Copie à :

— M^e Christine BOUDET

— M^e Nadine HEICHELBECH

le 17 Décembre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 23/03970 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IFXH

Minute n° : 518/25

ORDONNANCE du 17 Décembre 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

S.A.R.L. L’ILE AU RHUM

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

INTIMEE :

S.A.S. KARLSBRAU CHR

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 14 Novembre 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

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Suivant acte sous seing privé du 4 mars 2014, la société KARLSBRAU CHR a accordé à la société L’ILE AU RHUM, exploitant un fonds de commerce de débit de boissons à [Localité 6], sous l’enseigne 'Le Café Brésilien', divers avantages économiques et’financiers’sous forme d’une avance sur ristourne de 20 000 €.

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Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Saverne a :

'Constaté que la convention du 4 mars 2014 est arrivée à son terme le 31 décembre 2018,

Condamné l’Eurl L’ILE AU RHUM 'Le Café Brésilien’ à payer à la société KARLSBRAU CHR la somme de 53 989,93 € à’titre de dommages’et intérêts,'ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de la mise en demeure,

Ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamné en outre la défenderesse’au paiement d’une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement.'

'

Suivant acte du 3 novembre 2023, la SARL L’ILE AU RHUM a interjeté appel de ce jugement. La SAS KARLSBRAU CHR s’est constituée intimée le 27 novembre 2023.'

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En cours’de’procédure, les parties se’sont’rapprochées’et’ont conclu un protocole d’accord transactionnel pour mettre un terme au litige.

'

Par conclusions du 23 septembre 2025, transmises par voie électronique le 24 septembre 2025, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la SAS KARLSBRAU CHR demande au conseiller de la mise en état de :

'Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

DONNER ACTE au désistement d’instance et d’action de la société KARLSBRAU CHR de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/03970 devant la Chambre commerciale de la Cour d’appel de COLMAR.

DECLARER le désistement d’instance et d’action parfait.

CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’appel.

HOMOLOGUER le protocole annexé aux présentes écritures, et lui conférer force exécutoire.

JUGER que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens.'

Par conclusions du 25 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la SARL 'L’ILE AU RHUM’ demande au conseiller de la mise en état de :

'

'Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile,

Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile,

1) DONNER ACTE au désistement d’instance et d’action de la société 'L’ILE AU RHUM’ de l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/03970 devant la Chambre commerciale de la Cour d’appel de COLMAR.

2) PRENDRE ACTE de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la société KARLSBRAU CHR et en conséquence,

3) DECLARER le désistement d’instance et d’action parfait.

4) CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour d’appel.

5) HOMOLOGUER le protocole annexé aux présentes écritures, et lui conférer force exécutoire.

6) JUGER que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens.'

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MOTIFS DE LA DECISION :

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En application des articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, il convient de donner acte à la SARL L’ILE AU RHUM’de son désistement d’instance et d’action et de prendre acte de l’acceptation de ce désistement par la SAS KARLSBRAU CHR, formulée dans le cadre du protocole d’accord signé par la SARL L’ILE AU RHUM et la SAS KARLSBRAU CHR le 19 septembre 2025.

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Il y a aussi lieu d’homologuer ledit protocole d’accord, qui précise que chaque partie gardera à sa charge ses propres frais de première instance et d’appel.

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P A R C E S M O T I F S

DONNE acte à la SARL L’ILE AU RHUM de son désistement d’instance et d’action de l’instance enrôlée sous le numéro RG [Immatriculation 1]/03970 devant la 1ère chambre civile de la Cour d’appel de COLMAR,'

'

PREND acte de l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par la SAS KARLSBRAU CHR,

'

HOMOLOGUE’le protocole d’accord signé par la SARL L’ILE AU RHUM’et la SAS KARLSBRAU CHR le 19 septembre 2025 et’lui confère force exécutoire et DIT qu’une copie de ce protocole sera annexée à la minute de la présente décision, ainsi qu’à toutes les copies qui en seront délivrées,'

DONNE acte aux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais de première instance et d’appel,

'

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :

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