Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 14 mai 2024, n° 23/00071

TGI 21 octobre 2022

CA Colmar
Désistement 14 mai 2024

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté le désistement de l'appelante, ce qui emporte acquiescement au jugement déféré et entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a condamné la S.A.S. Leasecom aux dépens, conformément aux règles applicables en cas de désistement d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel constate le désistement de l'appelante, la Sasu Leasecom, ce qui entraîne l'acquiescement au jugement déféré. Les intimées, la Sarl Transports Anousa Jean Valérie Express et la Sarl Meosis, n'ont pas contesté ce désistement. Par conséquent, l'instance est éteinte et la cour se dessaisit de l'affaire. La cour condamne la Sasu Leasecom aux dépens. Aucune question juridique n'est posée dans cette décision, car elle se limite à constater le désistement de l'appelante et à prendre acte de l'acquiescement au jugement déféré. La position de la cour d'appel est une confirmation du jugement de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 14 mai 2024, n° 23/00071
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/00071
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 21 octobre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion BORGHIRaphaël REINSLoïc RENAUD
Parties :	S.A.S. LEASECOM Société, la société NBB LEASE c/ S.A.R.L. TRANSPORTS ANOUSA JEAN VALERIE EXPRES, S.A.R.L. MEOSIS SARL MEOSIS

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Loïc RENAUD

— M^e Marion BORGHI

— Me [P] [B]

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 23/00071 – N° Portalis DBVW-V-B7H-H7LE

Minute n° : 24/

ORDONNANCE du 14 Mai 2024

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.S. LEASECOM Société venant aux droits de la société NBB LEASE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Loïc RENAUD, avocat à la cour

INTIMÉES :

S.A.R.L. TRANSPORTS ANOUSA JEAN VALERIE EXPRES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

représentée par M^e Marion BORGHI, avocat à la cour

S.A.R.L. MEOSIS SARL MEOSIS, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

représentée par M^e Raphaël REINS, avocat à la cour

Nous, Isabelle FABREGUETTES, Présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de Jérôme BIERMANN, greffier

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 avril 2024, statuons contradictoirement comme suit :

Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Colmar dans le litige opposant la Sarl Transports Anousa Jean Valérie Express à la Sarl Meosis et à la Sas Leasecom ;

Vu l’appel interjeté contre cette décision le 21 octobre 2022 par la Sas Leasecom ;

Vu l’ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 17 janvier 2024 déclarant l’instance interrompue à l’égard de la Sarl Transports Anousa Jean Valérie Express ;

Vu l’acte en date du 12 mars 2024 par lequel la Sasu Leasecom déclare se désister de son appel ;

Vu les écritures déposées par la Sarl Transports Anousa Jean Valérie Express le 22 septembre 2023 ;

Vu les écritures déposées pour la Sarl Meosis le 21 décembre 2023 ;

Les parties entendues à l’audience sur incident,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à l’appelante de son désistement d’appel, que les intimées, qui ont formé appel incident antérieur, n’ont pas contesté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Eu égard aux faits de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des intimées.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de l’appelante qui emporte acquiescement au jugement déféré,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

CONDAMNONS la Sasu Leasecom aux dépens.

Le Greffier La Présidente