Copie exécutoire

aux avocats

le 13 novembre 2025

La Greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/00209 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOHO

Minute n° : 25/846

ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2025

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [U] [M]

demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELARL ALEXANDRE TABAK AVOCAT, avocats au barreau de Mulhouse

INTIMÉES :

La S.E.L.A.R.L. MJ AIR, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société PELLE CONCEPT ELEC,

ayant siège [Adresse 1]

représentée par M^e Julien TRENSZ, avocat au barreau de Mulhouse

L’Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 3]

représentée par M^e Marc STAEDELIN, avocat au barreau de Mulhouse

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Après avoir entendu les observations des parties à notre audience du 23 septembre 2025, statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°22/354 du 21 novembre 2024 du conseil de prud’hommes de Mulhouse,

Vu la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 de Monsieur [U] [M],

Vu les écritures sur incident, de l’Ags de [Localité 4], du 1er avril 2025, invoquant l’irrecevabilité de l’appel, et, en tant que de besoin, de la demande visant à compléter la déclaration d’appel par voie de conclusions, et sollicitant la condamnation de Monsieur [U] [M] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens,

Vu l’ordonnance avant dire droit du 24 juin 2025 du présent conseiller invitant les parties à s’expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d’appel en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile,

Vu l’acte de désistement d’appel, de Monsieur [M], du 19 septembre 2025,

Vu l’acte d’acquiescement, de la société Mj Air, es qualité de mandataire liquidateur de la société Pelle Concept, indiquant que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens,

Vu l’acte d’acquiescement, de l’Ags de [Localité 4], du 22 septembre 2025, avec demande que les frais restent à la charge de l’appelant,

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Sur le désistement d’appel

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,

le désistement d’appel sera constaté.

En application de l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement emporte acquiescement au jugement entrepris.

Sur les demandes annexes

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, Monsieur [U] [M] sera condamné aux dépens exposés par l’Ags de [Localité 4].

La société Pelle Concept, représentée par son mandataire liquidateur, conservera à sa charge ses propres dépens.

L’équité commande que la demande, de l’Ags, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, conseiller de la mise en état statuant publiquement par ordonnance susceptible de déféré devant la cour dans les 15 jours de son prononcé,

CONSTATONS le désistement d’appel de Monsieur [U] [M] ;

DEBOUTONS l’Ags de [Localité 4] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [M] aux dépens exposés par l’Ags de [Localité 4] ;

LAISSONS à la charge de la société Pelle Concept, représentée par son mandataire liquidateur, ses propres dépens.

La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,