licenciement. En outre, à supposer encore qu’il ait eu un tel devoir de loyauté, celui-ci n’allait pas jusqu’à lui interdire de demander un tel entretien sans avoir obtenu l’autorisation de son employeur.

Enfin, le fait que M. Y émette, lors de cet entretien, comme l’indique M. C dans son attestation, des critiques quant à la gestion de la société par M. Z et ce, sans qu’il soit invoqué, ni établi que de tels propos dépassent ce qui est admissible dans le cadre de la liberté d’expression, ne peut constituer une faute.

Il ne peut pas non plus être reproché à M. Y de ne pas avoir donné à M. Z la raison de son absence, dès lors que le courriel par lequel M. Z a, le 18 mai 2016, demandé à M. Y la raison pour laquelle il ne pourrait pas signer le lendemain des virements ne lui posait pas clairement une telle question, mais surtout où M. Z avait été informé, par courriel de M. C du 18 mai 2016, que M. Y rencontrerait le lendemain M. C.

—  'A l’occasion de la clôture de l’exercice fiscal 2015, qui se termine au 29 février 2016, alors que la société est en grande difficulté, très loin des résultats positifs que vous annonciez quelques semaines encore avant cette clôture, et en dépit de mes demandes répétées et en parfaite contradiction avec vos fonctions de Directeur Administratif et Financier, vous ne m’avez jamais informé du résultat de l’exercice, qu’il soit prévisionnel ou définitif. (….) Vous m’avez caché la venue et la présence de l’expert-comptable de la société, que je n’ai découvertes que 24 heures après son arrivée. (…) Après avoir découvert sa présence, je vous ai demandé d’organiser un rendez-vous avec l’expert-comptable avant qu’il ne quitte la société à la fin de la semaine, afin qu’il me fasse un compte-rendu à l’issue de ses diligences. Ce que vous n’avez pas fait.'

—  'Lors de la dernière réunion du CHSCT, l’Inspectrice du travail s’est étonnée du fait qu’en tant qu’employeur, je ne l’ai pas reçue lors de sa précédente visite. Or, ce jour là, vous ne m’aviez pas informé de sa présence dans l’entreprise.'

—  'Au mépris des règles les plus élémentaires de bon fonctionnement de l’entreprise, en grave difficulté financière, vous êtes parti en congés du 29 avril au 13 mai 2016, sans organiser votre absence. Vous avez autorisé deux autres salariés ayant accès aux comptes bancaires de la société à prendre leurs congés pour partie en même temps que les vôtres. Il en a résulté que, pendant une semaine, de votre fait, aucune personne de la société n’a pu avoir accès aux comptes bancaires de la société, alors que vous connaissez parfaitement sa situation de trésorerie extrêmement tendue.'

La lecture de ces griefs et des conclusions de la société Colimide montre qu’elle tient pour acquis que les griefs imputés à M. Y constituaient un manquement à ses obligations professionnelles. Or, un tel comportement fautif ne peut résulter que d’agissements excédant les limites des attributions du salarié telles que fixées par l’employeur ou de manquements à des obligations posées par l’employeur, l’intitulé des fonctions d’un salarié, même DRH ou DAF, ne suffisant pas à établir que les faits, tels que décrits dans la lettre de licenciement, puissent constituer un comportement fautif de la part de M. Y. Dès lors que l’employeur ne justifie pas avoir fixé la liste des attributions de M. Y ou lui avoir donné des instructions précises, ne produisant aucune fiche de poste ou tout autre élément probant à cet égard, il n’apporte pas la preuve que M. Y n’avait pas le droit de faire ce qui lui est reproché, ou, réciproquement, que ce qu’il n’a pas fait relevait de ses attributions.

En outre, la société Colimide ne démontre pas que M. Y n’ait pas communiqué à M. Z le résultat de l’exercice, ni des demandes répétées de ce dernier en ce sens. Elle ne démontre pas non plus que M. Z lui ait demandé d’organiser un rendez-vous

avec l’expert’comptable.

Au surplus, s’agissant du grief pris de l’absence d’organisation de son absence et de l’autorisation de congés de deux personnes ayant accès aux comptes bancaires de la société pendant la période de congés évoquée dans la lettre, la société Colimide ne démontre pas que M. Y n’avait pas été autorisé à prendre ses congés, ni qu’il ne l’avait pas informée du fait qu’il autorisait deux personnes ayant accès aux comptes à prendre congé en même temps, ni de ce qu’aucune autre personne n’avait accès aux comptes bancaires, notamment pour en consulter le solde et vérifier si les paiements envisagés étaient possibles, et ce, y compris M. Z, qui, selon les courriers qu’il a adressés aux banques, était présent au moins du 2 au 12 mai 2016. Le seul fait que le courriel d’une société, conseil financier et opérationnel de la société Kermel, indique que 'les collaborateurs ayant accès aux banques étant en congés cette semaine’ n’étant pas suffisamment probant à cet égard s’agissant de propos tenus par une personne extérieure à la société. A tout le moins, un doute existe quant à la réalité de ce grief.

— 'S’agissant de la rémunération variable des salariés de la société au titre de l’exercice 2015, vous ne vous êtes pas assuré en tant que DRH que les objectifs permettant de déterminer pour chaque salarié concerné le montant de cette rémunération avaient été fixés, consignés et communiqués aux salariés concernés en début d’exercice. Ce manquement, outre le fait qu’il porte en soi d’importants risques de contentieux avec certains salariés, a généré de légitimes interrogations des salariés qui se sont adressés de manière répétée à moi, me plaçant de ce fait en difficulté vis à vis d’eux.'

S’agissant de ce grief, la société Colimide ne justifie pas non plus qu’une telle tâche relevait des attributions de M. Y, alors que ce dernier, dans son courriel du 20 mai 2016 le contestait et que les autres pièces produites par la société Colimide sont insuffisamment probantes à cet égard. Elle ne démontre donc pas que M. Y ait manqué à ses obligations professionnelles.

— 'Plus grave encore, vous vous êtes 'auto-octroyé’ un bonus semestriel d’un montant de 10 338 euros au titre du second semestre de l’année 2015, alors que, d’une part, vous savez pertinemment ne pas être éligible à l’obtention d’un tel bonus (il n’avait pas été validé par le Comité de surveillance le semestre précédent pour les mêmes raisons) et que, en tant que DAF/DRH de la société d’autre part, vous connaissez les difficultés économiques dont souffre la société. Une telle décision est d’autant plus inadmissible compte-tenu des fonctions qui sont les vôtres. C’est la raison pour laquelle il ne vous a pas été payé.'

La société Colimide ne justifie pas que M. Y ait tenté de tromper son supérieur hiérarchique ou n’ait pas respecté les règles en vigueur pour l’attribution des rémunérations variables. Le seul fait qu’il ait adressé à M. Z une proposition de versement de bonus pour un certain nombre de personnes, dont lui, qui devait être soumise à l’approbation du conseil de surveillance, ne suffit pas à caractériser l’existence d’une faute. En outre, la société Colimide ne démontre pas que M. Z avait connaissance du fait que le conseil de surveillance refuserait le paiement de telles rémunérations variables en raison de la situation financière de la société. Au demeurant, à supposer même qu’il ait connu l’existence de refus par le passé pour une telle raison et même qu’il ait pu se douter du fait que sa demande serait rejetée, il ne peut lui être reproché d’avoir présenté une telle demande, dont il n’est pas soutenu qu’elle ait été basée sur des éléments erronés ou trompeurs.

— 'De surcroît, contrairement aux dispositions de l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société, vous avez octroyé en juin 2015 à d’anciens mandataires sociaux de la société ne pouvant y prétendre, des sommes au titre de l’intéressement.'

M. Y ne conteste pas ledit octroi, mais soutient avoir agi en vertu d’une pratique en vigueur dans l’entreprise. La société Colimide, qui au soutien de ce grief, produit les bulletins de paie de MM. D, E et Schwyn de juin 2013 et juin 2014 dont il résulte le paiement d’une somme au titre de l’intéressement, n’explique cependant pas la raison pour laquelle de telles sommes ont été payées à ces personnes et ne devaient plus l’être en 2015. En outre, elle ne conteste pas expressément l’existence de la pratique invoquée par M. Y, étant observé que le seul fait de produire les accords d’intéressement Kermel /Kelimera de 2011 et Kermel/Colimide de 2014 ne permet pas d’en exclure l’existence. Elle ne justifie donc pas être fondée à reprocher à M. Y d’avoir agi ainsi.

— 'Lors de la venue du nouvel l’expert-comptable de la société le 9 et 10 juin dernier, ce dernier m’a informé de l’état de grossesse de la chef comptable de la société – information que vous m’aviez cachée en dépit du caractère critique de la situation et de l’urgence d’organiser son remplacement. Cette défaillance est d’autant plus grave eu égard à la dimension du service comptable, qui relève de votre domaine de responsabilité en tant que DAF, qui ne compte que 3 salariés dont une en CDD qui s’arrête fin septembre, et à la nécessité d’assurer une gestion comptable et financière rigoureuse pendant la période de difficultés que connaît actuellement la société.'

La société Colimide soutient et justifie que M. Y a été informé, par une lettre du 12 mai 2016, de l’état de grossesse de la salariée et du fait que son congé de maternité devait durer du 4 novembre 2016 au 24 février 2017. Compte tenu de ces dates, le fait, pour M. Y, de ne pas avoir, avant le 9 juin 2016, informé M. Z de cette situation, ne peut être constitutif d’un manquement à ses obligations professionnelles, et ce d’autant plus que la société Colimide n’invoque, ni ne justifie qu’il était tenu de porter une telle nouvelle immédiatement à la connaissance de ce dernier.

La circonstance, invoquée dans les conclusions de la société Colimide, que la salariée ait été absente dès le 29 juillet 2016, date du début de ses congés annuels, suivis d’arrêts de travail préalables à son congé maternité, n’est pas reprochée à M. Y dans la lettre de licenciement. En tout état de cause, elle ne peut constituer un grief fondant le licenciement intervenu le 19 juillet 2016.

— 'Vous avez accepté de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié ayant fait par de sa décision de démissionner alors qu’il a trouvé un nouvel emploi, et ce alors que nous rencontrons des difficultés de trésorerie et que d’autres salariés démissionnaires n’ont pas été traités de la même façon.'

Le seul fait, pour un directeur des ressources humaines, de conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié ayant présenté sa démission ne constitue pas un manquement à ses obligations professionnelles, ce d’autant qu’en l’espèce, comme le soutient et en justifie M. Y, ce salarié était responsable de la maintenance, poste important pour le bon fonctionnement de l’entreprise, avait présenté sa démission le 28 juin 2016, soit la veille des vacances d’été, et qu’il demandait à ne pas effectuer la totalité du préavis auquel il était soumis, de sorte que l’employeur pouvait vouloir garantir l’exécution de la période de préavis réduite proposée par le salarié.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Colimide ne démontre pas, à l’encontre de M. Y, l’existence de grief de nature à constituer une faute grave, ni une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Le jugement sera dès lors infirmé.

2. Sur les demandes financières :

Dès lors que le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave et selon les motifs pertinents des premiers juges que la cour d’adopte, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés y afférente et l’indemnité de licenciement.

Dès lors qu’il n’est pas contesté que la société Colimide emploie moins de onze salariés, M. Y a, en application de l’article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement abusif, dont il lui appartient de démontrer l’existence et le montant.

Au vu des éléments d’appréciation dont dispose la cour, et notamment de l’âge de M. Y au moment du licenciement (né en 1963), de son ancienneté dans l’entreprise de près de onze années, de son parcours professionnel, du montant de la rémunération qu’il percevait en moyenne, et des justificatifs produits sur sa situation ultérieure, notamment celui du mois d’août 2017 qui mentionne le cumul des rémunérations déjà perçues sur l’année, dont il résulte que s’il a retrouvé un emploi, la rémunération qu’il a perçue dans l’année qui a suivi le licenciement est moindre, et ce même s’il devait être tenu compte du paiement d’un treizième mois, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuels bonus qu’il aurait perçu après cette période, son préjudice sera évalué à la somme de 95 000 euros.

La société Colimide sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts.

Compte tenu du caractère brutal de ce licenciement injustifié et de l’imputation, sans preuve, d’éléments infamants, et indépendamment du fait que les salaires relatifs à sa mise à pied à titre conservatoire lui ait été payés, il sera jugé que la société Colimide a commis la faute de licencier de manière vexatoire M. Y et lui a causé un préjudice distinct de la perte injustifiée de son emploi, qui sera évalué à la somme de 3 000 euros.

Elle sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages’intérêts.

3. Sur les frais et dépens :

Les premiers juges ont justement évalué le montant de la somme mise à la charge de la société Colimide au titre des frais irrépétibles de M. Y au titre de la première instance. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a statué sur les frais et dépens au titre de la première instance.

Succombant principalement en appel, la société Colimide sera en outre condamnée à payer à M. Y la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel et à supporter les dépens d’appel. Les demandes de ces chefs de la société Colimide seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement du 10 novembre 2017 du conseil de prud’hommes de Colmar, sauf en ce qu’il a :

— dit et jugé que le licenciement de M. Y repose sur une cause réelle et sérieuse ;

— rejeté les demandes de M. Y tendant à la condamnation de la société Colimide à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts, d’une part, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d’autre part, pour licenciement vexatoire;

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés :

DIT et JUGE que le licenciement de M. Y est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

CONDAMNE la société Colimide à payer à M. Y la somme de 95 000 euros (quatre-vingt-quinze mille euros) à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société Colimide à payer à M. Y la somme de 3 000 euros (trois mille euros) à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct dû au licenciement vexatoire ;

CONDAMNE la société Colimide à payer à M. Y la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;

REJETTE la demande de ce chef de la société Colimide ;

CONDAMNE la société Colimide à supporter les dépens d’appel.

Le Greffier, Le Magistrat,