Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 10 nov. 2023, n° 23/03048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 juillet 2023, N° 23/00018 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | DAGUE.D, S.A.S. PANNOTEX, son représentant légal c/ PANNOTEX, S.C.I. |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute N° 485/23
N° RG : N° RG 23/03048 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEG5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Août 2023
Date de la saisine : 16 Août 2023
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 21 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 23/00018
— --------------------------------------------------------------------------
S.A.S. PANNOTEX, demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR
S.C.I. DAGUE.D prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance rendue le 21 juillet 2023 par le Juge des référés civils du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu la requête en date du 30 octobre 2023 informant la Cour que la société PANNOTEX est en redressement judiciaire et sollicitant la radiation de l’affaire,
Attendu que l’instance en référé n’est pas une instance en cours au sens de l’article L 622-21 du code de commerce ; que la créance qui en est l’objet doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire,
Attendu qu’il y a donc lieu d’inviter la partie adverse à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l’affaire en accord avec les parties,
PAR CES MOTIFS
Invitons la partie adverse à se soumettre à la vérification des créances,
Ordonnons la radiation de l’affaire.
COLMAR, le 10 Novembre 2023
Le Président
Copie
aux avocats
le 10 Novembre 2023
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Propriété ·
- Procédure abusive ·
- Dommages et intérêts ·
- Voie d'eau ·
- Photographie ·
- Veuve ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Origine
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Factoring ·
- Engagement de caution ·
- Fiche ·
- Banque ·
- Disproportionné ·
- Sociétés ·
- Immeuble ·
- Bien propre ·
- Disproportion ·
- Créanciers
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Siège ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Domicile ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Objectif ·
- Licenciement ·
- Rémunération variable ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Résultat ·
- Congés payés ·
- Salariée ·
- Paye
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Titre ·
- Commandement ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Accessoire
- Contrats ·
- Vitre ·
- Extrajudiciaire ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution ·
- Prix ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Italie ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Stupéfiant ·
- Risque ·
- Interdiction ·
- Interprète ·
- Menaces
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Réserve de propriété ·
- Véhicule ·
- Subrogation ·
- Sociétés ·
- Clause ·
- Quittance ·
- Crédit ·
- Paiement ·
- Financement ·
- Restitution
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Marin ·
- Saisie des rémunérations ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit ·
- Action ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Taux légal
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Provision ad litem ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Protection juridique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Honoraires ·
- Expertise ·
- Ordonnance ·
- Médecin
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Diligences ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Interruption d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Lettre simple ·
- Date ·
- État ·
- Justification
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Stupéfiant ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Consulat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.