CF/MDL

MINUTE N° 21/182 NOTIFICATION :

Copie aux parties

— DRASS

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 22 Avril 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 20/01882 -

N° Portalis DBVW-V-B7E-HLJV

Décision déférée à la Cour : 15 Juin 2020 par le Pôle social du TJ de MULHOUSE

APPELANTE :

S.A.S.U. LM

[…]

[…]

Représentée par M^e Maurice FACCHIN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

URSSAF ALSACE

[…]

[…]

Comparante en la personne de M^me X Y, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me FERMAUT, Conseiller, chargée d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me FERMAUT, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre,

M^me PAÜS, Conseiller

M^me LE GUNEHEC, Vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats :

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me FERMAUT, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre,

— signé par M^me FERMAUT, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre, et M^me Caroline WALLAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu le 15 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Mulhouse -Pôle social- qui, dans l’instance opposant la SASU LM à l’Urssaf d’Alsace a, in fine, condamné la SASU LM à verser à l’Urssaf d’Alsace une somme de 8.892 €, rejeté les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné la SASU LM à supporter les dépens de l’instance ;

Vu l’appel interjeté le 8 juillet 2020 et transmis par voie électronique par la SASU LM, par l’intermédiaire de son conseil ;

Vu l’absence de la SASU LM à l’audience fixée le 4 février 2021, et les conclusions prises oralement par l’Urssaf d’Alsace tendant au constat que l’appel n’est pas soutenu ;

SUR CE,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d’appel est sans représentation obligatoire ;

Que devant la cour d’appel, selon l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire est orale ;

Attendu que selon l’article 562 du code de procédure civile, l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu’il critique expressément, et de ceux qui en dépendent ;

Attendu que régulièrement convoquée par lettre recommandée du 20 juillet 2020 effectivement distribuée, la SASU LM, qui n’avait pas été dispensée de comparaître, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience fixée le 4 février 2021 ;

Que l’appel, qui n’est suivi d’aucune critique oralement soutenue de la décision entreprise, n’opère par suite aucune dévolution à la cour ;

Attendu que le jugement entrepris n’est pas non plus critiqué par la partie intimée qui demande de dire l’appel non soutenu ; qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public ;

Attendu qu’il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DECLARE l’appel recevable ;

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement entrepris ;

CONDAMNE la SASU LM aux dépens.

Le Greffier, Le Président,