Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 28 août 2023, n° 23/00511

CA Colmar 28 août 2023

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a effectivement pas respecté le délai imparti pour le dépôt de ses conclusions, justifiant ainsi la déclaration de caducité de l'appel.
Accepté
Partie perdante
La cour a jugé que, étant donné la caducité de l'appel, l'appelante doit supporter les dépens de la procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a décidé d'accorder à la partie intimée une somme au titre de l'article 700, considérant les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 28 août 2023, n° 23/00511
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Céline LAURAINNadine HEICHELBECH
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, les conclusions du 9 mai 2023 de la société Action logement services

Texte intégral

Copie exécutoire à

M^e Céline LAURAIN

Copie à

M^e Heichelbech

Copie aux parties

par lettre simple

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/00511 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IABY

Minute n° : 23/324

ORDONNANCE du 28 Août 2023

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [I] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour

INTIMÉE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Céline LAURAIN, avocat au barreau de Colmar

Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 13 Juin 2023, statuons comme suit :

Vu l’appel interjeté le 31 janvier 2023 par Madame [I] [G] à l’encontre d’un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] le 8 décembre [Immatriculation 2]/1490 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe aux avocats de la cause le 4 mai 2023 ;

Vu les conclusions du 9 mai 2023 de la société Action logement services, partie intimée tendant à voir constater la caducité de l’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile et voir condamner Madame [I] [G] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu la convocation des parties à l’audience sur incident du 13 juin 2023 ;

SUR CE

En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelante n’a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois suivant la date de sa déclaration d’appel.

Il convient donc de déclarer caduque la déclaration d’appel.

Partie perdante, l’appelante sera condamnée aux dépens et à payer à l’intimée la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la déclaration d’appel de Madame [I] [G],

CONDAMNONS Madame [I] [G] à payer à la société Action logement services la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [I] [G] aux dépens d’appel.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état