Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 janvier 2019, n° 14/07176

CPH Longjumeau 26 mars 2014

CA Paris
Désistement 15 janvier 2019

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement de la SAS ALHUY était accepté par M. X Y, rendant ainsi l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 8, 15 janv. 2019, n° 14/07176
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	14/07176
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 mars 2014, N° 12/00026
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Pascale MARTIN, président
Avocat(s) :	Geoffrey CENNAMOJean-Christophe HYEST
Parties :	SAS ALHUY

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRÊT DU 15 Janvier 2019

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 14/07176 – N° Portalis 35L7-V-B66-BUE6O

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Mars 2014 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU section RG n° 12/00026

APPELANTE

SAS ALHUY

[…]

non représentée ayant pour conseil M^e HYEST Jean-Christophe, avocat au barreau de PARIS, toque : G0672

INTIME

M. X Y

[…]

non comparant ayant pour conseil M^e CENNAMO Geoffrey, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :

Pascale MARTIN, Présidente

Nadège BOSSARD, Conseillère

Benoît DEVIGNOT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Anna TCHADJA-ADJE, lors des débats

ARRET :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de chambre et par Madame Anna TCHADJA ADJE, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision prononcée le 26/03/2014 par le conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU;

Vu la déclaration d’appel de la SAS ALHUY le 24/06/2014;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2018 et en accord avec les parties, il a été ordonné une mesure de médiation par ordonnance du 19 juillet 2018.

Par conclusions , la société appelante indique que les parties ont signé un protocole d’accord le 6 novembre 2018 et déclare se désister de son appel et de son action ;

La partie adverse a , par conclusions, accepté le désistement sans réserve ;

En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait .

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

CONSTATE que la SAS ALHUY se désiste de son appel , désistement accepté par M X Y,

DIT en conséquence l’instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°14/07176 ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS ALHUY , partie appelante, sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE