COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/01587 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQRC

N° de minute : 167/25

ORDONNANCE

Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [S] [F]

né le 09 Novembre 1974 à [Localité 2] (ANGOLA)

de nationalité angolaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté pris le 15 janvier 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN faisant obligation à M. [S] [F] de quitter le territoire français ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mars 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN à l’encontre de M. [S] [F], notifiée à l’intéressé le même jour à 11h53 ;

VU l’ordonnance rendue le 22 mars 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. [S] [F] pour une durée de 26 jours à compter du 21 mars 2025 ;

VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 16 avril 2025, reçue et enregistrée le même jour à 15h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. [S] [F] ;

VU l’ordonnance rendue le 18 Avril 2025 à 10h53 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 16 avril 2025 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [S] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 19 Avril 2025 à 11h02 ;

VU les avis d’audience délivrés le 19 avril 2025 à l’intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à [B] [U], interprète en langue portugaise assermenté, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l’heure de l’audience par courrier électronique du 19 avril 2025, n’a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 19 avril 2025, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue.

Après avoir entendu M. [S] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l’intermédiaire de [B] [U], interprète en langue portugaise assermenté, Maître Vincent MERRIEN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg, par ordonnance du 18 avril 2025, dont appel, a ordonné, sur requête de la préfecture du Bas-Rhin, une deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [F].

Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que l’éloignement n’avait pu être exécuté en raison de l’absence de délivrance des documents de voyage; que l’administration avait effectué les diligences utiles; qu’aucun élément ne permettait de douter de la délivrance de ces documents dans un délai compatible avec l’organisation matérielle du départ d’ici la fin de la période maximale de rétention administrative .

A l’appui de son appel, Monsieur [S] [F], qui sollicite l’infirmation de l’ordonnance déférée, a rappelé qu’il appartenait au juge des libertés et de la détention de vérifier la compétence du signataire de la requête et que si le signataire de la requête n’est pas compétent il appartient au juge d’en tirer les conséquences et de le remettre en liberté.

Il a également argué du défaut de diligence de l’administration.

A l’audience, Monsieur [S] [F] a exposé qu’il était établi en France. Il a précisé qu’il était séparé de son épouse. Il a affirmé ne pas constituer un danger pour l’ordre public.

Son conseil, a repris oralement les moyens développés dans la déclaration d’appel et a ajouté que la prefécture ne démontrait pas avoir accompli toutes les diligeances utiles, seul des échanges entre fonctionnaires de police étant produit au dossier.

Le préfet du Bas Rhin a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée.

Sur l’irrégularité, tirée de l’incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que ce moyen n’a pas été soulevé devant le premier juge; qu’en application des articles 74 et 117 du Code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, aucune exception de nullité de fond (pouvoir du signataire) ne peut être soulevée après toute défense au fond ou fin de non-recevoir; que le moyen est donc irrecevable en appel ; qu’au surplus la délégation de signature était produite et permettait d’établir que le signataire avait compétence pour saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention; que la question de l’empêchement du Préfet et des personnes placées sous son autorité était inopérante ; que la signature du délégataire emporte preuve d’indisponibilité des signataires de premier rang.

Il a ajouté que , s’agissant de ses diligences, il n’avait aucune obligation de relance des autorités étrangères; que la notion de départ à bref délai n’était pas prévue dans le cas de deuxième prolongation de la rétention administrative .

Sur quoi

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de Monsieur [S] [F] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 18 avril 2025 à 10h53 par le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg, interjeté le 19 avril 2025 à 11h02, est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu a l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’ article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice et, en vertu de l’article 118 du même code, elle peut être proposée en tout état de cause, y compris à hauteur d’appel.

En application de l’article R743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge a l’obligation de vérifier la compétence du signataire de la requête.

En l’espèce, il ressort de l’arrêté préfectoral portant délégation produit par l’intimé, que le signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative , Mme [Z] [E] est bien déléguée pour présenter les requêtes au juge des libertés et de la détention .

La preuve, par le préfet , de l’indisponibilité des signataires de premier rang n’est pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement.

Il s’ensuit que l’irrégularité soulevée n’est pas fondée.

Sur le bien fondé de la deuxième prolongation de la rétention administrative

Aux termes de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, quand un délai de vingt-huit jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de-quarante-huit heures mentionné à l’article L. 741-1 et en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exercer la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi . Selon le même texte, le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de

la mesure d’éloignement.

Aux termes de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

Monsieur [S] [F] ne précise pas à la cour en quoi l’administration aurait manqué à son devoir de diligence et l’examen attentif du dossier administratif, présenté par la préfecture du Bas-Rhin, ne démontre aucun manquement à ce devoir.

Il apparaît donc que l’éloignement n’a pu être exécuté durant les trente premiers jours de rétention administrative , du fait du défaut de délivrance des documents de voyage et qu’une prolongation de la rétention administrative est donc nécessaire pour permettre cette délivrance et l’éloignement effectif de l’intéressé.

Par ailleurs, il ne ressort de l’examen rigoureux du dossier aucune méconnaissance, par l’administration, d’une condition de légalité découlant du droit de l’Union et devant être dès lors, soulevée d’office, par le juge chargé de contrôler la mesure de rétention administrative.

Il sera rappelé que l’admnistration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères; que seules celles-ci peuvent décider d’un rendez-vous consulaire et en fixer la date; que le prefet n’a donc pas d’obligation de relancer ces autorités.

A défaut d’autres moyens de contestation à l’encontre de la demande de prolongation de la rétention administrative , il convient donc de confirmer la décision déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel de Monsieur [S] [F] recevable en la forme,

Le rejetant,

CONFIRMONS l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 18 avril 2025.

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [S] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Avril 2025 à 17h30, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Vincent MERRIEN, conseil de M. [S] [F]

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 19 Avril 2025 à 17h30

l’avocat de l’intéressé

Maître Vincent MERRIEN

l’intéressé

M. [S] [F]

en visio

l’interprète

en visio

l’avocat de la préfecture

non comparant

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [S] [F]

— à Maître Vincent MERRIEN

— à M. LE PREFET DU BAS-RHIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [S] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé