Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 26 novembre 2020, n° 17/03547

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE NÎMES
- Parties
- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Sur le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel...
- Motifs de la décision
- Sur la demande de sursis à statuer
- Sur la liquidation de la créance de la banque à l'encontre de M me X
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif

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TGI Nîmes 24 août 2017

CA Nîmes
Confirmation 26 novembre 2020

CASS
Cassation 25 mai 2022

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'un sursis à statuer en raison d'un pourvoi en cassation
La cour a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer, car les voies de recours extraordinaires n'ont pas d'effet suspensif et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de poursuivre la procédure.
Accepté
Liquidation de la créance
La cour a constaté que la créance de la banque était justifiée par les décomptes fournis et a ordonné le paiement des sommes dues par Madame A X.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a rappelé que Madame A X avait été condamnée à supporter les dépens par un arrêt antérieur, confirmant ainsi la demande de la banque.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Nîmes, Mme A X a demandé un sursis à statuer en attendant une décision de la Cour de cassation concernant un précédent arrêt. La juridiction de première instance avait confirmé certaines condamnations à son encontre, mais Mme X contestait la liquidation de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole. La cour d'appel a rejeté la demande de sursis, considérant qu'il n'était pas opportun de suspendre la procédure. Elle a ensuite ordonné le paiement par Mme X des sommes dues au titre des prêts, confirmant ainsi la décision de première instance. La cour d'appel a donc infirmé partiellement le jugement initial en ce qui concerne la liquidation de la créance, mais a confirmé les autres aspects de la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 1re ch., 26 nov. 2020, n° 17/03547
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	17/03547
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nîmes, 24 août 2017, N° 15/01959
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Jean-Christophe BRUYERE, président
Avocat(s) :	Georges POMIES RICHAUDSéverine VALLETStéphane GOUINJean Paul CHABANNESLaurence BOURGEONJean-Michel DIVISIA
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINISCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESLOBIER & ASSOCIESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT
Parties :	S.C.P. LAPEYRE DUCROS AUDEMARD, Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 17/03547 – N° Portalis DBVH-V-B7B-GX6B

ET / MB

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

24 août 2017 RG :15/01959

BOURGEON

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANG UEDOC

S.C.P. C Z E

Grosse délivrée

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re chambre

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2020

APPELANTE :

Madame A X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Jean paul CHABANNES de la SELARL CHABANNES-SENMARTIN ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Maître Alain Z

né le […] à NIMES

[…]

Représenté par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Maître Laurence BOURGEON, Avocat membre de la SCP CABANES BOURGEON

[…]

Représenté par M^e Séverine VALLET de la SCP COSTE-BERGER-DAUDE-VALLET, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représenté par M^e Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Société coopérative à capital et personnel variables, régie par les articles L 512-20 à L 512-54 du Code Monétaire et Financier et par l’ancien Livre V du Code Rural, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 826 417, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité en son siège sis

[…]

MAURIN

[…]

Représentée par M^e Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

SCP C Z E Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité en son siège social sis

[…]

Représentée par M^e Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Christophe BRUYERE, Président

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

M^me Séverine LEGER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Maléka BOUDJELLOULI, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

À l’audience publique du 05 Octobre 2020, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2020

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Jean-Christophe BRUYERE, Président, le 26 Novembre 2020, par mise à disposition au greffe de la Cour

***

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 6 février 2020, auquel il est expressement référé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la cour d’appel de Nîmes a :

— confirmé le jugement déféré, sauf en ce qu’il a condamné M^me X à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc les sommes suivantes :

au titre du prêt n°618123018PR :

• la somme de 107 543,41 euros assortie des intérêts au taux conventionnel de 3% à compter du 5 mars 2015,

• la somme de 7 467,25 euros au titre de l’indemnité forfaitaire assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date.

au titre du prêt n°618123028PR : la somme de 13 751,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2015, et en ce qu’il a débouté M^me X de ses demandes à l’encontre de Maître Z et la Scp C Z E ;

— statué à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Sur le montant de la créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc,

• avant dire droit, ordonné à la banque de produire un nouveau décompte suivant les éléments retenus dans la motivation de l’arrêt et de renvoyer l’affaire pour liquidation de la créance à l’audience du 15 juin 2020 à 8h30 ;

• déclaré irrecevable car prescrite l’action en responsabilité engagée contre Maître Z et la Scp C Z E ;

• débouté les parties de toutes autres demandes ;

• condamné M^me X aux dépens d’appel et ordonne leur recouvrement direct au profit des conseils qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2020, M^me A X demande à la cour à titre principal de surseoir à statuer, d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle et de dire que sa réinscription interviendra dès qu’une décision définitive sera rendue sur le pourvoi inscrit à l’encontre de la décision du 6 févier 2020, et subsidiairement, d’ordonner le sursis à statuer et renvoyer l’affaire à la mise en état jusqu’à évacuation de la procédure sur le pourvoi inscrit sur la décision du 6 février 2020 en réservant les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2020, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc demande à la cour au visa des articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, des articles L 312-1 à L 312-35 anciens du code de la consommation et compte tenu de l’arrêt mixte du 6 février 2020, de :

• condamner M^me X à lui payer au titre du :

prêt n° 618123018 PR, la somme de 145.194,06 euros outre intérêts conventionnels de 5 % à compter du 5 février 2020 jusqu’à parfait paiement,

prêt n° 618123028 PR, la somme de 13.810,18 euros outre intérêts conventionnels de 5,70 % à compter du 5 février 2020 jusqu’à parfait paiement.

• la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• débouter M^me X de toutes ses demandes, y compris donc au titre de sa demande de sursis à statuer

• la condamner aux entiers dépens.

L’affaire a été appelé à l’audience du 15 juin 2020 puis renvoyée à la demande de M^me X à l’audience de ce jour.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application des dispositions de l’article 110 du code de procédure civile le juge saisi d’une demande de sursis à statuer apprécie souverainement l’opportunité de surseoir ou non à statuer.

Au cas d’espèce, alors que les voies de recours extraordinaires n’ont pas d’effet suspensif aux termes de l’article 579 du code de procédure civile, il n’ apparaît pas opportun, notamment dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer sollicité par M^me X dans l’attente de la décision de la cour de cassation suite au pourvoi en cassation déposé à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel le 6 février 2020 et cela quand bien même ce dernier serait-il censuré.

Il s’ensuit que le moyen invoqué par M^me X relatif au pourvoi pendant devant la Cour de Cassation et la nécessité d’une bonne administration de la justice pour obtenir le prononcé d’un sursis à statuer s’agissant de la liquidation de la créance de la banque, doit être écarté.

Sur la liquidation de la créance de la banque à l’encontre de M^me X

Il résulte des tableaux d’amortissement des prêts litigieux et des décomptes produits que la créance de la banque s’élève :

• pour le prêt n° 618123018 PR, à la somme de 145.194,06 euros arrêtée au 5 février 2020 outre les intérêts conventionnels de 5 % à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement,

• pour le prêt n° 618123028 PR, la somme de 13.810,18 euros au 5 février 2020 outre intérêts conventionnels de 5,70 % à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement.

M^me X qui n’a fait valoir aucune défense au fond sur les décomptes versés aux débats sera ainsi condamnée au paiement de ces sommes.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans la présente instance.

La décision du 6 février 2020 a mis à la charge de M^me X les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Rejette la demande de sursis à statuer;

Condamne M^me A X à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc les sommes suivantes :

• la somme de 145.194,06 euros arrêtée au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123018 PR outre les intérêts conventionnels de 5 % à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement

• la somme de 13.810,18 euros au 5 février 2020 au titre du prêt n° 618123028 PR outre intérêts conventionnels de 5,70 % à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

Déboute les parties de toutes autres demandes ;

Rappelle que M^me A X a été condamnée à supporter les dépens d’appel par l’arrêt du 6 février 2020.

Arrêt signé par M. BRUYERE, Président et par M^me BOUDJELLOULI, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,