Confirmation 28 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 5 b, 28 juin 2022, n° 21/01492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 21/01492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saverne, JAF, 13 janvier 2021 |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 28 octobre 2022 |
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Texte intégral
Chambre 5 B
N° RG 21/01492 -
N° Portalis DBVW-V-B7F-HRBN
MINUTE N°
Copie exécutoire à
— Me Nadine HEICHELBECH
— Me Joseph WETZEL
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CINQUIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 Juin 2022
Décision déférée à la Cour : 13 Janvier 2021 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAVERNE
APPELANTE :
Madame [T] [V] [F] épouse [U]
née le 15 Décembre 1969 à [Localité 6]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour,
INTIMÉ :
Monsieur [V] [N] [U]
né le 14 Mai 1968 à [Localité 5]
de nationalité française
Chez Madame [C] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 modifié du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Mai 2022, en Chambre du Conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme HERBO, Président de chambre, et M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme HERBO, Président de chambre
Mme LAMBOLEY-CUNEY, Conseiller
M. BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FLEURET, Greffier
ARRET : – Contradictoire
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
— signé par Mme Karine HERBO, président et Mme Lorine FLEURET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant dans les limites de l’appel principal de Mme [F] et de l’appel incident de M. [U],
Confirme le jugement,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Mme [F] aux dépens d’appel.
Le Greffier, Le Président,
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