PB/CAS

Chambre 12

N° RG 21/01168 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HQQ2

Minute N° : 12M 113/21

Arrêt notifié aux parties

Copie exécutoire à

M^e Claus WIESEL

Copie à

M^e Mary STUDER,

Notaire

le 30 novembre 2021

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 30 NOVEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR

M^me X, Présidente de chambre

M^me ROBERT-NICOUD, Conseillère

M. ROUBLOT, Conseiller

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me X

Greffière, lors de la mise à disposition de l’arrêt :

M^me Q-R

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me Y, Substitute Générale

ARRET CONTRADICTOIRE du 30 Novembre 2021

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

— --------------------------------------------------------------

DEMANDEURS AU POURVOI :

Monsieur K H Z

[…]

[…]

Monsieur D Z

[…]

[…]

Représentés par M^e Claus WIESEL, avocat à la cour

DEFENDEURS AU POURVOI :

Monsieur G S Z

[…]

[…]

Madame L T M épouse Z

[…]

[…]

Madame H O Z épouse A

[…]

[…]

Monsieur E Z est décédé le […] à Hausgauen.

Il a laissé pour recueillir sa succession ses quatre enfants : K Z, D Z,

G Z, H sous le régime de la communauté de biens universelle avec Madame

L M, H O Z, mariée sous le régime de la communauté de

biens réduite aux acquêts avec Monsieur AA-AB A, ensemble pour la totalité

de la succession en nue-propriété ou chacun pour un quart en nue-propriété, sous réserve de

l’usufruit de la totalité de la succession revenant à l’épouse B, Madame C

N, en vertu d’une donation entre époux du 8 février 1973 ainsi que ses qualités

héréditaires résultant d’un certificat d’hérédité délivré par le service des successions du

tribunal d’instance d’I, le 21 novembre 1985.

Madame C N est elle-même décédée le […], laissant pour recueillir sa

succession les quatre enfants ci-dessus désignés, ensemble pour la totalité ou chacun pour un

quart.

Par requête du 7 février 2019, Monsieur G Z et Madame L M, son

épouse, ont sollicité du tribunal d’instance de Mulhouse l’ouverture de la procédure de

partage judiciaire des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre les

époux E Z et C N, de la succession de E Z, de la succession de

C N.

Par ordonnance du 13 mai 2019, le tribunal d’instance de Mulhouse a fait droit à la demande

de partage judiciaire et désigné M^e Mary Studer, notaire à Hirsingue, pour procéder aux

opérations de partage.

Par requête reçue au greffe le 9 avril 2020, M^e Studer a sollicité l’homologation d’un acte de

partage résultant d’un procès-verbal de débats en date du 3 mars 2020.

Par ordonnance du 4 août 2020, le tribunal judiciaire de Mulhouse a homologué l’acte de

partage judiciaire du 3 mars 2020.

Cette ordonnance a été notifiée à Monsieur K Z par lettre recommandée du 7

septembre 2020 dont il a accusé réception le 18 septembre 2020 et à Monsieur D

Z par lettre recommandée du 7 septembre 2020 dont il a accusé réception le 14

septembre 2020.

Monsieur K Z et Monsieur D Z ont formé un pourvoi à l’encontre de

cette décision par acte du 25 septembre 2020.

Ils ont sollicité, aux termes de ce pourvoi, que soit ordonnée l’adjudication aux enchères

publiques des biens immeubles de la succession de la communauté de feu Monsieur E

Z et de feue Madame C N.

Ils ont fait valoir que le partage en lots auquel a procédé le notaire entraîne une dépréciation

manifeste des biens partagés dès lors que des terrains agricoles attenants ont été séparés et se

sont prévalus de l’article 228 de la loi locale du 1er juin 1924.

Par un écrit reçu au greffe le 28 septembre 2020, intitulé « pourvoi », ils ont ajouté que le

procès-verbal de partage contenait des erreurs, en faisant référence à des « ordonnances » du

notaire en date des 12 novembre 2018 et 3 mars 2020, ainsi qu’à une lettre recommandée du

20 décembre 2019. Ils ont cette fois sollicité un nouveau partage.

Madame H O Z épouse F a, par un courrier reçu au greffe le 7 octobre

2020, communiqué à la partie adverse par le greffe, sollicité que soit entériné le partage issu

du tirage au sort des lots, tel qu’effectué par le notaire.

Monsieur G Z et son épouse L M ont, par courrier réceptionné au

greffe le 8 octobre 2020, communiqué à la partie adverse le 12 octobre 2020, demandé le

maintien de l’ordonnance d’homologation de partage judiciaire, estimant que les pourvois

étaient abusifs et dilatoires.

Ils ont soutenu qu’aucune des parcelles concernées n’a été divisée ou morcelée, que les

parcelles concernées par le partage sont celles inscrites au cadastre au nom de leurs parents,

qu’elles ont été contrôlées dans le cadre du partage par M^e Stehlin, le prédécesseur de Me

Studer.

Ils ont réclamé le versement d’une indemnité, sans la chiffrer.

Par conclusions des 23 octobre 2020, déposées le 26 octobre 2020 et du 9 décembre 2020,

reprises dans un courrier électronique du 24 février 2021, Monsieur K Z et

Monsieur D Z, représentés par leur conseil, ont réitéré leur demande de nouvelle

réunion de partage, avec la désignation de tel notaire qu’il plaira au tribunal de désigner.

Ils ont essentiellement fait valoir que M^e Studer a intégré dans le partage des parcelles qui

ont déjà fait l’objet d’un partage le 26 juin 1985 par devant Maître Pierre Muller, notaire à

I.

Ils ont ajouté que le partage par tirage au sort a abouti à une dépréciation des lots dès lors que

la section 9 du Hasenhag à Hausgauen est morcelée entre les trois lots, 1, 3 et 4 ce qui est

incohérent. Ils expliquent ainsi qu’ils avaient demandé dans un premier temps la vente aux

enchères publiques pour éviter une dépréciation manifeste de l’indivision successorale.

Monsieur G et Madame L Z et Madame H O Z épouse

F ont répliqué par un écrit reçu le 17 novembre 2020, complétés par des messages

électroniques en date des 26 janvier 2021 et 9 février 2021, régulièrement communiqués aux

demandeurs au pourvoi. Ils se sont opposés à la demande de renvoi devant le notaire en vue

de nouvelles opérations de partage.

Ils ont exposés que les trois parcelles de bois litigieuses désignées par les demandeurs

comme ayant déjà été partagées sont des parcelles de bois en indivision, lesquelles ont été

attribuées par tirage au sort à D qui en détenait déjà un tiers. Ils relèvent que ni D

ni K n’ont remis en cause les lots proposés, ni émis une quelconque contestation sur le

déroulement de la procédure devant le notaire préalablement au tirage au sort, mais qu’ils se

sont contentés de refuser de participer aux opérations et de signer le procès-verbal de partage.

Ils précisent que les demandeurs au pourvoi n’ont jamais fait de proposition de partage mais

qu’ils ne cessent de retarder la procédure pour des raisons d’intérêt personnel, D Z

continuant à exploiter toutes les terres gratuitement.

Par ordonnance du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a dit n’y avoir lieu de

rétracter l’ordonnance du 4 août 2020 et a ordonné que le dossier de la procédure soit

transmis à la cour d’appel de Colmar.

Aux termes de leurs conclusions du 20 août 2021 régulièrement communiquées à la partie

adverse, les demandeurs au pourvoi demandent désormais à la cour de :

— déclare leur recours à l’encontre de l’ordonnance en date du 4 août 2020 recevable

— y faisant droit,

Infirmer l’ordonnance entreprise,

Statuant à nouveau,

— constater l’irrégularité de l’acte de partage dressé par M^e Mary Studer, dans la mesure où

cet acte de partage inclut des biens ne faisant pas partie de la masse à partager

— donner acte à Monsieur D Z de sa proposition de partage, consistant à

l’attribution de l’intégralité des terres comprises dans la masse à partager, moyennant

paiement au profit de chacun des co-héritiers de la somme de 15 500 euros

— homologuer ladite proposition de partage

— à défaut d’accord, renvoyer les parties devant tel notaire qu’il plaira à la cour de retenir pour

poursuivre la procédure de partage

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils exposent qu’ils n’ont pas signé le procès-verbal du notaire lors de la séance du 3 mars

2020, dès lors que la composition même des lots posait problème.

Ils maintiennent que parmi la masse à partager, prise en compte par M^e Mary Studer,

figurent des parcelles comprises dans le lot n°1 attribué à D Z correspondant à des

bois à Hausgauen (section 6 n° 273, n° 262 et section 9 n° 160) qui ont déjà fait l’objet d’un

partage selon acte notarié du 26 juin 1985, dressé par M^e Pierre Muller notaire à I. Ils

soulignent que ces terrains ne figuraient nullement dans la masse à partager prise en compte

lors des premiers débats devant le notaire en date du 28 janvier 2020. Ils en déduisent que

l’acte de partage du 3 mars 2020 est vicié.

Ils ajoutent que Monsieur D Z est légitime à revendiquer la parcelle Hasenhag,

section 9, […], située à Hausgauen et comprise dans le lot n° 4, attribué à Madame H

O Z, dans la mesure où ce dernier y a effectué des travaux consistant à poser une

conduite d’eau.

En réplique, selon un écrit enregistré au greffe le 6 septembre 2021, régulièrement

communiqué au conseil des demandeurs, les défendeurs au pourvoi ont maintenu leurs

demandes de confirmation de l’ordonnance du tribunal judiciaire homologuant le partage. Ils

maintiennent qu’à aucun moment les demandeurs au pourvoi n’ont émis de contestation

devant le notaire quant à la composition des lots. Ils admettent que les trois parcelles

litigieuses avaient déjà fait l’objet d’un partage entre D, G et H O mais que

cela n’a pas d’incidence dans la mesure où ils proposent de céder gratuitement leur part sur

ces parcelles à D Z. S’agissant de la parcelle section 9 parcelle […], ils contestent

la réalisation de travaux et soulignent la mauvaise foi de D Z qui revendique cette

parcelle alors qu’elle lui avait été proposée depuis 2017 et qu’il n’en a pas voulu.

Ils soulignent la longueur de la procédure de partage, imputable aux comportements

dilatoires des demandeurs, et relèvent particulièrement l’inconstance de D Z qui

avait émis le souhait de racheter l’ensemble des parcelles lors de la première réunion chez le

notaire en janvier 2020, avant d’y renoncer lors de la séance du 3 mars 2020, puis de

formuler à nouveau cette offre dans ses dernières conclusions.

Le ministère public s’en est remis à l’appréciation de la cour, par un avis du 6 août 2021

communiqué aux parties.

Par arrêt avant dire droit du 23 septembre 2021, la cour a déclaré le pourvoi immédiat

recevable, invité Messieurs D et K Z à justifier de la notification de leurs

conclusions du 17 septembre 2021, enregistrées le 21 septembre 2021, à la partie adverse et

invité les parties à présenter leurs observations sur la régularité de la procédure de tirage au

sort devant le notaire, au regard des prescriptions de l’article 231 de la loi locale du 1er juin

1924, particulièrement quant à la remise du tirage au sort en cas de demande d’un intéressé.

Par conclusions du 14 octobre 2021, enregistrées au greffe le 18 octobre 2021, Monsieur

K Z et Monsieur D Z réitèrent leurs demandes antérieures formulées

par conclusions du 20 août 2021 et du 17 septembre 2021. Ils reprennent leur argumentation

en ajoutant qu’ils n’avaient aucune connaissance de la consistance des lots avant la réunion

du notaire du 3 mars 2020 et qu’avant le début du tirage au sort, ils ont sollicité un délai pour

réfléchir. Ils affirment qu’il appartenait au notaire de fixer une nouvelle date de réunion,

conformément à l’article 231, ce qui leur aurait permis de prendre pleinement connaissance

de la composition des lots et de pouvoir, lors d’une nouvelle réunion, formuler des réserves

ou des propositions ou encore accepter le tirage au sort.

En réplique, les défendeurs au pourvoi ont remis un écrit reçu au greffe le 26 octobre 2021,

accompagné du procès-verbal de débats du 28 janvier 2020.

Ils maintiennent leur demande de confirmation de l’ordonnance du 4 août 2020

d’homologation de l’acte de partage ainsi que leur proposition de céder gratuitement les trois

parcelles de bois à D Z.

Ils contestent que les demandeurs au pourvoi aient sollicité un délai de réflexion avant le

tirage au sort et soulignent que D Z a refusé de regarder les feuillets contenant

proposition des lots, alors que K les a consultés longuement mais n’a fait aucun

commentaire.

Le ministère public a émis un nouvel avis en date du 15 novembre 2021, communiqué aux

parties aux termes duquel il s’en rapporte.

MOTIFS

Sur la recevabilité du pourvoi

L’arrêt du 23 septembre 2021 a déjà statué sur ce point en déclarant le pourvoi immédiat

recevable.

Sur la communication des conclusions

Le conseil de D Z et d’K Z a justifié de la notification des conclusions

du 17 septembre 2021 et du 14 octobre 2021 à la partie adverse, par lettre recommandée avec

avis de réception du 20 septembre 2021 et du 14 octobre 2021.

Les défendeurs au pourvoi ont eux-mêmes justifié de la communication de leurs derniers

écrits au conseil des demandeurs par lettre recommandée avec avis de réception du 26

octobre 2021.

Sur l’homologation de l’acte de partage

Aux termes de l’article 231 de la loi locale du 1er juin 1924, lorsque les opérations n’ont pas

pu être terminées à une précédente réunion, le notaire chargé du partage convoque les parties

à nouveau, aux fins d’établir les masses, de fixer les droits de chaque intéressé, de former les

lots et de procéder ensuite au tirage au sort de ces lots.

Le tirage se fait par le notaire et, si l’une des parties en forme la demande, à un jour ultérieur

indiqué à cet effet.

Si l’un des intéressés élève des objections devant le notaire, le tirage est remis jusqu’à ce qu’il

ait été statué sur l’opposition. Après le tirage, même d’une partie seulement des lots, il ne peut

plus être soulevé d’opposition.

Il résulte de ce texte que le report du tirage au sort s’effectue dans deux cas :

— en cas de contestation sur la formation des lots, le notaire établira alors un procès-verbal de

difficultés, procédera à un renvoi devant la juridiction contentieuse et remettra le tirage au

sort jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’opposition

— sur demande de l’une des parties.

Le procès-verbal établi par M^e Mary Studer en date du 3 mars 2020 indique que les parties

ont comparu devant le notaire soussigné conformément à la convocation faite lors des

premiers débats, aux termes du procès-verbal dressé le 28 janvier 2020, Rep.n° 726, signé

par toutes les parties. Il dresse ensuite la liste du patrimoine à partager. Y sont mentionnées

des parcelles (section 6 n° 273, n° 262 et section 9 n° 160 à Hausgauen) qui ne figuraient pas

au procès-verbal du 28 janvier 2020.

Ces parcelles ont déjà été prises en compte dans le partage établi à la suite de la succession

de Monsieur E Z, ce que ne contestent pas les défendeurs. Ainsi, conformément à

l’acte de partage dressé le 26 juin 1985 par Maître Pierre Muller, notaire à I, ainsi

qu’au certificat d’inscription au livre foncier établi le 10 décembre 1985, Monsieur D

P, Monsieur G Z et Madame H O V sont propriétaires à hauteur

d’un tiers indivis de ces parcelles, Monsieur K P n’ayant, quant à lui aucun droit

sur celles-ci.

Le procès-verbal notarié du 3 mars 2020 comporte par ailleurs les indications suivantes :

« Monsieur D Z rappelle l’historique de la mésentente au sujet du partage, ces

éléments n’étant pas d’ordre juridique. Il déclare n’être d’accord sur aucune proposition de

partage.

Madame L Z indique que Monsieur D Z exploite les terres sans

versement d’une quelconque indemnité. Monsieur D Z indique qu’il verse les taxes

foncières pour l’ensemble des parcelles.

Le notaire interroge Monsieur D Z afin de savoir s’il souhaite demander

l’attribution préférentielle telle qu’il en avait parlé lors des précédents débats.

Il ne demande pas expressément l’attribution préférentielle.

Madame F prend la parole : elle a préparé quatre lots de parcelles et propose qu’on

se base sur cette proposition.

Monsieur et Madame G Z acceptent cette proposition.

Monsieur K Z, sans s’opposer aux lots ainsi formés, souhaite réfléchir « pour une

durée indéterminée ».

Monsieur D Z, sans s’opposer aux lots ainsi formés, souhaite réfléchir « pour une

durée indéterminée ».

Tous deux manifestent clairement leur volonté de ne pas choisir de lot mais ne soulèvent

aucune difficulté juridique relative au partage ; il n’est donc pas possible d’établir un

procès-verbal de difficultés.

Monsieur K Z et Monsieur D Z ne souhaitant pas, de manière amiable,

procéder au partage des biens, il est procédé au partage des biens par tirage au sort.

Le notaire demande si les parties requièrent l’intervention d’un expert judiciaire. Les parties

ne le requièrent pas.

Ainsi, sur proposition de Madame F, sans opposition formelle sur la composition des

lots, il est procédé au tirage au sort des biens suivants :

''

Conformément aux dispositions de l’article 233 de la loi du 1er juin 1924, le présent acte de

partage a été établi par le notaire qui transmettra une expédition au tribunal judiciaire de

Mulhouse en vue de son homologation.

Toutes les parties ont été présentes jusqu’à la lecture du procès-verbal. Monsieur D

Z et Monsieur K Z ont cependant refusé de signer le présent acte. »

Chaque lot a été évalué à 12 500 euros et Monsieur D Z s’est vu attribuer à la suite

du tirage au sort le lot n°1 comprenant les trois parcelles de Hausgauen dont il était déjà

propriétaire en indivision à hauteur d’un tiers avec Monsieur G Z et Madame H

O V.

Il ne ressort pas des mentions du procès-verbal que Monsieur D Z et Monsieur

K Z aient émis une contestation quant à la procédure suivie, les biens objets du

partage ou la formation des lots, avant le tirage au sort. Dans leurs conclusions du 26 octobre

2020, ils ont d’ailleurs indiqué qu’ils ne se sont aperçus des erreurs dans la masse à partager

qu’après avoir pris connaissance du procès-verbal de débats du 3 mars 2020.

En revanche, il apparaît clairement que Monsieur D Z et Monsieur K Z

ont sollicité un délai de réflexion et, partant, le report des opérations, puisque, selon le

procès-verbal notarié, ils ont refusé de choisir un lot et déclaré souhaiter réfléchir « pour une

durée indéterminée » avant le tirage au sort, ce que confirme notamment Madame H

O A dans son écrit du 7 octobre 2020 évoquant les conditions dans lesquelles s’est

déroulée la séance devant le notaire.

Il ressort également de cet écrit que c’est elle qui a constitué les quatre lots le 2 mars 2020,

c’est-à-dire la veille de la séance, cette proposition ayant été ensuite remise au notaire et

communiquée à l’ensemble des parties le lendemain. Monsieur G Z et son épouse

indiquent dans le même sens que Madame H O A a soumis sa proposition de

lots différents à cette séance.

Ainsi, Monsieur D Z et Monsieur K Z n’ont eu connaissance de

l’intégralité des biens qui allaient faire l’objet du partage et de la composition des lots que le

jour même de la séance de tirage au sort. Dès lors qu’ils ont demandé un délai de réflexion, le

tirage au sort ne pouvait s’effectuer le jour même et devait être reporté à un jour ultérieur fixé

par le notaire. Ils ont ainsi été privés de la possibilité d’émettre, le cas échéant, des objections

ou de formuler d’autres propositions.

Force est de constater que la procédure prévue à l’article 231 précité n’a pas été respectée.

Le partage est vicié et le tribunal ne pouvait l’homologuer.

L’ordonnance du 4 août 2020 sera en conséquence infirmée et les parties renvoyées devant le

notaire.

Sur les frais et dépens

Eu égard au contexte familial et du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres

dépens.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance d’homologation de partage judiciaire du tribunal judiciaire de

Mulhouse en date du 4 août 2020 ;

Statuant à nouveau,

Rejette la requête reçue au greffe le 9 avril 2020 de M^e Mary Studer, notaire à Hirsingue,

aux fins d’homologation de partage judiciaire ;

Renvoie les parties devant M^e Mary Studer, notaire à Hirsingue aux fins de reprendre les

opérations de partage ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

La greffière, La présidente,